Projet de loi de finances pour 2005 : Enseignement scolaire

Rapports législatifs

Rapport général n° 74 (2004-2005), tome III, annexe 24, déposé le

II. L'ANALYSE DES CRÉDITS PAR NATURE

Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits de l'enseignement scolaire par titre, dont les évolutions 2004/2005 sont brouillées par les nombreux transferts exposés supra , de sorte que votre rapporteur spécial ne détaillera pas dans les développements qui suivent l'ensemble des facteurs d'évolution des dépenses titre par titre, mais s'efforcera, dans un souci de clarté, de présenter les principales mesures nouvelles.

Les crédits de l'enseignement scolaire

(en milliards d'euros)

LFI 2004

PLF 2005

Evolution

Titre III

47,82

48,96

+ 2,38 %

Titre IV

7,66

7,56

- 1,3 %

Dépenses ordinaires

55,47

56,52

+ 1,89 %

Dépenses en capital (crédits de paiement)

0,061

0,070

+ 14,75%

Total

55,53

56,59

+ 1,9%

On peut toutefois observer que les dépenses ordinaires constituent 99,9 % des crédits du budget de l'enseignement scolaire. Elles s'élèvent à 56,52 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005.

A. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (TITRES III ET IV) ET DES EMPLOIS

1. L'effet des mesures acquises et des mesures d'ajustement

Comme votre rapporteur spécial l'a exposé précédemment, l'évolution des dépenses de fonctionnement résulte essentiellement de l'augmentation des pensions et, dans une moindre mesure, des effets différés de la hausse du point de la fonction publique au 1 er janvier 2004.

Cela étant, l'évolution de ces dépenses résulte également de diverses mesures acquises et mesures d'ajustement, notamment :

- à hauteur de - 145 millions d'euros , de mesures d'ajustement des crédits pour tenir compte de la situation réelle des personnels, du fait notamment de l'accélération des départs en retraite ;

- à hauteur de + 93 millions d'euros (dont 11,7 millions d'euros pour les enseignants du privé sous contrat), par la création de la contribution destinée au financement des mesures en faveur de l'autonomie des personnes âgées ;

- à hauteur de + 33,5 millions d'euros , par l'actualisation de la contribution au régime temporaire de retraite des maîtres de l'enseignement privé ;

- à hauteur de + 133 millions d'euros , de l'incidence de la création de la cotisation au régime additionnel de la fonction publique en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites ;

- à hauteur de + 142 millions d'euros (dont 100 millions d'euros pour les personnels de l'enseignement public et 42 millions d'euros pour les enseignants du privé sous contrat), de l'effet en année pleine, des mesures de revalorisation catégorielles inscrites dans la loi de finances initiale pour 2004, dont l'ampleur était sans précédent au cours des dix dernières années .

Pour les personnels de l'enseignement public , ces mesures comportaient notamment la poursuite du plan d'intégration des instituteurs dans le corps de professeur des écoles ; la revalorisation du régime indemnitaire des personnels ATOS, des personnels de inspection et des personnels d'encadrement ; la poursuite du plan de revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'école ; le financement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont bénéficient les fonctionnaires de l'éducation nationale impliqués dans la politique de la ville ; la création d'heures supplémentaires d'enseignement (HSE) destinées à financer la réduction de 23 à 21 heures hebdomadaires des obligations de service des enseignants du premier degré exerçant dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et dans les écoles régionales d'enseignement adapté (EREA) ; le repyramidage des corps de personnels de direction dans le cadre de la réforme de leur statut ; enfin la création d'une « provision » pour la revalorisation de la rémunération des infirmières.

Pour les enseignants de l'enseignement privé , ces mesures comportaient principalement l'application à l'enseignement privé du protocole du 10 juillet 2000 relatif à la résorption de l'emploi précaire, et la constitution du corps de professeur des écoles en application du principe de parité ;

- enfin, à hauteur de - 46 millions d'euros de l'incidence en année pleine des réductions d'effectifs intervenues à la rentrée 2004.

On peut en effet rappeler que le projet de loi de finances comportait d'importantes mesures relatives aux effectifs rémunérés sur le budget de l'enseignement scolaire.

En effet, le projet de loi de finances prévoyait d'un côté les créations de 1.375 emplois d'enseignants du premier degré dans le public,  de 40 emplois de personnels de direction du second degré ; de 70 emplois de personnels d'inspection et de 705 contrats d'enseignants du premier degré pour l'enseignement privé sous contrat, ainsi que la prise en charge de 285 personnels non enseignants de la collectivité territoriale de Mayotte.

En revanche, le projet de loi de finances pour 2004 prévoyait les suppressions de 4.099 emplois d'enseignants du second degré (dont 2.400 stagiaires), de 60 emplois de conseillers d'orientation psychologues stagiaires, de 1.050 emplois de personnels administratifs (dont 750 dans les services académiques, 205 dans les EPLE et 100 à l'administration centrale) ; de 50 postes dans les établissements publics (dont 35 au CNDP) et de 734 contrats d'enseignants du second degré pour l'enseignement privé sous contrat.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2004 prévoyait la création de 13.000 emplois budgétaires supplémentaires d'assistants d'éducation, tandis que devaient être supprimés 12.400 postes de maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE), dont 3.400 correspondaient toutefois à la suppression de postes qui n'étaient plus pourvus, et qu'était attendue pour 2004 une baisse du nombre d'emplois jeunes aides éducateurs (- 15.300).

Au total, le projet de loi de finances pour 2004 prévoyait ainsi environ 14.800 ou 18.200 réductions de postes, selon que l'on comptabilise ou non, la suppression des 3.400 postes de MI-SE qui n'étaient d'ores et déjà plus pourvus au 1 er janvier 2004.

