B. DES PRÉCISIONS UTILES
1. Apporter les aménagements techniques nécessaires
Considérant que l'Assemblée nationale a déjà apporté au texte des assouplissements justifiés, votre commission se trouve en quelque sorte réduite à formuler un avis de portée générale sur le principe même de l'institution d'une journée de solidarité et sur la création d'une caisse dédiée au financement de la dépendance.
Elle a toutefois jugé utile d'apporter un certain nombre de précisions au dispositif du projet de loi :
- en proposant de simplifier les dispositions de l'article premier (plan de veille et d'alerte) afin de rendre gérable pour les collectivités territoriales cet outil dont la nécessité s'est manifestée l'an dernier ;
- en précisant les modalités d'application de la journée de solidarité dans l'éducation nationale, afin que la complexité et les surcoûts qu'une telle mesure pourrait engendrer demeurent limités ;
- en posant quelques préalables à l'institution d'une Caisse nationale de solidarité, dont elle considère que les missions définitives demeureront imprécises jusqu'à un projet de loi ultérieur . Ainsi votre commission souhaite-t-elle affirmer dès à présent que la CNSA ne doit pas échapper, à l'exemple du FFAPA, à tout contrôle parlementaire.
2. Assurer la compensation des charges imposées aux collectivités locales
A l'identique de la position qu'elle a adoptée à l'initiative du président Jean-Pierre Fourcade, son rapporteur pour le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, votre commission propose d'inscrire le principe de la compensation des charges occasionnées aux collectivités territoriales par le présent projet de loi dans des conditions prévues en loi de finances.
En effet, le présent projet occasionne un certain nombre de dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales, dont certaines ne sont pas négligeables. Ainsi, confier aux communes la gestion d'un nouveau fichier nécessaire au bon fonctionnement du plan d'alerte et d'urgence comportera des frais significatifs, que le maire d'une capitale de région évaluait entre 50.000 et 100.000 euros.
Moins visible, mais tout aussi importante sur le plan financier, la mise en place du jour de solidarité pourrait se traduire par des dépenses prévisibles et qui n'ont pourtant pas été envisagées. Ainsi, le coût supplémentaire pour les départements d'une journée de transport scolaire, qu'imposerait la présence des élèves dans les écoles le lundi de Pentecôte, représente pour ces collectivités une charge supérieure à la cotisation qu'elles sont appelées à financer en leur qualité d'employeurs.
L'article 72-2 de la Constitution dispose désormais que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Il serait paradoxal que le législateur - et au premier chef le Sénat qui est à l'origine de cette disposition - réécrive, à chaque occasion de l'appliquer, un pacte qui le lie aux collectivités territoriales et dont il a lui-même précisé la teneur quelques mois auparavant. Comme le dit l'adage, pacta sunt ultima servanda ...