Proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du CNFPT (concours externe 2001)

Rapport n° 149 (2003-2004) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2004

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• RAPPORT
  
  • I. FAIT
    
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION AYANT ARRÊTÉ LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS EXTERNE D'ADMINISTRATEUR TERRITORIAL DE LA SESSION 2001
    
  • II. LA NÉCESSITÉ DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS PRATIQUES ENGENDRÉES PAR CETTE ANNULATION
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF