B. LA RECHERCHE D'UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE DANS LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE
Dans le souci d'une plus grande lisibilité, votre rapporteur avait déjà souligné que la création d'un nouvel ordre de juridiction rendrait inévitable une remise à plat de la répartition des compétences des juridictions de première instance.
A cet égard, la proposition de loi propose de créer des blocs de compétences homogènes . Comme l'indique l'exposé des motifs, cette évolution s'inspire du souci « d'éviter des conflits de compétence, source de ralentissement du traitement des affaires ».
1. La spécialisation du tribunal d'instance dans des matières techniques
La proposition de loi prévoit de réserver certaines matières techniques au tribunal d'instance par dérogation à la compétence générale des juridictions de proximité en matière d'actions personnelles ou mobilières ( articles 2 et 4 ). Ainsi, seraient exclues du champ de compétence des juridictions de proximité :
- les affaires de crédit à la consommation ;
- les contestations sur l'application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
- les actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre .
Le tribunal d'instance serait compétent pour statuer sur ces litiges quel que soit l'enjeu financier.
2. Le relèvement significatif du taux de compétence du tribunal d'instance
Les articles premier et 2 de la proposition de loi proposent de relever de 7.600 à 10.000 euros le taux de compétence du tribunal d'instance. Ainsi, les affaires d'une valeur comprise entre 7.600 et 10.000 euros seraient retirées aux tribunaux de grande instance. Au-delà de cette somme, ceux-ci seraient compétents.
Cette évolution est la conséquence de l'augmentation du seuil de compétence de la juridiction de proximité. En outre, elle répond au souci d'actualiser les taux de compétence des juridictions à intervalles réguliers pour tenir compte de l'inflation. La dernière revalorisation du taux de ressort du tribunal d'instance résulte du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, lequel a étendu sa compétence aux litiges d'un enjeu financier d'une valeur maximale de 50.000 francs (contre 30.000 francs auparavant).
Compte tenu du transfert à la juridiction de proximité des affaires aux enjeux financiers les plus modestes pour lesquelles tout recours est exclu, la plupart des affaires soumises au tribunal d'instance seraient susceptibles d'appel 14 ( * ) .
* 14 A l'exception des affaires de crédit à la consommation pour lesquelles le tribunal d'instance est exclusivement compétent. Ainsi, pour les litiges inférieurs à 4.000 euros, le tribunal d'instance statuerait en dernier ressort.