CONCLUSION
Grâce à l'accord international du 3 avril 2001, la nouvelle Organisation internationale de la vigne et du vin appelée à se substituer à l'actuel Office bénéficiera d'un mode de fonctionnement rénové et verra ses missions actualisées, pour mieux répondre aux enjeux actuel du secteur de la vigne et du vin.
L'officialisation de la nouvelle Organisation est subordonnée à l'entrée en vigueur du présent accord. Celle ci interviendra le premier jour de l'année suivant le dépôt du 31 ème instrument de ratification.
Compte tenu de la place importante de cette activité économique dans notre pays, il importe que par sa ratification, la France puisse permettre à la nouvelle Organisation internationale de la Vigne et du Vin, siégeant de surcroît à Paris, de se mettre rapidement en place.
C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 3 décembre 2003.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Louis Moinard a demandé des précisions sur les conditions dans lesquelles les Etats-Unis s'étaient retirés de l'OIV.
M. Guy Penne, rapporteur, a rappelé que les Etats-Unis étaient le 4 e producteur mondial de vin. Alors qu'en France et en Europe prévaut une logique de terroirs et d'appellations, répondant à des conditions bien précises de production, la filière viticole américaine obéit davantage à une logique de marché, les pratiques de production s'adaptant à la demande des consommateurs. Cette différence d'approche s'est retrouvée au sein de l'OIV dont les Etats-Unis se sont retirés en 2000 après avoir été mis à plusieurs reprises en minorité sur le vote de certaines recommandations. Cette position n'exclut pas, à terme, un retour dans la nouvelle organisation où prévaudra le principe de prise de décision par consensus.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique 6 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, fait à Paris le 3 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
* 6 Voir le texte annexé au projet de loi n° 1146 - Assemblée nationale, XIIè Législature.