D. UNE RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS EXIGEANTE
Notre pays satisfait aux obligations du Protocole en se conformant à des obligations définies au niveau communautaire.
Transposée en droit interne par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, la directive n° 2000/60 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fixe des objectifs écologiques ambitieux aux Etats membres :
-parvenir, au bout de 15 ans à un bon état général des eaux, tant souterraines que superficielles ;
- réduire, voire supprimer les rejets de substances dangereuses ;
- faire participer le public à l'élaboration et au suivi des politiques.
Il convient également d'évoquer la loi n° 2005-95, issue d'une proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, qui affirme une volonté de solidarité internationale et conforte notre engagement de partenariat avec les pays en développement.
La France peut jouer un rôle particulier compte tenu de son expérience, de son savoir-faire et de ses compétences, en diffusant son modèle de gestion de l'eau.
L'approbation de 16 Etats parties est nécessaire à l'entrée en vigueur du protocole. A ce jour, 14 Etats ont déposé leur instrument de ratification auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. La ratification française est donc nécessaire pour accélérer la mise en oeuvre du texte.