2. Le repli des emplois et des effectifs théoriques

Dans le prolongement des lois de finances initiales pour 2003 et pour 2004, le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2005 propose de nouvelles mesures de réduction des effectifs .

a) La baisse du nombre des emplois d'enseignants

Le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2005 prévoit en effet pour l'enseignement public :

- d'un côté, la création , pour un coût de 6,76 millions d'euros en tiers d'année, de 1.000 emplois supplémentaires d'enseignants du premier degré (après 1.500 en 2004), dont 300 emplois pour la collectivité départementale de Mayotte et 700 emplois de professeur des écoles. Ces créations sont destinées, selon le ministère, à accompagner l'augmentation du nombre des élèves de l'enseignement scolaire public du premier degré (+ 51.000 prévus à la rentrée 2005), et à poursuivre le plan en faveur de l'intégration scolaire des élèves handicapés ;

- de l'autre, compte tenu de la décroissance escomptée du nombre des élèves (- 44.700 élèves de moins dans le second degré prévus à la rentrée 2005), la suppression à compter de la rentrée 2005, pour un gain budgétaire de 46 millions d'euros en tiers d'année, de 3.350 emplois d'enseignant du second degré (2.200 professeurs certifiés, 700 professeurs de lycée professionnel, 250 professeurs d'éducation physique et sportive, 200 professeurs d'enseignement général de collège) ;

- en outre, la suppression , pour un gain budgétaire de 17,7 millions d'euros en tiers d'année, de 2.100 emplois de maîtres auxiliaires et de professeurs contractuels (1.100 emplois de maîtres auxiliaires et 1.000 emplois de professeur contractuel), pour tenir compte de l'extinction progressive du statut de maître auxiliaires, d'une part, de la meilleure maîtrise des recrutements de contractuels grâce à l'amélioration de la gestion des remplacements, d'autre part ;

- la transformation de 103 emplois d'enseignants (73 certifiés, 15 agrégés, 15 professeurs des écoles) en 17 emplois de conseillers principaux d'éducation (CPE), 40 personnels de direction, 15 emplois d'inspecteur de l'éducation nationale (IEN), et 15 emplois d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) ;

- enfin, la création de 50 emplois d'enseignants au titre de la résorption de l'emploi précaire dans les établissements publics, les GRETA et en faveur de la mission générale d'insertion.

Au total, le projet de lois de finances pour 2005 prévoit donc la suppression de 4.603 emplois budgétaires d'enseignants du public (non compris les 50 créations au titre de la résorption de l'emploi précaire) , pour un gain budgétaire de 57 millions d'euros en tiers d'année .

Par ailleurs, compte tenu des prévisions de départ en retraite et en application des règles de parité avec le public ainsi que de la loi de juin 1975, sont prévus pour l'enseignement privé (au titre IV), la création de 138 contrats dans le premier degré et la suppression de 670 contrats dans le second degré , soit un solde net négatif de 532 contrats, pour un gain budgétaire de 7 millions d'euros en fraction d'année.

b) Les mesures relatives aux personnels ATOS, de direction et d'orientation

Le projet de l'enseignement scolaire pour 2005 se caractérise principalement par :

- la suppression, pour un gain budgétaire de 4 millions d'euros en tiers d'année , de 600 emplois de personnel administratif de catégorie C en 2005, dont 130 emplois à l'administration centrale, 160 emplois dans les services académiques et 310 emplois dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Selon le ministère, cette mesure s'accompagne, dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme, d'une profonde modernisation des structures administratives destinée à recentrer et à rationaliser les missions des services centraux et celles des services déconcentrés. Ce resserrement des structures donne d'ailleurs lieu à 348 transformations d'emplois afin de poursuivre l'effort de requalification du personnel.

Elle constitue surtout un effort considérable pour l'administration centrale. En effet, les 130 emplois supprimés (dont 54 agents administratifs, 39 agents des services techniques, 11 adjoints administratifs, 15 conducteurs automobiles et 11 ouvriers) représentent 4 % des emplois budgétaires autorisés pour l'administration centrale par la loi de finances pour 2004, et ce, alors que l'administration centrale du ministère est, contrairement à une idée reçue, d'ores et déjà relativement réduite, puisqu'elle recèle officiellement 0,3 % des emplois du ministère, soit 3.267 emplois, même si ces effectifs sont traditionnellement complétés par un volant de plusieurs centaines de « clandestins » inscrits sur d'autres supports budgétaires ;

- la suppression de 50 emplois de conseillers d'orientation ;

- la suppression, pour un gain de 2,7 millions d'euros en moitié d'année, de 216 emplois budgétaires (200 agents administratifs et 16 moniteurs étrangers), à la suite du transfert aux caisses d'allocations familiales de la gestion de l'ensemble des prestations familiales dues aux agents de l'Etat ;

- la création de 407 postes de non enseignants au titre de la résorption de l'emploi précaire dans les établissements publics, les GRETA et en faveur de la mission générale d'insertion :

- la création , par transformation d'emplois d'enseignants, de 40 emplois de personnels de direction ;

- enfin, la création par transformation d'emplois d'enseignants de 15 emplois d'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) et 15 emplois d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR). A court terme, ces mesures constituent une mesure régularisation de la situation existante, puisque le nombre d'enseignants « faisant fonction » d'inspecteur est aujourd'hui particulièrement élevé : jusqu'à 20 % des effectifs d'inspection dans certaines académies selon la Cour des comptes.

Il conviendra d'ailleurs de prolonger ces évolutions et de renforcer les corps d'inspection pour accroître l'encadrement et le soutien pédagogique des enseignants.

Dès mars 2000, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) concluaient en effet, dans un rapport conjoint sur les tâches des inspecteurs territoriaux, à la nécessité de renforcer les fonctions d'inspection et d'animation, tout en préconisant avant tout de donner aux inspecteurs « les moyens d'un véritable professionnalisme...(un vrai secrétariat, un équipement digne de ce nom, un accès aisé aux informations utiles) ».

