Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Rapport n° 108 (2003-2004) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 décembre 2003

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• RAPPORT
  
  • FAIT
    
• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er -
    (Articles L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8
    du code des postes et télécommunications) -
    
    Organisation du service universel
    
  • Article 3 bis -
    (Article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) -
    
    Mobilité des fonctionnaires de France Télécom
    
  • Article 4 -
    (Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) -
    
    Dispositions à caractère social
    
  • Article 9 -
    
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• TABLEAU COMPARATIF