B. UN PROJET DE LOI ATTENDU
Les acteurs du secteur, très mobilisés au cours des derniers mois, attendent désormais non seulement le vote mais aussi l'application rapide du projet de loi. Des initiatives se prennent pour qu'à la rentrée de l'automne 005, puis avec la mise en place du chèque-emploi-service universel le 1 er janvier 2006, des offres nouvelles et intégrées de services soient disponibles.
1. Des objectifs ambitieux
Les objectifs du projet de loi sont ambitieux. Il s'agit en effet de remédier aux multiples freins qui entravent le développement du secteur : d'un côté, celui des utilisateurs, la complexité et le coût des services, de l'autre côté l'attractivité insuffisante et la faiblesse des filières de formation pour les métiers concernés.
Le projet de loi propose donc d'offrir le cadre législatif indispensable à la mise en oeuvre du plan, en proposant :
- une solvabilisation de la demande de services,
- une simplification de l'accès aux services,
- la création des moyens d'assurer une meilleure qualité des prestations et une professionnalisation du secteur.
2. Des moyens adaptés
Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi contient un ensemble de mesures d'ampleur certaine et, pour nombre d'entre elles, d'une réelle attractivité.
Afin de favoriser la solvabilité de la demande et promouvoir un accès universel à des services de qualité , le projet de loi met en place un certain nombre d'avantages et d'exonérations :
- la suppression de toute cotisation patronale pour les prestataires ayant reçu un agrément de l'État (dans la limite d'un plafond),
- l'allégement de 15 points de charges au profit des particuliers employeurs qui déclarent les rémunérations versées à leurs salariés sur une base réelle,
- l'exonération de cotisations sociales sur la partie du chèque-emploi-service universel financée par l'employeur (dans la limite de 1.839 euros par an et par salarié),
- un crédit d'impôt de 25 % pour les entreprises sur la base de cet abondement,
- le maintien du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les professionnels du secteur et de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (50 % dans la limite de 15.000 euros par an).
Pour simplifier l'accès aux services , un outil nouveau est mis en place : le CESU - chèque-emploi-service universel. Celui-ci regroupe les fonctionnalités des actuels chèques emploi-service et titres emploi-service. Il en étend le champ d'utilisation par exemple au paiement des assistants maternels agréés. Les entreprises pourront participer à leur financement grâce à un abondement : dans ce cas, les CESU seront préremplis et pourront être utilisés pour toutes les prestations entrant dans le champ de la loi. Les banques ont manifesté un grand intérêt pour le dispositif, ce qui devrait assurer une très large diffusion du CESU.
Afin de professionnaliser le secteur et de garantir la qualité des prestations , un agrément est mis en place. Il devra se faire sur la base de critères de qualité. Toutefois, pour les services rendus aux publics les plus vulnérables (jeunes enfants, personnes âgées, personnes handicapées, personnes dépendantes), les modalités actuelles de l'agrément restent inchangées.
Enfin, pour piloter la mise en oeuvre de la réforme, une Agence nationale des services à la personne est créée. Elément essentiel de la réforme, elle devrait être mise en place dès septembre 2005.