Ces préconisations ont été reprises par la Cour des comptes dans son rapport particulier d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif, qui soulignait :

« Les corps d'inspection, que ce soit dans le premier ou le second degré, souffrent de la faiblesse de leurs effectifs, compte tenu des missions administratives de plus en plus nombreuses qui leur sont par ailleurs confiées.... Cette situation se traduit par un allongement sensible de la durée s'écoulant entre deux inspections : dans le premier degré, elle peut être supérieure à dix ans pour les professeurs des écoles de certains départements et à dix neuf ans pour les maîtres de l'enseignement privé.... Dans le second degré, il apparaît que la relation entre un enseignant et son inspecteur connaît un caractère épisodique, peu compatible avec une évaluation méthodique des qualités pédagogiques et de l'implication professionnelle de l'intéressé ».

c) Les personnels de surveillance et d'encadrement des élèves

Le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2005 propose une évolution quantitative et qualitative de grande ampleur des personnels d'encadrement et de surveillance des élèves, puisqu'il prévoit :

- la transformation, pour un coût de 5 millions d'euros en tiers d'année, de 9.000 emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat (MI-SE) en 9.000 emplois d'assistants d'éducation, ce dont votre commission des finances se félicite. Il convient en effet de rappeler que le statut des MI-SE était peu adapté aux besoins des établissements, tout en ne profitant guère aux étudiants qui en bénéficiaient : l'IGAENR soulignait ainsi dès 1999 que le bilan de leur insertion professionnelle était « sombre », leur taux de réussite aux concours de recrutement d'enseignants étant faible et leur taux de chômage à l'issue de leur période d'emploi étant très élevé. Ce diagnostic a d'ailleurs été récemment confirmé par une étude du CEREQ 23 ( * ) relative aux effets du cumul emploi/études sur la réussite des études, qui concluait que les emplois de MI-SE figuraient toutes choses égales par ailleurs parmi les emplois les plus lourdement pénalisants pour la réussite universitaire. A l'inverse, le statut des assistants d'éducation est à la fois plus adapté aux besoins des établissements et plus souple pour les bénéficiaires (cf. l'encadré ci-après) ;

- la création, pour un coût de 5 millions d'euros en tiers d'année, de 800 emplois supplémentaires d'assistants d'éducation, auxiliaires de vie scolaire, pour favoriser l'insertion des élèves handicapés ;

- la création , par transformation d'emplois d'enseignants, de 17 emplois de conseillers principaux d'éducation ;

- la poursuite de la baisse du nombre des aides éducateurs , au fur et à mesure de la rupture ou de l'expiration de leurs contrats. La direction des affaires financières du ministère projette ainsi de réduire le nombre de postes d'aides éducateurs de 17.300 au 1 er janvier 2005 à 10.900 au 31 décembre 2005, cependant que leur nombre réel pourrait baisser de 15.968 à 9.876 entre ces deux dates selon la direction de l'enseignement scolaire du ministère. Cela se traduit dans le projet de loi de finances pour 2005 par la baisse de 80 millions d'euros de leurs dépenses de rémunération prises en charge par la section budgétaire. En outre, leur durée d'indemnisation au chômage se révèle plus courte qu'anticipé en raison d'un taux de réemploi supérieur à celui des autres chômeurs de la même tranche d'âge, de sorte que les crédits destinés à leur indemnisation du chômage dans le cadre de la convention signée avec l'UNEDIC seraient réduits de 39 millions d'euros , à 54,6 millions d'euros en 2005.

Bilan de l'application de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003

relative aux assistants d'éducation

Selon l'article L. 916-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 30 avril 2003 : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire ».

Au premier octobre 2004, 33.000 emplois d'assistants d'éducation (dont 5.200 emplois d'auxiliaires de vie) ont été crées :

- 20.000 emplois au premier janvier 2004 (prévus en LFI 2004), destinés à couvrir le remplacement de 9 000 contrats de MI/SE arrivés à échéance en 2003, la création de 5.000 postes d'auxiliaires de vie scolaire placés auprès des élèves handicapés, et le remplacement de 6.000 emplois jeunes sortis du dispositif en 2003.

- 13.000 emplois supplémentaires au premier septembre 2004 (prévus en LFI 2004), crées, au titre du remplacement des MI/SE (reconduction des départs constatés en 2003, soit  9.000 emplois), du remplacement des départs emplois jeunes (3 800), et de l'accompagnement des élèves handicapés (200 emplois dans le cadre de la création de 200 classes d'Unité Pédagogique d'Intégration).

Les assistants d'éducation constitue une population jeune, essentiellement féminine, et possédant majoritairement un niveau d'études supérieur ou égal à bac +2

Les 30.955 assistants d'éducation qui ont été recrutés pour pourvoir ces postes constituent une population aux caractéristiques suivantes :

- ce sont à 66 % des femmes ;

- ce sont très majoritairement de jeunes adultes : les moins de 25 ans représentent 44 % et les moins de 30 ans 77 % de l'effectif. La moyenne d'âge est néanmoins de 27 ans en raison du recrutement par certains établissements d'adultes plus âgés (un peu plus de 3 % ont plus de 40 ans) ;

- les assistants d'éducation doivent être, au terme de la loi, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de niveau IV ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Néanmoins, certains candidats aux fonctions d'intégration individualisée des élèves handicapés (les AVS-i) pouvaient bénéficier d'une dispense de diplôme. Ces dispenses semblent n'avoir été que très exceptionnellement sollicitées. Au moment de leur recrutement, 34 % des assistants d'éducation ont comme dernier diplôme obtenu le baccalauréat (ou un niveau équivalent), 51 % ont un diplôme égal ou supérieur à Bac + 2 ;

- au moment de leur embauche, 19 % des assistants d'éducation ont déclaré qu'ils étaient au chômage et 22 % avaient un emploi (néanmoins, les emplois qu'ils occupaient étaient généralement d'un statut précaire - CDD). Enfin 60 % des assistants d'éducation affirment poursuivre des études (dont 20 % d'étudiants boursiers).

Le mi-temps comme formule privilégiée

60 % des assistants d'éducation sont employés à mi-temps, tandis qu'un peu plus d'un tiers d'entre eux a été recruté pour occuper un emploi à temps complet. La prépondérance du mi-temps s'explique par la nécessité de répondre à des besoins d'assistance éducative diversifiés ainsi que de rendre compatibles, pour les étudiants, le temps de service des assistants d'éducation avec la poursuite d'études supérieures. Néanmoins, on observe que la souplesse du dispositif permet à 2 % des assistants d'éducation d'être recrutés sur des contrats dont la quotité de service est comprise entre 70 et 90 %.

La durée des contrats est en général d'un an ou de trois ans

64 % des assistants d'éducation ont été recrutés pour une période comprise entre 10 et 14 mois. Ceci garantie la présence de l'assistant dans l'établissement au moins pour la durée de l'année scolaire. Néanmoins, 36 % des assistants d'éducation ont été recrutés pour une durée plus longue (supérieure à deux ans) avec des contrats d'au moins 28 mois (sachant que les contrats ne pouvaient pas être conclus pour une durée supérieure à trois ans). Les contrats d'une durée inférieure à un an correspondent à des situations particulières liées à l'organisation et à la situation de l'établissement, aux contraintes des candidats aux fonctions et des besoins de remplacement (ex : congé maladie).

