LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le 14 janvier 2004, sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, la proposition de loi n° 130 (2003-2004) présentée par M. Jean-Jacques Hyest, portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001).
Le rapporteur a expliqué que cette proposition de loi comportait un article unique visant à permettre l'inscription d'élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale ayant été admis au concours externe d'administrateur territorial, session 2001, sur la liste d'aptitude à l'issue de leur scolarité et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude, après l'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération du jury de ce concours ayant arrêté la liste des candidats admis.
Il a indiqué que les modifications qu'il proposait tendaient uniquement à améliorer la qualité rédactionnelle du texte initialement proposé.
La commission a adopté le texte de la proposition de loi dans la rédaction proposée par le rapporteur.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner, en première lecture, la proposition de loi n° 130 (2003-2004) présentée par M. Jean-Jacques Hyest, portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001).
La proposition de loi comporte un article unique tendant à permettre que les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale ayant été admis au concours externe d'administrateur territorial en 2001 puissent être nommés administrateurs stagiaires à l'issue de leur scolarité, après l'annulation par le Conseil d'État de la délibération du jury de ce concours ayant arrêté la liste des candidats admis. Il s'agit, par cette proposition de loi, de remédier aux conséquences pratiques engendrées par cette annulation pour les élèves administrateurs admis au concours externe en 2001 et terminant actuellement leur scolarité à l'Institut national des études territoriales.
I. L'ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION AYANT ARRÊTÉ LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS EXTERNE D'ADMINISTRATEUR TERRITORIAL DE LA SESSION 2001
Un concours d'administrateur territorial a été organisé au titre de la session 2001, à l'issue duquel le jury du concours a arrêté, par une délibération du 4 mars 2002, la liste des candidats admis au concours externe.
Le 24 août 2002, vingt-quatre des candidats inscrits sur la liste d'admission ont été nommés élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale, en vertu de l'article 6 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987. Ils poursuivent actuellement leur scolarité à l'Institut national des études territoriales 1 ( * ) .
A l'issue de cette formation initiale qui dure dix-huit mois et devrait s'achever, en ce qui les concerne, à la fin du mois de février 2004, les élèves devraient se voir délivrer un certificat d'aptitude par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils pourront ensuite être recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics après leur inscription sur une liste d'aptitude établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Saisi d'une requête déposée par un candidat non admis à ce concours en 2001, le Conseil d'État statuant au contentieux a, par un arrêt du 5 novembre 2003, annulé la délibération du 4 mars 2002 du jury de ce concours ayant arrêté la liste des candidats admis.
Il a fondé sa décision sur le fait qu'il n'était pas justifié que le jury se soit divisé en deux groupes d'examinateurs, méconnaissant ainsi le principe d'égalité entre les candidats.
En effet, en vertu de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité des notations des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. » Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de section rendu le 27 mars 1987 2 ( * ) , a estimé que l'appréciation de la nécessité de constituer des groupes d'examinateurs pour une épreuve relevait d'une compétence liée, et qu'elle faisait par conséquent l'objet d'un contrôle normal de sa part. En l'espèce, il a considéré que « dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment au faible nombre des candidats, aucune nécessité ne justifiait, pour l'examen des épreuves dont s'agit, la division du jury. »
Conformément à cette jurisprudence et s'agissant de l'arrêt du 5 novembre 2003 annulant la délibération du jury qui arrête la liste d'admission du concours externe d'administrateur territorial, session 2001, le Conseil d'Etat a considéré que la division du jury pour l'épreuve orale d'admission de finances publiques n'était pas nécessaire, au regard du nombre de candidats admissibles (50) et des caractéristiques de l'épreuve (30 minutes d'épreuve et 10 minutes de préparation par élève) et, par conséquent, que le principe d'égalité entre les candidats avait été méconnu, « alors même que la question de la péréquation des notes provisoires attribuées par les deux groupes d'examinateurs a bien été examinée par le jury. »
La délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats admis a donc été annulée par le juge administratif en novembre 2003, alors que ces derniers abordaient les quatre derniers mois de leur formation.
C'est la première fois que le concours d'administrateur territorial fait l'objet d'une annulation.
* 1 Deux candidats admis au concours externe d'administrateur territorial, session 2001, ont démissionné avant leur nomination en qualité d'élève administrateur du Centre national de la fonction publique territoriale.
* 2 CE, section, 27 mars 1987, « Espieu », n° 47143.