C. LES MESURES CATÉGORIELLES
1. Réformes statutaires
Dès 2002, le ministère a achevé la fusion des corps administratifs et techniques des catégories B et C, réforme statutaire essentielle.
En 2005, le ministère de la culture poursuivra la fusion du corps des attachés d'administration centrale et de celui des services déconcentrés .
Les principales dispositions de ce projet de réforme visent à :
- intégrer dans le nouveau corps unique des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, les attachés d'administration centrale et les attachés des services déconcentrés dont les statuts respectifs seraient abrogés ;
- favoriser la mobilité des agents grâce à ce corps unique. En effet, compte tenu de la faiblesse des effectifs de chacun des corps concernés, 144 attachés des services centraux et 169 attachés des services déconcentrés, les possibilités de mobilité sont restreintes. Cette réforme aboutira à la constitution d'un corps numériquement plus significatif dont les membres auront vocation à servir indifféremment dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs du ministère de la culture et de la communication. Elle permettra ainsi d'éviter de devoir procéder par la voie du « détachement entre corps », qui constituait un obstacle à la mobilité géographique des agents, en particulier dans les grades supérieurs où les emplois vacants sont utilisés de façon préférentielle pour permettre l'avancement des membres du corps.
Cette réforme facilitera la gestion des compétences et des carrières par l'application de règles communes. La fusion de ces corps autorisera le passage à une seule commission administrative paritaire , contre les deux qui existent actuellement pour des agents exerçant des fonctions similaires, ce qui représente un allègement conséquent de la gestion.
La fusion devrait également permettre :
- de fluidifier les déroulements de carrière en fusionnant les première et seconde classes ;
- d'uniformiser la rémunération ;
- de faciliter les recrutements selon les compétences et les besoins . La possibilité pour un même agent d'être affecté en administration centrale ou dans les services déconcentrés, sans contrainte de disponibilité du support budgétaire pour le ministère ou de différentiel de rémunération est susceptible d'enrichir le parcours professionnel et de développer les capacités d'action des attachés du ministère de la culture ;
- et de développer l'accès au corps par le concours interne et le troisième concours.
Ce projet a été adressé pour avis au ministère chargé de la fonction publique et au ministre du budget le 13 février 2004 pour avis.
L'essentiel du financement de la fusion des corps d'attachés d'administration centrale et d'attachés des services déconcentrés a été prévu en loi de finances 2004. Une mesure nouvelle concernant la fusion des deux classes du principalat a été proposée et devrait s'élever à 34.841 euros en 2005 .