Les assistants d'éducation sont encouragés à profiter du dispositif de formation et de validation des acquis

Les dispositions concernant la validation des acquis de l'expérience sont applicables aux assistants d'éducation (toute personne ayant exercé des activités notamment professionnelles pendant une durée au moins égale à trois années peut en effet demander la validation de son expérience en vue de l'obtention du diplôme, du titre ou du certificat de qualification qui correspond à cette expérience). Ils peuvent s'adresser aux autorités académiques, qui les orienteront vers les organismes susceptibles de les aider dans la constitution de leur dossier.

Des instructions ont été adressées aux autorités académiques dès le mois de juin 2003 pour que puissent être valorisées les fonctions exercées par les assistants d'éducation. Ainsi il est demandé aux chefs d'établissement d'informer systématiquement les assistants d'éducation de la possibilité de validation, et de les orienter vers les services académiques (DAVA) et universitaires (SCUIO) compétents. Ceux-ci seront invités par les recteurs à présenter collectivement aux assistants d'éducation les possibilités de la VAE.

Lorsque les établissements d'enseignement supérieur auront mis en place le dispositif licence-master-doctorat et le système européen de crédits, les compétences acquises dans l'exercice des fonctions d'assistant d'éducation pourront être valorisées sous forme de crédits dans la mesure où elles correspondent au cahier des charges du diplôme visé.

Le dispositif particulier des auxiliaires de vie scolaire

Les assistants d'éducation exerçant la fonction d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont pour mission d'assister l'équipe éducative et d'apporter une aide à l'accueil et à la scolarisation des élèves handicapés. Ils se distinguent entre :

- AVS-CO : recrutés par les chefs d'établissement, ils sont chargés de l'aide à l'intégration des élèves handicapés dans les dispositifs collectifs ;

- AVS-I : recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), après avis de la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), ils assurent un suivi individualisé des élèves handicapés.

Les AVS bénéficient d'une formation spécifique, qui s'inscrit dans une logique de formation professionalisante en cours d'emploi (un module de formation d'adaptation à l'emploi, à l'intention de tous les AVS, d'une durée de 60 heures et des modules d'approfondissement, dont la durée totale annuelle ne peut excéder 140 heures).

Le nombre d'AVS est passé de 3.400 à la rentrée 2001 (dont 33 % d'aides éducateurs rémunérés par l'éducation nationale, 47 % salariés d'associations, les autres étant salariés de collectivités locales) à plus de 7.000 à la rentrée 2003 (dont près de 85 %, soit plus de 6.000 agents, étaient rémunérés par l'éducation nationale et 15 % par des associations et collectivités territoriales). Le nombre d'élèves accompagnés a, de ce fait, été augmenté : on en dénombrait ainsi 10.167 en mai 2004 (8.726 dans le premier degré et 1.441 dans le second degré).

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'appréciation de l'évolution d'ensemble du nombre des personnels de surveillance et d'éducation des élèves est complexe. Cependant, les informations transmises par le ministère à la demande de votre rapporteur spécial permettent toutefois de reconstituer le tableau ci-après :

Evolution consolidée des moyens de surveillance des élèves

Rentrée

Postes de MI/SE

(en ETP)

Emplois jeunes

(1)

Emplois budgétaires d'Assistants d'éducation

Emplois budgétaires de Conseillers principaux d'éducation

(en ETP)

(2)

Total

2000

40.787

62.324

0

10.631

113.742

2001

40.787

60.430

0

10.855

112.072

2002

40.787

55.770

0

11.184

107.741

2003

35.187

31.000

20.000

11.184

97.371

2004

22.787

15.698*

33.000

11.224

82.709

2005

13.787

9.876*

42.800

11.247

77.710

(1) Source DESCO (prévisions pour 2004 et 2005). Au 31 décembre de chaque année et y compris les aides éducateurs des établissements d'enseignement privé sous contrat dont la fraction de rémunération prise en charge par le MENERS est inscrite sur le chapitre 43-02 du titre IV.

(2) Hors stagiaires.

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les données retracées dans ce tableau ne sont pas homogènes , puisque les emplois jeunes correspondent à des effectifs réels (prévisionnels pour la rentrée 2004 et 2005 24 ( * ) ), cependant que les MI/SE, les assistants d'éducation et les CPE correspondent à des emplois budgétaires, éventuellement fractionnés pour tenir compte des temps partiels (le nombre d'assistants d'éducation effectivement salariés par le ministère pouvant être ainsi plus élevé que le nombre de postes ETP reproduit ci-dessus), mais aussi susceptibles de ne pas être intégralement consommés, ce qui était notamment le cas de 3.400 postes de MI-SE à la fin de l'année 2003.

En outre, ce tableau agrège des personnels dont les statuts, les obligations de service et les rémunérations sont différents . En particulier, les assistants d'éducation seront en principe plus disponibles que les MI/SE qu'ils remplacent.

Sous ces réserves, ce tableau suggère :

- d'une part, que le nombre total « d'adultes » disponibles pour la surveillance et l'encadrement des élèves a amorcé son repli dès la rentrée 2001, ce nombre s'étant ainsi réduit de 6.001 entre la rentrée 2000 et la rentrée 2002 (soit - 5,3 %) en raison de la baisse des effectifs réels d'aides éducateurs ;

- que ce repli s'est accéléré au cours des trois derniers exercices budgétaires, puisque les moyens de surveillance des élèves se réduisent de 10.370 à la rentrée 2003, de 14.662 à la rentrée 2004 et de 4.999 à la rentrée 2002, soit une baisse cumulée de 27,8 %.

d) L'évolution globale des effectifs

Au total, après environ 8.000 suppressions de postes en 2003, puis 18.400 suppressions de postes en 2004, le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2005 propose la suppression d'environ 11.300 postes.

Ces chiffres ne tiennent d'ailleurs pas compte de la réduction du nombre de personnes en contrat emploi solidarité dans les EPLE , difficile à apprécier, compte tenu de la saisonnalité de ces contrats (cf. le tableau ci-après), mais qui se traduisent dans le projet de loi de finances par une réduction de crédits à hauteur de 12 millions d'euros.

