TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le 15 juin 2005 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a entendu la présentation du texte par son rapporteur , M. Alain Vasselle.
Puis M. Jean-Pierre Godefroy est intervenu pour faire part de son opposition à la disposition introduite par l'Assemblée nationale pour permettre à la loi de financement de la sécurité sociale d'habiliter le Gouvernement à arrêter en cours d'année, par ordonnance, les mesures destinées à corriger une éventuelle dérive des comptes sociaux. Il a dénoncé l'incohérence de cette mesure avec le schéma de gouvernance et de pilotage de l'assurance maladie proposé par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 13 août 2004. Il a également déploré la multiplication du recours aux ordonnances décidé par le Gouvernement.
Il a ensuite regretté que l'adoption de l'amendement présenté en première lecture par la commission et visant à assurer l'intégralité de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations décidées par l'État ait été contrecarrée par l'opposition du « lobby des anciens de Bercy ». Il a souhaité que la commission présente à nouveau cet amendement en deuxième lecture.
Il a par ailleurs insisté pour que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) soit pleinement intégrée au champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Il a enfin rappelé que l'article 6 undecies sanctuarisant l'échéance de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
M. Alain Gournac a déclaré partager l'essentiel des conclusions du rapporteur, mais a déclaré qu'il s'abstiendrait de voter un amendement prévoyant la création d'un rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale auprès de la commission des affaires sociales.
M. Roland Muzeau a déploré qu'il puisse arriver que des amendements adoptés à l'unanimité par la commission ne reçoivent pas ensuite le même soutien unanime des commissaires lors de leur examen en séance publique. Il s'est inquiété de la teneur du discours du Premier ministre, qui laisse entendre que pourrait intervenir une multiplication des dispositifs d'exonérations de cotisations, dont le coût potentiel, pour les régimes sociaux, serait très élevé.
M. Guy Fischer a partagé les considérations de M. Jean-Pierre Godefroy sur l'inscription dans la loi organique du principe d'une compensation intégrale des allégements de cotisations sociales.
Il a par ailleurs fait valoir que, dans son esprit, la loi de financement a pour mission de limiter les dépenses de la protection sociale, notamment en matière de santé et de soins hospitaliers. Cette crainte a d'ailleurs été confirmée, lors de la discussion en première lecture au Sénat, par les propos de M. Alain Lambert, qui a alors défendu l'idée de voter des crédits limitatifs pour l'assurance maladie. La proposition de loi organique s'inscrit, à son sens, dans une série d'atteintes au droit à la santé entamée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
M. François Autain a regretté que la commission ne présente pas à nouveau un amendement destiné à constitutionnaliser la compensation des allégements de cotisations sociales à la sécurité sociale. Il a en outre souhaité que soit maintenu l'article 3 quater, qui instaure un débat d'orientation sur les finances sociales concomitant au débat d'orientation budgétaire, contrairement au rapporteur qui en préconise la suppression.
Mme Marie-Thérèse Hermange a estimé que l'introduction du dossier médical personnel permettra à l'assurance maladie de réaliser des économies. Elle a fait part de son soutien au Gouvernement dans sa démarche de recourir à des ordonnances afin d'engager des réformes rapides au bénéfice de l'emploi. Elle a par ailleurs souhaité que la commission soit en mesure d'organiser des rencontres avec les gestionnaires des organismes de sécurité sociale et des hôpitaux, afin de familiariser les parlementaires au fonctionnement de ces institutions.
M. Alain Vasselle , rapporteur, a déclaré soutenir également la démarche du Gouvernement de recourir aux ordonnances pour proposer des mesures destinées à l'emploi, mais il a considéré qu'il est d'une autre nature de prévoir, dans la loi organique, que la loi de financement puisse elle-même devenir, à l'occasion, une loi d'habilitation. Il a ensuite insisté sur le fait que le Sénat s'était prononcé en première lecture contre sa proposition de constitutionnaliser le principe de compensation intégrale des allégements de cotisations : la commission ne peut donc, à son sens, ignorer la portée de ce vote et doit plutôt s'attacher, en deuxième lecture, à améliorer le dispositif existant.
