II. L'OBJECTIF DE VOTRE COMMISSION : PRÉPARER L'AVENIR
A. UNE OBSERVATION GÉNÉRALE : LE PROJET DE LOI N'ASSURE PAS LE FINANCEMENT À LONG TERME DE LA DÉPENDANCE
Il pourrait être considéré comme paradoxal que votre commission s'inquiète de l'absence du financement à long terme de la dépendance alors que pour la première fois, un gouvernement affecte de manière pérenne des moyens nouveaux à la prise en charge de ce risque.
En effet, lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie fut mise en place par le précédent gouvernement, cette création n'avait pas été accompagnée d'un plan de financement. La fraction de CSG allouée au FFAPA avait été retirée au fonds de solidarité vieillesse, ce dernier n'ayant supporté cette perte que par le recours à l'endettement. Cet expédient s'est d'ailleurs rapidement trouvé insuffisant, contraignant le législateur à prévoir au mois de mars 2003 de nouvelles modalités de financement pour une dépense d'une ampleur sous-estimée.
Avec le présent projet de loi, une enveloppe nouvelle de 2 milliards d'euros est consacrée au financement de l'autonomie en général, dont 1,15 milliard à celle des personnes âgées.
L'élargissement, avec l'APA, du nombre de bénéficiaires potentiels d'une prestation - extension de la prise en charge aux personnes relevant du GIR 4 - a révélé qu'il était fort difficile d'évaluer l'effectif possiblement concerné par ce phénomène. En somme, à partir d'un âge situé entre quatre-vingts et quatre-vingt cinq ans, toute personne est plus ou moins dépendante.
Le nombre de bénéficiaires de cette prestation approche des 800.000, mais surtout il croît rapidement. Ainsi, sur le dernier semestre, l'augmentation était supérieure à 5 %. Les dépenses d'APA se sont élevées à 3,3 milliards d'euros en 2003 et devraient atteindre 3,6 ou 3,8 milliards en 2004. Fixer un chiffre de 4,2 milliards ou plus pour 2005 apparaît peut-être pessimiste mais non fantaisiste.
En fait, même en comptant sur une diminution de la prévalence de la dépendance à l'avenir, cette dernière n'intervenant que lorsque des mesures de prévention active seront prises, l'augmentation du nombre de personnes âgées laisse déjà augurer l'appel dans les années futures à de nouvelles ressources pour financer les prestations aujourd'hui créées.
Or, malgré sa portée symbolique évidente, son caractère « fraternel » et son aspect anecdotique, la suppression d'autres jours fériés ne saurait constituer une réponse durable au financement sur le long terme de la dépendance. Pour autant, la journée de solidarité pose, sans la trancher, la question essentielle : peut-on préserver durablement un niveau élevé de protection sociale et demeurer l'un des pays développés où l'on travaille le moins ? Votre commission ne le pense pas.