Contrats emploi solidarité (CES)

Evolution des effectifs au cours des années récentes (2002 - 2004)

2002

2003

2004

effectifs en janvier

effectifs en septembre

effectifs en janvier

effectifs en septembre

effectifs en janvier

effectifs en juillet

34.043

36.886

32.722

26.846

29.345

18.145

Source : CNASEA

En tout état de cause, on peut estimer que les effectifs rémunérés par le budget de l'enseignement scolaire pourraient se réduire au total d'un peu plus de 40.000 personnes ETP (sur un peu plus de 1,2 million) sur la période 2003-2005, soit une baisse de plus de 1 % par an en moyenne.

Et ces efforts de maîtrise des effectifs contrastent fortement avec la progression continue observée sur la période 1990-2002 (soit + 1,2 % par an en moyenne).

e) L'évolution des taux d'encadrement

On peut observer que le redéploiement précité d'emplois du second degré vers le premier degré pourrait, comme l'an passé, ne pas entièrement prévenir des évolutions divergentes du taux d'encadrement entre l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire (cf. les tableaux ci-après).

Evolution du taux d'encadrement de l'enseignement primaire

( Public-France métropolitaine+DOM)

1998-1999

1999-2000

2000-2001

2001-2002

2002-2003

2003-2004

2004-2005 (1)

Nombre d'élèves du primaire (en milliers)

5.709

5.680

5.661

5.651

5.645

5.680

5.735

% d'évolution

- 0,69

-0,52

- 0,33

-0,19

- 0,09

0,61

0,97

Encadrement élèves/enseignants

23,31

23,20

23,10

23,00

22,86

22,87

22,95

(1) Prévision

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Evolution du taux d'encadrement de l'enseignement secondaire

(Public- France métropolitaine+DOM)

1998-1999

1999-2000

2000-2001

2001-2002

2002-2003

2003-2004

2004-2005 (1)

Nombre d'élèves du secondaire en milliers (2)

4.765

4.746

4.706

4.692

4.703

4.678

4.652

% d'évolution

- 0,41

- 0,42

- 0,83

- 0,30

0,22

-0,53

-0,54

Encadrement élèves/enseignants

13,46

13,29

13,11

12,87

12,68

12,72

12,70

(1) Prévision

(2) Les effectifs d'élèves correspondent à l'ensemble des effectifs du second degré y compris les effectifs de STS et de CPGE.

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

3. Les mesures catégorielles

Le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2005 propose une série de mesures catégorielles pour un coût total (y compris pour les enseignants du privé rémunérés sur le titre IV) de 255 millions d'euros en année pleine , soit 36 millions de plus que l'année dernière et, de loin, le montant le plus élevé atteint au cours des douze dernières années.

a) Les principales mesures concernant les enseignants

Les principales mesures concernant les enseignants sont les suivantes :

- la poursuite du plan d'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles , avec, comme chaque année, 20.735 transformations d'emplois dans l'enseignement public pour un coût en tiers d'année de 41 millions d'euros , et 3.514 transformations d'emplois dans l'enseignement privé pour un coût en tiers d'année de 9,2 millions d'euros. A ce rythme, ce plan d'intégration devrait être achevé en 2007 ;

- la constitution d'une provision à hauteur de 17 millions d'euros en mi-année (14,2 millions pour l'enseignement public, 2,8 millions pour l'enseignement privé) afin d'améliorer l'attractivité des carrières enseignantes . Cette mesure vise selon le ministère à prévenir le développement d'une concurrence éventuelle sur le marché du travail des personnels qualifiés et des difficultés de recrutement, notamment dans les disciplines scientifiques et techniques. Votre rapporteur spécial salue cette initiative, tout en exprimant le souhait que le ministère lie l'octroi de cette provision à la réforme des obligations de service ;

- des mesures de repyramidage , parmi lesquelles le repyramidage du corps des professeurs des écoles (pour un coût en tiers d'année de 0,878 million d'euros pour l'enseignement public et de 0,167 million d'euros pour l'enseignement privé) ; le repyramidage des corps d'enseignants du second degré (pour un coût en tiers d'année de 0,535 million d'euros pour l'enseignement public et de 0,4 million d'euros pour l'enseignement privé) ; le repyramidage du corps des professeurs d'enseignement général de collège -PECG (pour un coût en tiers d'année de 0,383 million d'euros pour l'enseignement public et de 0,248 million d'euros pour l'enseignement privé) ; le repyramidage du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive -CE d'EPS- (pour un coût en tiers d'année de 0,573 million d'euros pour l'enseignement public  et de 0,192 millions pour l'enseignement privé).

b) Les principales mesures concernant les personnels administratifs et d'encadrement

Les principales mesures en faveur des autres catégories de personnels sont :

- la poursuite de la revalorisation indemnitaire , pour un coût de 24,6 millions d'euros , des personnels des filières administratives, de santé, de recherche et de formation. Mise en place depuis 2003, cette politique (dont le coût sur la période 2003-2005 est de 80 millions d'euros) vise à réduire l'écart qui sépare en matière indemnitaire le ministère de l'éducation nationale des autres ministères.

- la revalorisation des indemnités des inspecteurs territoriaux (IA-IPR et IEN), pour un coût de 2 millions d'euros ;

- la poursuite, à hauteur de 1,5 million d'euros, du plan de revalorisation des personnels infirmiers entrepris en 2003 ;

- des mesures de repyramidage en faveur des personnels non enseignants pour un montant de 2,42 millions d'euros en tiers d'année visant à améliorer les déroulements de carrière, parmi lesquelles les repyramidages du corps des adjoints administratifs (1,679 million d'euros), du corps des personnels de catégorie A de la filière administrative (0,323 million d'euros), du corps des assistants de service social (0,211 million d'euros) ;

- le repyramidage du corps des personnels de direction , par la création de 72 postes de hors classe, pour un coût de 0,815  million d'euros en année pleine. Cette mesure n'était pas prévue dans le protocole du 16 novembre 2000 relatif à la carrière des personnels de direction. Cependant, le faible nombre de départs en retraite ne permettant pas de promouvoir un nombre suffisant de fonctionnaires dans les grades supérieurs, il a été décidé de dépasser de 0,5 % le plafond de pyramidage statutairement prévu pour la hors classe (porté à 8,5 % cette année au lieu de 8 %).

On peut se féliciter de cette nouvelle mesure de revalorisation en faveur des personnels de direction, qui permet de renforcer l'attractivité de leur corps. Il convient toutefois d'observer que le protocole d'accord du 16 novembre 2000 prévoyait d'accompagner la revalorisation des personnels de direction de la mise en place d'un nouveau dispositif d'évaluation, fondé notamment sur la rédaction de lettres de mission. Commencée en 2001, la diffusion de ce dispositif devait initialement être achevée en 2004. Or le rapport de l'IGEN de juin 2003 25 ( * ) sur le suivi de ce dispositif suggère que sa diffusion a pris du retard, d'une part, que ses modalités demeurent encore caractérisées par des lourdeurs et des complexités excessives.

4. Les subventions de fonctionnement à l'enseignement privé

Les subventions de fonctionnement à l'enseignement privé s'élèvent dans le projet de budget 2005 à 0,886 milliards d'euros , soit une hausse de 0,1 % (contre + 2,4 % en 2004, + 0,1 % en 2003 et + 1,1 % en 2002). Ces subventions représentent environ 13 % des crédits consacrés à l'enseignement privé (6,818 milliards d'euros dans le projet de budget 2005, inscrits au titre IV).

Cette évolution résulte notamment des effets conjugués de plusieurs mesures de sens contraire :

- d'un côté, la réduction des crédits de rémunération des emplois jeunes aides éducateurs implantés dans des établissements privés (à hauteur de - 5,5 millions d'euros) ;

- la hausse des crédits correspondant au forfait d'externat, qui bénéficie d'un abondement au titre de l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique (+ 4,023 millions d'euros) et au titre de l'accueil et de l'intégration des élèves handicapés (+ 4,17 millions d'euros).

5. Les crédits consacrés aux bourses et secours d'études

Les crédits consacrés aux bourses et secours d'études s'élèvent à 569,5 millions d'euros , en légère augmentation (+ 0,06 %). Cette évolution résulte notamment :

- d'un côté, de l'augmentation de 1,7 % des taux des bourses et des primes associées pour les lycéens, pour un coût de 3,5 millions d'euros, et de l'extension du fonds social lycéen aux établissements d'enseignement privé pour un coût de 1,3 million d'euros ;

- de l'autre, du constat du repli du nombre des élèves bénéficiaires (+ 0,6 % au collège, mais - 2,7 % au lycée entre les rentrées 2001-2002 et 2003-2004)

On peut rappeler que les crédits de ce chapitre 43-71 financent à la fois des bourses proprement dites (dont les crédits sont évaluatifs) et des fonds sociaux .

Les bourses comprennent :

- les bourses de collège , attribuées en fonction des charges et des ressources des familles, d'un montant maximal de 299 euros pour l'année scolaire 2004-2005 et attribuées à 779.000 élèves en 2003-2004 ;

- les bourses nationales de lycée , attribuées sur critères de ressources à 574.000 élèves en 2001-2002, soit 25 % des lycéens ;

- les bourses de mérite , au nombre de 30.000 à partir de la rentrée 2002, attribuées sur critères scolaires et sociaux et d'un montant annuel forfaitaire de 767,27 euros ;

- les primes d'entrée en classes de seconde, de première et de terminale versées avec le premier terme de la bourse de lycée, et d'un montant de 213,43 euros ;

- les aides spécifiques aux élèves boursiers de l'enseignement technique et professionnel (primes d'équipement, d'un montant de 336 euros, et primes à la qualification, d'un montant de 428.55 euros) ;

- enfin, les primes d'internat et les bourses d'études pour les lycées français en Europe, au nombre de 35 en 2001-2002.

Les crédits évaluatifs destinés à ces bourses avaient été systématiquement sous-consommés au cours de ces dernières années en raison des effets conjugués de la faible revalorisation des barèmes et des taux, d'une part, de l'amélioration de la financière des familles jusqu'en 2001, d'autre part, ces crédits servant alors gage pour des mesures de redéploiement ou d'annulation en gestion : la Cour des comptes estimait ainsi dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002 que ces crédits présentaient un caractère non pas prévisionnel, mais « provisionnel ». Les mesures d'ajustement à la baisse adoptées dans la loi de finances initiale pour 2004 (- 27 millions d'euros) et proposées pour 2005 (- 5 millions d'euros) s'apparentaient donc a priori à des opérations de sincérité budgétaire . Comme le montre le tableau ci-après, ces opérations semblent toutefois avoir désormais atteint leurs limites.

Tableau récapitulatif des effectifs de boursiers, des crédits consommés et des crédits budgétaires

(en euros)

Année scolaire

Effectifs de boursiers

Collège et lycée

Crédits consommés bourses (en euros)

Année budgétaire

Crédits de bourses de collèges et de lycée en LFI

(§10 et § 40)

Reports de crédits de l'année précédente pour l'ensemble du chapitre 43-71

1999-2000

1 403 149

502 619 622

2000

554 453 435

8 806 424

2000-2001

1 388 908

487 346 131

2001

551 253 530

16 858 120

2001-2002

1 357 392

513 357 599

2002

531 233 922

27 494 994

2002-2003

1 335 840

511 183 110

2003

517 646 417

23 141 852

2003-2004

1 338 881

523 773 455

2004

497 889 243

17 800 647

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Par ailleurs, les crédits du chapitre 43-71 financent également les fonds sociaux destinés à aider certains élèves ou leurs familles à faire face à des situations difficiles : le fonds social lycéen, créé en 1991 et destiné aux lycées publics ; le fonds social collégien, créé à compter de la rentrée 1995 dans les établissements publics et du 1 er janvier 1996 dans les établissements d'enseignement privé sous contrat ; enfin, le fonds social pour les cantines créé à partir de la rentrée 1997-1998 dans le cadre de la loi contre les exclusions.

Ces fonds sont attribués aussi bien aux élèves de l'enseignement public que de l'enseignement privé. A ce titre, le budget 2005 met fin à une inégalité entre les élèves de l'enseignement public et privé en étendant le bénéfice du fonds social lycéen aux établissements privés sous contrat pour un montant de 1,35 million d'euros. Cette mesure explique l'augmentation des crédits des fonds sociaux, qui s'inscrivaient en baisse depuis plusieurs années.

