B. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA NOUVELLE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
L'article 14 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 a modifié le régime de la redevance d'archéologie préventive.
Une nouvelle assiette et un nouveau taux ont été définis pour les travaux soumis à l'application du code de l'urbanisme.
L'assiette de la redevance pour les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme sera désormais la surface hors oeuvre nette (SHON), c'est-à-dire la surface habitable de tous les étages. A cette surface sera appliquée une valeur d'imposition différente selon la catégorie de la construction, prévue par l'article 1585 D du code général des impôts. La redevance sera de 0,3 % du montant ainsi obtenu. Les aires de stationnement seront imposées de la même façon, le Sénat s'étant fermement opposé à leur exonération.
Cette modification a deux objectifs : résoudre les cas aberrants d'imposition, d'une part, et augmenter le rendement de la redevance, d'autre part.
L'Etat ne pouvant continuellement subventionner l'INRAP, des efforts doivent être faits pour que le budget de l'INRAP soit équilibré et que les dépenses, notamment en personnel, soient en adéquation avec les recettes , constituées pour un tiers par la redevance d'archéologie préventive, pour un tiers par la facturation des fouilles et pour un tiers par les anciens modes de financement 38 ( * ) .
C. L'ANALYSE DU BUDGET ET LES PERSPECTIVES 2005 DE L'INRAP
Un projet d'établissement a été mis en place dès la fin de l'année 2003. Il a pour objectif d'affiner et de valoriser le rôle de l'INRAP en tant qu'acteur scientifique et culturel majeur de l'archéologie préventive. Il renforce le sens de l'activité de l'INRAP et clarifie ses missions, ses objectifs et ses métiers. Il doit s'inscrire dans une logique économique .
L'INRAP ne bénéficie pas de subvention du ministère de la culture en 2005, son financement provenant de la redevance et de la facturation des fouilles. De même les emplois de l'INRAP ne sont pas compris dans les effectifs inscrits au projet de loi de finances pour 2005.
1. Principaux produits et principales charges du budget 2004
Alors que le budget de l'établissement pour 2003 n'avait pu être adopté qu'au second semestre 2003, le budget 2004 a été approuvé par le conseil d'administration de l'INRAP du 17 décembre 2003 .
Les recettes prévisionnelles 2004 se composent de :
- recettes liées à la facturation aux aménageurs des travaux réalisés sur la base de commandes passées à l'AFAN avant le 1 er février 2002 à hauteur de 3,4 millions d'euros ;
- recettes de la redevance d'archéologie préventive prévue par la loi de 2001 à hauteur de 44,8 millions d'euros dont 35,2 millions d'euros au titre des recettes constatées d'avance en 2003 ;
- recettes issues de la redevance prévue par la loi de 2003 pour 29,2 millions d'euros ;
- recettes liées à la facturation des opérations de fouilles pour 27,7 millions d'euros ;
- subventions d'exploitation prévues au titre des activités de recherche à hauteur de 1,1 million d'euros ;
- prestations de services ou subventions qui correspondent à la réalisation d'opérations archéologiques hors prescriptions à hauteur de 0,6 million d'euros ;
- une reprise de provisions de 0,3 million d'euros au titre des aides à la publication reçues lors des exercices antérieurs pour des projets de publications qui n'ont pas encore été réalisés,
- une subvention d'exploitation de 11,5 millions d'euros destinée à compenser la diminution des recettes de la redevance de la loi 2003.
Les charges se décomposent ainsi :
- frais de personnel : 67,8 millions d'euros (1.405 CDI et 355 CDD en équivalent temps plein) ;
- frais de fonctionnement : 50,8 millions d'euros.
Les budgets 2003 et 2004 sont synthétisés dans les tableaux suivants :
Compte de résultat prévisionnel de l'INRAP
( en euros )
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CHARGES |
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PRODUITS |
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2003 |
2004 |
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2003 |
2004 |
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Personnel |
60 033 112 |
67 795 732 |
Ressources Propres |
77 016 177 |
105 990 556 |
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dont produit de la redevance loi 2001 |
59 616 177 |
44 750 473 |
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dont produit de la redevance loi 2003 |
0 |
29 240 472 |
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dont prestations Afan |
16 500 000 |
3 359 936 |
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dont facturation Fouilles loi 2003 |
0 |
32 308 706 |
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Fonctionnement |
45 589 457 |
50 794 824 |
Subvention Culture |
28 606 392 |
12 600 000 |
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dont chap. 43.20 |
500 000 |
500 000 |
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dont chap 66.98 (BCRD) |
609 000 |
600 000 |
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dont déficit couvert par une subvention |
27 497 392 |
0 |
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dont subvention destinée à compenser la diminution des recettes de la redevance de la loi 2003 |
0 |
11 500 000 |
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Total |
105 622 569 |
118 590 556 |
Total |
105 622 569 |
118 590 556 |
Source : ministère de la culture
* 38 Correspondant au solde de facturation des opérations menées par l'AFAN.