N° 289
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mai 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes),
Par M. Louis MOINARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Bernard Mantienne, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 45 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
Pages
Mesdames, Messieurs,
L'accord sur la conservation des albatros et des pétrels, adopté au Cap, en Afrique du Sud, le 2 février 2001, et signé à Canberra, en Australie, le 19 juin suivant, s'inscrit dans une suite d'accords internationaux visant à instaurer une protection des espèces animales migratrices. Le socle de ces textes est la Conférence de l'ONU sur l'environnement humain, réunie à Stockholm en 1972.
Le présent accord, conclu entre sept pays riverains de l'Atlantique sud, ou y possédant des territoires, repose sur un « plan d'action » visant à une meilleure protection de deux espèces migratrices spécifiques, les albatros et les pétrels . Leurs populations sont, en effet, actuellement menacées par plusieurs activités humaines développées dans cette zone géographique. Notre pays, qui est partie à cet accord par les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), s'est pleinement associé à ces négociations préparatoires, et doit donc ratifier rapidement ce texte.
I. LES TRENTE DERNIÈRES ANNÉES ONT ÉTÉ MARQUÉES PAR LA PRISE DE CONSCIENCE DES MENACES PESANT SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
C'est en 1972 que l'ONU réunit à Stockholm une Conférence consacrée aux enjeux de « l'environnement de l'homme ». Depuis cette date, plusieurs accords internationaux ont visé à protéger diverses espèces animales dont les effectifs diminuent, parmi lesquelles les albatros et les pétrels.
A. UNE SÉRIE D'ACCORDS INTERNATIONAUX SUCCESSIFS ONT ÉTÉ CONCLUS POUR PROTÉGER UN NOMBRE CROISSANT D'ESPÈCES ANIMALES MENACÉES
La déclaration de Stockholm, adoptée à l'issue de la Conférence de 1972 , a notamment conduit à la création d'une nouvelle instance internationale, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE ).
Puis ont été adoptées les conventions des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) et sur la diversité biologique (1992) , qui instaurent l'obligation, pour les Etats-membres, de protéger le milieu marin .
Mais c'est à la Convention réunie à Bonn, en 1979 , qu'a été adopté le principe de la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage . C'est dans ce cadre qu'a été créé un secrétariat qui dépend du PNUE, et qui coordonne les travaux de la CMS (Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals).
La Convention de Bonn 1 ( * ) , entrée en vigueur en 1983, est assortie de deux annexes, énumérant, pour la première, les espèces animales en voie d'extinction, et, pour la seconde, les espèces dont le statut de conservation est défavorable.
Ces annexes font l'objet de révisions périodiques lors des conférences des Etats parties, dont sept se sont tenues depuis 1983. La cinquième Conférence, réunie à Genève en 1997, a ainsi intégré plusieurs variétés d'albatros parmi les espèces menacées (1 en annexe I, 12 en annexe II). La sixième Conférence, réunie au Cap en 1999, a intégré 7 variétés de pétrels à l'annexe II, et, au vu des observations faites sur ces populations d'oiseaux en Atlantique sud, a lancé une réflexion sur l'opportunité d'élaborer un accord spécifique pour améliorer la protection de ces deux familles d'oiseaux de mer.
C'est ainsi qu'a été négocié l'accord de Canberra , dont les dispositions sont plus larges que celles contenues dans la Convention de Bonn. Ainsi, la protection des oiseaux s'étendra à l'ensemble de leurs itinéraires de migrations, et des mesures concrètes de protection pour les espèces d'albatros et de pétrels les plus menacées seront mises en oeuvre .
Sept Etats l'ont signé, et six d'entre eux l'ont déjà ratifié : Australie (4 octobre 2001), Nouvelle-Zélande (1 er novembre 2001), Equateur (18 février 2003), Espagne (12 août 2003), Afrique du Sud (6 novembre 2003), Grande-Bretagne (2 avril 2004).
L'accord est entré en vigueur le 1 er février 2004, après les cinq ratifications requises.
* 1 Cette convention comptait 86 Etats parties au 1 er juin 2004 ; on en trouvera la liste en annexe.