Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Rapport n° 399 (2004-2005) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 juin 2005

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale)
    Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
    
  • Article 2
    (art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
    Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale
    
  • Article 3
    (art. L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale)
    Coordination
    
  • Article 3 bis (nouveau)
    (art. L.O. 111-5-1 du code de la sécurité sociale)
    Préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale
    
  • Article 3 ter (nouveau)
    (art. LO. 111-5-2 du code de sécurité sociale)
    Information du Gouvernement sur les données des
    régimes obligatoires de protection sociale
    
  • Article 3 quater (nouveau)
    (art. LO. 111-5-3 du code de la sécurité sociale)
    Débat d'orientation sur les finances sociales
    
  • Article 4
    (art. LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale)
    Procédure de vote
    
  • Article 4 bis (nouveau)
    (art. L.O. 111-8 du code de la sécurité sociale)
    Questionnaires parlementaires
    
  • Article 5
    (art. LO. 111-9 du code de la sécurité sociale)
    Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
    
  • Article 5 bis (nouveau)
    (art. L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale)
    Obligation de réponse aux questions d'une mission d'évaluation et de contrôle
    
  • Article 6
    (art. LO. 111-10 du code de la sécurité sociale)
    Coordination
    
  • Article 6 bis (nouveau)
    (art. L. 14-102 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale, article 3 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997)
    Coordination
    
  • Article 6 ter (nouveau)
    (art. LO. 132-2-1 du code des juridictions financières)
    Rapport de la Cour des comptes
    
  • Article 6 quater (nouveau)
    (art. LO. 132-3 du code des juridictions financières)
    Coordination
    
  • Article 6 quinquies (nouveau)
    (art. LO. 132-3-1 du code des juridictions financières)
    Saisine de la Cour des comptes
    
  • Article 6 sexies (nouveau)
    (art. L. 723-12 du code rural)
    Saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
    
  • Article 6 septies (nouveau)
    (art. L. 731-6 du code de la sécurité sociale)
    Trésorerie du Fonds de financement des prestations sociales agricoles
    
  • Article 6 octies (nouveau)
    (art. L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale)
    Suivi infra annuel de l'apurement des créances détenues
    par la sécurité sociale sur l'État
    
  • Article 6 nonies (nouveau)
    (art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale)
    Date de transmission par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution de leurs charges et produits
    
  • Article 6 decies (nouveau)
    (art. L.O. 111-12 du code de la sécurité sociale)
    Délai de réponse aux observations d'une mission
    d'évaluation et de contrôle
    
  • Article 6 undecies (nouveau)
    (art. 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
    Modalités d'amortissement de la dette sociale
    
  • Article 7
    Entrée en vigueur
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION