III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Votre commission des Lois est convaincue de la nécessité de rechercher des solutions appropriées pour permettre à l'institution judiciaire de répondre aux attentes croissantes des citoyens. La réforme de la justice de proximité, adoptée en 2002 y participe et, à cet égard, mérite d'être encouragée. Telle est la raison pour laquelle votre commission vous propose d'adopter la présente proposition de loi qui en constitue le prolongement nécessaire.
A. UNE RÉFORME CONTROVERSÉE MAIS NÉCESSAIRE
De nombreux acteurs de l'institution judiciaire (organisations représentatives de magistrats professionnels, représentants de la profession d'avocat) entendus par votre commission le 3 novembre dernier ont fait part de leurs réserves à l'égard de la présente proposition de loi. L'extension des compétences civiles des juridictions de proximité a été très critiquée, même si elle répond par ailleurs au souhait de l'Association nationale des juges de proximité.
Mme Laurence Pécaut-Rivolier, présidente de l'Association nationale des juges d'instance, a notamment mis en avant le risque que le relèvement du taux de compétence des juges de proximité aboutisse à détourner les juges d'instance de leur vocation initiale, tournée vers la proximité, lesquels pourraient devenir « des petits juges du tribunal de grande instance ». Elle a considéré que les modifications proposées auraient pour effet d'éloigner la justice professionnelle des citoyens.
Tout en comprenant ces craintes, votre rapporteur tient néanmoins à souligner que l'institution des juges de proximité répond à un choix délibéré. Cette réforme a été votée par le Parlement il y a deux ans seulement et il convient de lui donner toutes les chances de succès. En ce sens, les ajustements suggérés par la proposition de loi devraient permettre aux juridictions de proximité de fonctionner dans les meilleures conditions possibles.
Votre rapporteur note à cet égard que la présente proposition de loi s'inscrit dans l'esprit de la loi du 9 septembre 2002 et n'aura pas pour effet de bouleverser la nature du contentieux réservé aux juridictions de proximité. Mme Isabelle Guénézan, présidente de l'Association des juges de proximité, a d'ailleurs indiqué à votre commission que le contour des affaires civiles soumises aux juges de proximité ne devrait pas connaître de modification significative.
Par ailleurs, en dépit des imperfections inhérentes à toute innovation, votre rapporteur se félicite de la mise en place d'un échevinage en matière correctionnelle . En 1995, le Sénat avait déjà approuvé la participation des magistrats recrutés à titre temporaire aux formations collégiales des tribunaux de grande instance en matière pénale comme en matière civile. Votre commission a toujours encouragé l'ouverture de l'institution judiciaire. La société civile ne semble plus comprendre la justice, faute, en partie, d'y être associée. L'échevinage constitue un moyen de remédier à cette situation en créant autant de ponts entre les citoyens et l'institution judiciaire. Il permet non seulement de rétablir la collégialité mais aussi de l'enrichir en faisant participer des citoyens porteurs d'une certaine expérience de la vie et d'un regard extérieur non juridique. En outre, l'actualité judiciaire a démontré que la justice professionnelle n'était pas infaillible et que le manque de connaissance des réalités pratiques pouvait donner lieu à de regrettables difficultés. L'échevinage est donc porteur d'améliorations potentielles très appréciables et mérite, à tout le moins, d'être expérimenté.