Cela étant, il convient de rappeler que ces fonds sociaux se sont caractérisés d'emblée à la fois par des taux de consommation faibles et par des reliquats très importants.

Le rapport général de l'IGAENR pour 1999 observait ainsi déjà « un accroissement des reliquats... nombreux [étant] les exemples d'établissements qui ne parviennent pas à réduire sensiblement ce reliquat, y compris dans un collège dont le principal assure pourtant que le contexte social est parfois dramatique... le cas le plus caricatural [étant] sans doute celui d'un lycée qui reçoit chaque année, au titre du fonds social, un crédit de 60.000 francs qu'il thésaurise consciencieusement au point que le montant des crédits disponibles s'élevait, à la rentrée dernière, à 362.858 francs ».

De manière similaire, la Cour des comptes concluait dans son rapport particulier d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif : « la gestion de ces fonds au niveau des établissements scolaires illustre toute la difficulté de mise en oeuvre des politiques de lutte contre les inégalités scolaires, qui mobilisent des moyens budgétaires souvent importants au regard d'une efficacité parfois réduite. Ainsi les fonds sociaux, dotés annuellement d'environ 85 millions d'euros, connaissent une situation récurrente de sous-consommation. A l'occasion des contrôles d'EPLE, les chambres régionales des comptes ont relevé l'importance des sommes non utilisées et la constitution de reliquats qui d'année en année ne cessent d'augmenter. A titre d'exemple, un collège de l'est de la France affichait au 31 décembre un total de crédits non consommés représentant cinq fois le montant annuel des aides accordées au titre du fonds social collégien.... [En outre], au sein des établissements, les procédures d'attribution de ces trois fonds sociaux sont souvent imprécises et rarement formalisées, sans citer les cas (environ 5 % des établissements), où la commission interne chargée de cette attribution n'a jamais été constituée, ou jamais réunie. La politique d'aide, sur laquelle le conseil d'administration n'est presque jamais consulté, varie considérablement d'un établissement à l'autre, et le pourcentage de familles bénéficiaires peut aller, selon les cas, de 1 % à 30 %. Quant à l'obligation d'établir un bilan annuel de l'utilisation des fonds, elle est loin d'être toujours respectée ... ».

Cette sous-consommation était parfois choquante . Dans leur rapport de janvier 2003 relatif à l'évaluation de l'enseignement dans l'académie de Créteil, l'IGEN et l'IGAENR estimaient ainsi que « l'importance des reliquats n'est certes pas spécifique à l'académie de Créteil, mais eu égard à la situation sociale d'une partie de sa population, ils apparaissent encore plus injustifiables. Compte tenu des soldes des années antérieures, on constate des réserves 2001 du fonds social collégien qui représentent 340 % de la dotation 2001 de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne et 178 % de celle de la Seine-Saint-Denis. Il y a là une carence manifeste de certains établissements, y compris classés en ZEP, qui pour attribuer les crédits attendent que les familles expriment une demande, ce qui est contraire à l'esprit de la réglementation ».

D'un point de vue budgétaire, le ministère a progressivement pris en compte ce constat, en réduisant les dotations demandées en loi de finances initiale et surtout en procédant en cours de gestion à des annulations d'une ampleur et d'une fréquence telles, qu'elles vidaient de son sens l'autorisation parlementaire : 21 % des crédits n'ont pas été délégués en 2001, 40 % en 2002, 22 % en 2003 et de nouveau 22 % en 2004.

Evolution des crédits destinés aux fonds sociaux

(en millions d'euros)

Crédits initiaux de fonds sociaux inscrits au budget

LFI 2001

LFI 2002

LFI 2003

LFI 2004

PLF 2005

Fonds sociaux collégiens et lycéens

47,23

34,61

34,61

33,51

34,86

Fonds sociaux cantines

38,11

38,11

38,11

36,94

36,94

TOTAL

85,34

72,72

72,72

70,45

71,80

(changement de périmètre à compter de 2004 : en LFI 2004, 2,27 millions d'euros de crédits de fonds sociaux de l'enseignement public ont été transférés sur le chapitre 39-02 pour ce qui concerne les académies de Bordeaux et Rennes).

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Crédits effectivement délégués par les rectorats aux EPLE

(en millions d'euros )

2001

2002

2003

2004

Fonds sociaux lycéen et collégien

31,60

17,67

27.29

ND

Fonds social cantines

35,95

25,97

29.41

ND

Total

67,55

43,64

56.70

55

Prévision pour 2004

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ces mesures de réduction des crédits délégués se sont traduites par la réduction progressive à partir de 2000 des reliquats , comme le suggère le tableau ci-après.

Reliquat de fonds sociaux

(en millions d'euros)

Date

31.12.1999

31.12.2000

31.12.2001

31.12.2002

Taux de remontée*

95 %

78.5 %

65.58 %

85.4 %

Fonds sociaux lycéen et collégien

66,1

54,1

37,1

30,6

Fonds sociaux des cantines

28,1

28,4

18,9

16,2

TOTAL

94,2

82,5

56

46,8

* Pourcentage d'établissements pris en compte dans les remontées des bases académiques

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Cependant, cette réduction s'est également traduite, malgré les instructions données aux rectorats pour « cibler » les mesures de réduction sur les établissements disposant de reliquats excessifs, par une baisse de la consommation effective , au détriment des élèves .

Consommation de fonds sociaux par les EPLE

(en millions d'euros)

Année

2000

2001

2002

2003

Consommation de fonds sociaux (reliquat au 31 décembre de l'année précédente + crédits délégués - reliquats en fin d'année)

96.61*

94.05

52.84

nd

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

6. La maîtrise des autres dépenses de fonctionnement et d'intervention

Votre rapporteur spécial se félicite de l'accord cadre avec Microsoft signé le 18 décembre 2003, qui permet au ministère de développer l'usage des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement tout en maîtrisant les coûts (cf. l'encadré ci-après).

