Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

3. Le regroupement de certains contentieux auprès du tribunal de grande instance

La proposition de loi vise également à mettre fin à l'éclatement des compétences entre les juridictions de première instance dans certains domaines en les réservant au tribunal de grande instance. Seraient ainsi transférées à cette juridiction :

- les contestations liées au paiement direct des pensions alimentaires , cette procédure relevant actuellement du tribunal d'instance tandis que le contentieux de l'exécution est centralisé au tribunal de grande instance ^{15 ( * )} ( article 6 ) ;

- les actions possessoires immobilières traitées actuellement par le tribunal d'instance ( article 7 ) qui ne se distinguent pas toujours très clairement des actions pétitoires immobilières réservées à la compétence du tribunal de grande instance ;

- les actions civiles pour diffamations et injures publiques ou non publiques commises autrement que par voie de presse ( article 8 ), lesquelles sont soumises au tribunal d'instance alors même que le tribunal de grande instance dispose d'une compétence exclusive pour les diffamations et injures commises par voie de presse (en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ;

- les contestations relatives aux charges de copropriété ( article 9 ), qui, selon l'enjeu financier, relèvent soit de la juridiction de proximité dans la limite de 1.500 euros, soit du tribunal d'instance lorsque le montant de la demande n'excède pas 7.600 euros, soit du tribunal de grande instance pour les affaires d'une valeur supérieure ; or la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété a reconnu la compétence de principe du tribunal de grande instance sur les litiges de copropriété.

Le tableau ci-après récapitule la nouvelle répartition des compétences civiles entre les juridictions de proximité, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance prévue par la proposition de loi.

Nouvelle répartition des compétences
des tribunaux de première instance en matière civile

	Juridiction de proximité	Tribunal d'instance	Tribunal de grande instance
Famille - Etat civil
- Adoption, autorité parentale, contribution aux charges du mariage, divorce, droit de visite, État civil/rectification des actes de l'état civil, filiation, nationalité, pension alimentaire après divorce, régimes matrimoniaux, successions,séparation de corps ou de biens	-	-	X
- Consentement à l'adoption, émancipation des mineurs, déclaration d'acquisition de la nationalité française, délivrance de certificat d'état civil, tutelles, curatelles	-	X	-
-  Paiement direct des pensions alimentaires	-	-	X Juge de l'exécution
Consommation et contrats
- Crédit à la consommation	-	entre 0 et 21.500 €	au-delà de 21.500 €
- Livraison non conforme, travaux mal effectués, inachevés, non conformes, démarchage à domicile, vente par correspondance, contrats d'assurances	jusqu'à 4.000 €	entre 4.000 et 10.000 €	au-delà de 10.000 €
- Crédit immobilier - délais de grâce - autres litiges	-	X Jusqu'à 10.000 €	X au-delà de 10.000 €
- Dettes impayées	jusqu'à 4.000 €*	entre 4.000 et 10 000 €	au-delà de 10.000 €
- Location logement (loyers, charges...), contrat d'occupation de logement	jusqu'à 4.000 €	X	-
- Expulsion d'occupants sans droit ni titre	-	X	-
- Bail commercial	-	-	X
Saisies
- Saisies, saisies immobilières	-	-	X
- Saisies-arrêt des rémunérations	-	X	-
Propriété immeuble voisinage
- Copropriété (statut, charges impayées), expropriation (indemnisation-indivision), propriété immobilière (revendication du droit)	-	-	X
- Actions possessoires	-	-	X
- Mitoyenneté et actions en bornage, plantation d'arbres ou de haies, servitudes	-	X	-
Autres
- Accident de la route, responsabilité civile, propriété d'un bien meuble	jusqu'à 4.000 €	entre 4.000et 10. 000 €	au-delà de 10.000 €
- Action civile pour diffamations ou injures prononcées ou écrites commises autrement que par voie de presse			X
- Jouissance d'un bien meuble ou immeuble sans contestation du droit de la propriété	-	Jusqu'à 10.000 €	au-delà de 10.000 €

* Y compris en matière d'injonction de payer

* ¹⁵ Et plus particulièrement le président du tribunal de grande instance ou son délégué en qualité de juge de l'exécution.