III. LES IMPLICATIONS DU TEXTE POUR LA FRANCE
Les dispositions du droit français répondent assez largement aux objectifs définis par la convention européenne du paysage. Certains textes communautaires, en matière d'environnement (Règlement CE concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, directive sur la conservation des habitats naturels ou encore, directive sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement), répondent directement aux objectifs de la Convention.
En droit interne, les notions de protection, de gestion et d'aménagement des paysages sont présentes dans le code de l'environnement, notamment dans son article 350.
La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, à présent codifiée dans le code de l'environnement comporte des dispositions qui permettent la mise en oeuvre de la Convention.
Le paysage ne fait pas cependant pas l'objet d'une définition juridique précise en droit français, même si le code de l'environnement dispose que « les paysages font partie du patrimoine commun de la Nation ». Le caractère juridiquement opposable de cette notion, dans les termes retenus par la Convention, n'est donc pas effectif actuellement.
Pour l'identification et la qualification de ses paysages, notre pays poursuit un programme des « atlas de paysage » afin de recenser et des qualifier les paysages.
Le programme des Atlas de paysages, mis en oeuvre par le ministère de l'écologie et du développement durable, a pour objectif que les collectivités publiques, État, Régions et Départements, réalisent ensemble un « état des lieux » des paysages sur chacun des 100 départements français. Ces documents de référence partagée doivent contribuer à la définition et l'harmonisation des politiques de paysages des différentes collectivités.
La méthode mise en oeuvre pour la réalisation de ces documents concerne obligatoirement la totalité des territoires concernés et, par conséquent, l'ensemble des paysages.
Au 1 er janvier 2005, les Atlas de paysages étaient publiés dans 62 départements. L'objectif fixé est d'achever la couverture nationale en 2007.
En matière de formation, la France dispose de quatre établissements d'enseignement supérieur de formation des paysagistes, ce qui répond à la nécessité de disposer de personnels d'une bonne technicité pour la connaissance et l'intervention sur les paysages.
Pour ce qui concerne la coopération internationale, les collectivités territoriales et l'Etat mènent des actions de coopération transfrontalière avec les pays voisins, notamment dans les Alpes ou les Pyrénées.
La notion de participation du public, entendue au sens de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, est le point qui nécessite encore des modifications de notre droit. Le Gouvernement précise que ces adaptations seront réalisées à l'occasion de réformes législatives ou réglementaires, sans nécessiter un texte particulier. La politique du paysage est une politique transversale qui touche au droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire ou encore au code rural.