En effet, grâce à cet accord, le ministère a pu obtenir pour les licences, une baisse de plus de 50 % des tarifs initialement proposés (de 110 euros à 48 euros par licence), un prix symbolique pour les établissements en ZEP (3,7 euros), et la gratuité pour l'assistance de deuxième niveau et un programme de veille et de formation. A périmètre constant, l'économie réalisée serait de l'ordre de 10 millions d'euros par an pour les collectivités territoriales et l'Etat au cours les trois prochaines années . Cette opération démontre, s'il en était encore besoin, la nécessité de rationaliser la fonction achat informatique dans la fonction publique mise en évidence par rapport d'information sur l'informatisation de l'Etat 26 ( * ) de notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances.

L'accord-cadre du 18 décembre 2003

Depuis 1997, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) conduit, dans le respect de la concurrence, une politique de partenariat avec les entreprises, les organismes ou les associations qui décident d'apporter leur concours à la réalisation des objectifs de développement des usages des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement. C'est dans cet esprit qu'un accord-cadre a été conclu, le 18 décembre 2003, avec la société Microsoft France pour deux années reconductibles (2004-2005).

L'accord concerne l'ensemble des établissements de l'éducation nationale (administration centrale, rectorats, inspections académiques, réseau SCÉRÉN, IUFM, établissements d'enseignement supérieur, lycées, collèges, écoles...) et les collectivités territoriales concernées par l'équipement des écoles et des établissements d'enseignement.

Il a pour objectif principal de favoriser l'accès à la dernière version de la suite bureautique de cette société à des conditions avantageuses, mais il prévoit également la mise à disposition d'un support technique adapté, d'un plan de formation pour les personnels de l'éducation nationale et d'un dispositif spécifique d'équipement des établissements situés dans les ZEP.

De plus, les micro-ordinateurs reçus sous forme de dons dans les écoles, collèges et lycées pourront bénéficier de la mise à jour gratuite de leurs anciens systèmes d'exploitation.

Avec la signature de cet accord, le ministère chargé de l'éducation ne devient pas pour autant le prescripteur d'une solution unique. Des accords signés antérieurement à celui-ci, donnant accès gratuitement à des suites bureautiques différentes.

Les nombreux établissements qui choisissent d'utiliser leurs crédits pour acheter en priorité les logiciels de la société Microsoft retrouveront, grâce à cet accord, une plus grande latitude pour acheter davantage de contenus pédagogiques.

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Par ailleurs, il convient de souligner que le projet de loi de finances pour 2005 prévoit, en matière de fonctionnement courant, les mesures suivantes :

- l'augmentation de 6 millions d'euros des crédits d'examens et de concours. Cette augmentation vise à adapter les crédits votés au niveau réel des dépenses, en progression rapide ces dernières années du fait de la création de nouveaux examens et concours, de la multiplication des épreuves et de l'augmentation de leur coût unitaire. Cette augmentation devrait également permettre de réduire les restes à payer de ce chapitre, qui ont quasiment doublé entre 1999 (18 millions d'euros) et 2003 (34 millions d'euros), ce qui se traduit concrètement par des retards de paiement considérables de nature à démotiver les examinateurs. Cela étant, cette remise à niveau des crédits doit normalement s'accompagner, dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme, d'une simplification ainsi que d'une rationalisation de la réglementation des examens et concours, afin de maîtriser les dépenses ;

- l'abondement, à hauteur de 3,9 millions d'euros , des crédits du chapitre 34-98 relatif aux moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés afin, selon le ministère, d'améliorer le remboursement des frais de déplacement, de compenser la hausse des dépenses locatives et de permettre une accélération des travaux de réhabilitation des locaux ;

- l'augmentation de 3 millions d'euros, des moyens de la mission générale d'insertion (MGI) , structure chargée de mettre en place des actions diplômantes, d'accès à la qualification et d'accompagnement vers l'emploi en faveur de ces jeunes ;

- l'augmentation de 3 millions d'euros des crédits destinés à l'informatique , afin notamment de développer et de diffuser les systèmes d'information et de gestion nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances ;

- la mise en place de crédits destinés au financement des droits de reproduction des oeuvres protégées . On peut toutefois s'interroger sur l'adéquation aux besoins du montant des crédits prévus (soit 440.000 euros pour l'enseignement public et 160.000 euros pour l'enseignement privé) ;

- l'augmentation de 0,5 million d'euros des crédits destinés à l'insertion des personnels handicapés ;

- la majoration de 0,3 million d'euros de la contribution de l'Etat aux transports scolaires outre-mer.

Enfin, il convient de rappeler que la diminution apparente des dépenses d'intervention dans le projet de loi de finances pour 2005 s'explique en fait par des transferts internes vers le titre III. Ainsi :

- la baisse apparente de la contribution de l'Etat aux transports scolaires outre-mer et en Île-de-France (- 1,2 %, à 111,3 millions d'euros), résulte du transfert au budget du ministère de l'intérieur des crédits destinés aux transports scolaires au profit de la collectivité départementale de Mayotte, en application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;

- de même, la baisse des subventions aux dépenses d'éducation outre-mer inscrites au titre IV s'explique par le transfert de 30,9 millions d'euros dans le cadre des expérimentations menées dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 ;

- et la baisse des crédits demandés pour le chapitre 43-80 « Interventions diverses » résulte pour l'essentiel du transfert vers le titre III des crédits de rémunération des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé.

* 23 « Le travail en cours d'études a-t-il une valeur professionnelle ? », J-F Giret, C.Béduwé, NEF n° 7, janvier 2004, CEREQ.

* 24 Effectifs que le ministère semble éprouver des difficultés à afficher de manière fiable, puisque les chiffres transmis diffèrent selon les réponses adressés aux questions de votre rapporteur spécial et diffèrent de ceux affichés dans l'avant-projet annuel de performance (PAP), ce dernier se distinguant d'ailleurs à ce titre par l'absence de toute précision de source, de date et de périmètre, ce qui ôte toute signification aux données reproduites. On peut d'ailleurs craindre que le ministère tende à sous estimer les démissions d'aides éducateurs en cours d'année, afin de se constituer de facto une réserve de crédits..

* 25 cf. la note de l'IGEN de juin 2003 sur le suivi en 2002-2003 du dispositif d'évaluation des personnels de direction.

* 26 Au Sénat : rapport d'information n° 422 (2003-2004) « L'informatisation de l'Etat. Pour un Etat en ligne avec ses citoyens ».

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