III. L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE : LA SITUATION DE L'INRAP
A. LE « KRACH » FINANCIER DE L'INRAP
L'INRAP connaît une crise financière depuis sa création, due au trop faible rendement du système de financement prévu par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
La prise de conscience du déficit structurel qu'entraînait le dispositif fiscal prévu a été trop lente et les recrutements de personnel ont été poursuivis alors même que le rendement des deux redevances créées en 2001 (une redevance de diagnostic, due lorsqu'il était prescrit, et une redevance de fouilles) ne le permettait pas sans déficit. Elles ont été supprimées par la loi n° 2003-707 du 1 er août 2003.
Aux termes de cette loi, une seule redevance, détachée des opérations de fouille pèse sur les auteurs des projets d'aménagement affectant le sous-sol. Cette redevance finance la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive, et alimente, à hauteur de 30 % au moins de son produit, un fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Elle est due que le diagnostic soit ou non réalisé. Si le diagnostic est positif, et que des opérations de fouille doivent être menées, leur financement incombe à l'auteur du projet d'aménagement affectant le sous-sol.
Le déficit cumulé de l'INRAP atteignait 38,5 millions d'euros en 2003 . L'INRAP a alors bénéficié d'une subvention de 27 millions d'euros allouée par l'Etat. En 2004, l'INRAP a adopté un budget primitif en équilibre , mais a reçu une avance de trésorerie de 23 millions d'euros , à laquelle s'ajoute le redéploiement de crédits de 11,5 millions d'euros, déjà mentionné.
Entrée en vigueur en novembre 2003, la nouvelle redevance d'archéologie préventive a été immédiatement contestée, les « cas aberrants » d'imposition se multipliant. Les difficultés les plus notables concernaient les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. L'assiette de la redevance pour ces travaux était la superficie totale de l'unité foncière concernée. Le montant de la redevance était sans relation avec la surface des travaux affectant le sous-sol, atteignait parfois un montant supérieur à celui de l'investissement prévu et contraignait les aménageurs à renoncer à leur projet.
C'est dans cette situation qu'est intervenue une nouvelle réforme de la redevance d'archéologie préventive avec la loi du 9 août 2004.