Il a enfin rappelé qu'il a été mandaté par la commission pour effectuer une mission de contrôle sur l'hôpital, dont il présentera les conclusions à l'automne. Cette communication donnera alors lieu à un débat.
Puis la commission a examiné les amendements présentés par M. Alain Vasselle, rapporteur.
A l'article premier , elle a adopté trois amendements de clarification et de précision : le premier vise à séparer l'approbation des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos de l'approbation du montant des recettes des organismes sociaux correspondant à ce même exercice ; le deuxième prévoit que les mesures destinées à affecter les excédents et à couvrir les déficits du dernier exercice clos soient respectueuses à la fois du principe d'autonomie des branches de la sécurité sociale et des règles de la comptabilité en droits constatés ; le troisième rend impérative la rectification, dans la partie de financement consacrée à l'exercice en cours, des sous-objectifs de dépenses ayant été approuvés dans la loi de financement initiale précédente.
Au même article, elle a également adopté trois amendements d'harmonisation rédactionnelle, puis deux amendements prévoyant respectivement de préciser les conditions d'application du monopole des lois de financement de la sécurité sociale sur l'affectation des recettes des régimes et à prévoir un monopole de cette loi sur la création d'une dérogation à la règle de la compensation des allégements de charges de cotisations.
Puis elle a adopté trois amendements visant à supprimer d'abord la possibilité de prévoir que la loi de financement puisse habiliter le Gouvernement à modifier celle-ci, ensuite le fait que la loi de financement puisse décider des modalités de gestion des organismes complémentaires, enfin la création d'annexes non prévues par l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale.
Enfin, elle a adopté deux amendements précisant le contenu du rapport retraçant les opérations de certification des comptes sociaux réalisées par la Cour des comptes et prévoyant le régime comptable applicable à ces mêmes comptes.
A l'article 2 , elle a adopté tout d'abord cinq amendements de coordination et d'harmonisation rédactionnelle, puis deux amendements visant, pour le premier, à intégrer dans l'annexe relative aux perspectives pluriannuelles des comptes sociaux les résultats des régimes des travailleurs non-salariés non agricoles, et pour le second, à rétablir l'annexe décrivant les conditions dans lesquelles est assurée la neutralité des relations financières entre la sécurité sociale et l'État, votée par le Sénat en première lecture, mais supprimée par l'Assemblée nationale.
Elle a également adopté deux amendements recentrant l'annexe n° 8 consacrée à la trésorerie sur son contenu financier et précisant le champ du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, en prévoyant notamment qu'il comprendra des développements spécifiques consacrés à la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 3 quater relatif à l'instauration d'un débat d'orientation des finances sociales au sein du débat d'orientation budgétaire.
A l'article 4 , elle a adopté six amendements visant à préciser et à rationaliser les modalités de vote des différentes parties de la loi de financement de la sécurité sociale.
A l'article 5 , outre un amendement de précision rédactionnelle, elle a adopté un amendement permettant aux commissions en charge des affaires sociales de procéder éventuellement à la nomination d'un rapporteur général.
Auparavant, M. Alain Gournac et Mme Marie-Thérèse Hermange avaient indiqué vouloir s'abstenir sur ce point ; M. André Lardeux s'était déclaré favorable à l'amendement estimant que, dès lors que les budgets adoptés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale sont supérieurs à ceux de l'État, aucune raison ne justifie que la commission des affaires sociales ne dispose pas des mêmes moyens que la commission des finances en charge du contrôle du budget ; M. Gilbert Barbier avait affirmé partager l'analyse développée par M. André Lardeux.
A l'article 6 bis , la commission a adopté un amendement de coordination avec les dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'article premier.
A l'article 6 quater , elle a également adopté un amendement de coordination.
Puis la commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié .