Rapport n° 95 (2003-2004) de M. Guy PENNE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 décembre 2003
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N° 95
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 2003
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord portant création de l' Organisation internationale de la vigne et du vin ,
Par M. Guy PENNE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12 ème législ.) : 1146 , 1214 et T.A. 202
Sénat : 86 (2003-2004)
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Traités et conventions. Vin |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin fait à Paris le 3 avril 2001.
Cette organisation qui siègera à Paris doit se substituer à l'Office international de la vigne et du vin, lui aussi installé à Paris, qui a été fondé par un arrangement international du 29 novembre 1924.
Ce changement d'appellation s'accompagne d'une actualisation des missions et des règles de fonctionnement d'une organisation intergouvernementale regroupant 47 pays qui s'attache depuis près de 80 ans à formuler des recommandations aux gouvernements et aux organisations internationales en vue d'améliorer la prise en compte du secteur viticole et vinicole.
Votre rapporteur souhaite évoquer le fonctionnement et le rôle de l'actuel Office international de la vigne et du vin avant de présenter les modifications apportées par l'accord du 3 avril 2001 le transformant en Organisation internationale de la vigne et du vin.
I. L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DE L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN
Créé par un arrangement international datant de 1924, l'Office international de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale qui participe activement à la définition d'une politique générale viticole et vinicole en formulant des recommandations dans les domaines scientifiques et techniques qui relèvent de sa compétence.
A. HISTORIQUE DE L'ORGANISATION
Les premières ébauches de coopération internationale dans le domaine de la viticulture remontent à 1874. Le phylloxéra menaçait alors de faire totalement disparaître le vignoble européen et les viticulteurs de cinq pays d'Europe jugèrent nécessaire d'en débattre lors d'un congrès organisé à Montpellier.
Une fois la crise phylloxérique surmontée, ce furent les problèmes commerciaux qui conduisirent de nouveau les milieux viticoles européens à se réunir. Lors des premières années du 20 ème siècle, le marché mondial se trouva inondé de toutes sortes de breuvages portant abusivement le nom de vin en raison de l'essor anarchique de la production et du développement des pratiques commerciales frauduleuses.
Les États réagirent et tinrent, à Genève en 1908 et à Paris en 1909, deux congrès internationaux permettant de sérieux progrès, grâce à la première définition du vin et à la confirmation des principes de la convention de Madrid du 14 avril 1891 relative à la répression des fausses indications de provenance .
En 1916, une Conférence internationale des pays producteurs discuta de la révision des tarifs douaniers, de la réglementation des échanges entre États et de l'institution d'un corps international composé de délégués des pays exportateurs et importateurs, chargé d'arbitrer les conflits pouvant s'élever entre eux.
Puis, en 1922, la Société française d'encouragement à l'agriculture , toujours préoccupée par la situation mondiale de la viticulture, suggéra la création d'un organisme international du vin .
L'idée fut reprise, l'année suivante en 1923, lors de la conférence de Gênes (Italie) au cours de laquelle un groupe restreint formé de l'Italie, la France, l'Espagne, la Grèce et le Portugal examina sérieusement la création d'un tel organisme. Les délégués de ces pays mirent au point quelques mois plus tard un projet de création d'un Office international permanent qu'entretiendraient à frais communs les États représentés.
Après deux autres conférences internationales et de longs débats témoignant de réticences persistantes, huit pays - l'Espagne, la Tunisie, la France, le Portugal, la Hongrie, le Luxembourg, la Grèce et l'Italie - signèrent le 29 novembre 1924 un Arrangement portant création à Paris d'un Office international du vin (O.I.V) .
Ce n'est qu'après l'entrée en vigueur de l'arrangement que l'Office international du vin put tenir au Quai d'Orsay, le 5 décembre 1927, sa session constituante.
Par décision des États membres, l'Office International du Vin a pris le nom, depuis le 4 septembre 1958, d' Office International de la Vigne et du Vin , afin de favoriser l'adhésion des pays producteurs de raisin de table et de raisins secs.
Aux huit pays fondateurs sont venues s'ajouter de nouvelles adhésions qui ont donné une dimension réellement internationale à l'Office. Il compte actuellement 47 Etats-membres 1 ( * ) , dont 14 des 15 pays de l'Union européenne. L'organisation compte également des observateurs 2 ( * ) , notamment l'Irlande, seul pays de l'Union européenne qui n'est pas membre à part entière.
Les Etats-Unis, 4 ème pays producteur de vin au monde, se sont retirés de l'OIV en 2001. Si le gouvernement américain n'a pas motivé les raisons de ce retrait, on peut dire que les divergences d'appréciation avec les pays européens en matière de pratiques oenologiques et de protection des appellations n'y sont pas étrangères. Alors qu'en France et en Europe la filière viticole obéit à une logique de terroirs et d'appellations d'origine contrôlées, auxquels correspondent des conditions de production bien précises, c'est davantage la logique commerciale qui prévaut aux Etats-Unis, les méthodes de production pouvant s'adapter à la demande du consommateur et aux attentes du marché. Du fait de cette divergence, les Etats-Unis se sont trouvés mis en minorité à plusieurs reprises au sein de l'OIV, et ont décidé de s'en retirer.
Mis à part les États-Unis, les pays les plus importants en terme de production de vin sont actuellement membres de l'OIV. C'est le cas des pays producteurs européens mais également de ceux dits « du nouveau monde », à savoir l'Afrique de Sud, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Argentine, le Chili ou encore l'Uruguay.
B. LES MISSIONS ET L'ORGANISATION DE L'OIV
Selon l'article 2 de l'arrangement de 1924, l'Office International de la Vigne et du Vin est une institution d'États, dans laquelle chaque pays adhérent est représenté par des délégués de son choix .
Cet arrangement prévoit également que chaque pays adhérent fixe librement le nombre de ses délégués, le nombre de voix attribué à chaque pays variant de 1 à 5 selon le montant de la contribution financière que ledit pays a choisi de verser.
Organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus, l'Office International de la Vigne et du Vin agit par voie de recommandations.
L'OIV exerce trois missions principales :
- il indique aux États membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des acteurs de la filière vitivinicole,
- il assiste , en tant qu'organisme compétent, les autres organisations intergouvernementales et internationales dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus,
- il contribue à l' harmonisation internationale des pratiques et normes existantes , et à l' élaboration de normes internationales nouvelles , afin d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.
Plus particulièrement, selon les termes de l'arrangement international fondateur :
- il réunit, étudie et publie les renseignements de nature à démontrer les effets bienfaisants du vin ;
- il trace un programme indicatif des expériences scientifiques nouvelles qu'il conviendrait d'entreprendre pour mettre en évidence les qualités hygiéniques du vin et son influence en tant qu'agent de lutte contre l'alcoolisme ;
- il indique aux Gouvernements adhérents les mesures propres à assurer la protection des intérêts viticoles et l'amélioration des conditions du marché international du vin, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires ;
- il signale aux Gouvernements les conventions internationales auxquelles il y aurait intérêt à adhérer, telles que celles tendant à assurer un mode uniforme de présentation des résultats d'analyse des vins ou à poursuivre une étude comparative des méthodes d'analyse employées par les divers États, en vue des tables de concordance ;
- il soumet aux Gouvernements toutes propositions susceptibles d'assurer, aussi bien dans l'intérêt du consommateur que dans celui du producteur, la protection des appellations d'origine des vins, la garantie de la pureté et de l'authenticité des produits jusqu'à leur vente au consommateur, et ce, par toutes mesures appropriées, notamment au moyen de certificats d'origine délivrés en conformité des lois nationales, la répression des fraudes et de la concurrence déloyale par la saisie des produits qui se présenteraient contrairement à la loi et par les actions civiles et correctionnelles, individuelles ou collectives, pour faire interdire les pratiques illicites, indemniser les intéressés lésés et punir les auteurs des fraudes ;
- il prend, en conformité de la législation de chaque pays, toutes initiatives propres à développer le commerce du vin et communique aux organisations privées, nationales ou internationales, ainsi qu'aux intéressés qui en feraient la demande, les informations et documents nécessaires à leur action.
Le fonctionnement de l'OIV repose sur trois commissions (viticulture, oenologie, économie viticole) et deux sous-commissions (nutrition et santé, méthodes d'analyse et d'appréciation des vins) auxquelles sont rattachés un certain nombre de groupes d'experts .
C'est au sein de ces structures que sont élaborés les avant-projets de résolutions , essentiellement de nature scientifique, qui, après un cheminement par étapes, sont votés par l'assemblée générale de l'Office en tant que recommandations .
L'OIV ambitionne de conseiller les grandes organisations régionales ou mondiales en charge de l'agriculture, de l'alimentation et du commerce , afin que les spécificités du vin soient correctement prises en considération. Sans disposer à proprement parler de pouvoirs normatifs, il influe de manière importante sur la définition des normes arrêtées dans le domaine des produits d'origine vitivinicole par les organisations internationales dotés de tels pouvoirs et où il siège avec statut d'observateur ou de membre associé (FAO, Codex alimentarius ,...).
À titre d'exemple, les principales résolutions adoptées cette année concernent des questions aussi variées que l'irrigation raisonnée de la vigne, les normes internationales pour l'étiquetage des vins et l'indication des sulfites, l'évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux de la vitiviniculture, les procédés de fermentation, d'acidification et de désacidification, le sulfitage, l'élaboration d'un codex oenologique.
Pour résumer, à travers ses résolutions, l'OIV s'attache à définir ce que l'on pourrait qualifier de code international des bonnes pratiques en matière de viticulture et d'oenologie.
L'OIV siège a Paris . Son directeur général est actuellement un Français. L'Office compte 14 agents , directeur général inclus. Le budget total de l'Office, provenant pour l'essentiel des cotisations des États- membres, s'élève à 1,5 millions d'euros . La direction générale de l'OIV et ses services assurent la mise en oeuvre des dispositions adoptées par ses organes scientifiques (comité scientifique et technique, commissions) et décisionnels (Assemblée générale, comité exécutif).
II. L'ACCORD DU 3 AVRIL 2001
Après quatre ans de travaux préparatoires, la Conférence internationale des pays membres de l'OIV a adopté le 3 avril 2001 un nouvel Accord international portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin , se substituant à l'actuel Office.
Outre le changement d'appellation, cet accord actualise, modernise et adapte les attributions de la nouvelle organisation à la situation de la vitiviniculture mondiale actuelle. Il en modifie profondément les processus décisionnels et les modalités de financement.
A. HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION
Le principe de la révision de l'Arrangement international du 29 novembre 1924 portant création de l'Office international de la vigne et du vin a été décidé par une résolution de l'Assemblée générale de l'OIV. du 5 décembre 1997.
L'objectif de cette révision était de moderniser les missions et les moyens humains et matériels de l'Office international de la vigne et du vin et de les adapter au contexte mondial du secteur vitivinicole.
En effet, lors de sa création l'Office international de la vigne et du vin comptait huit pays producteurs. Il compte aujourd'hui quarante sept pays dont la vision et les intérêts concernant cet important secteur économique sont parfois différents. En outre, le commerce international s'est considérablement développé. Il était donc indispensable de prendre en compte ces nouveaux enjeux dans une approche équilibrée entre les membres actuels.
Un « comité de révision » formé de représentants d'une douzaine de pays et s'appuyant sur des études conduites par un cabinet de consultants international a travaillé à la rédaction de recommandations présentées aux États en 1999.
Une conférence des pays membres consacrée à la révision s'est réunie à trois reprises en 2000.
Le nouvel accord a été signé d'emblée par 35 pays 3 ( * ) .
Parmi les 47 membres actuels de l'Office, 12 n'ont donc pas signé l'accord au moment de sa conclusion, mais sur ces 12 pays, 9 4 ( * ) ont rejoint la nouvelle organisation en déposant ultérieurement leur instrument de ratification. C'est également le cas de l'Irlande, qui était simple observateur au sein de l'Office. Seuls trois pays membres de l'actuel Office n'ont pas signé ni adhéré au nouvel accord : l'Afrique du sud, la Belgique et l'Ukraine. Ces trois pays ont clairement indiqué leur intention d'adhérer à la nouvelle Organisation et les procédures sont en cours dans la plupart d'entre eux.
B. LE DISPOSITIF DU NOUVEL ACCORD
L'accord du 3 avril 2001 a tout d'abord procédé à une actualisation des missions de l'OIV , afin de lui permettre de poursuivre ses objectifs et d'exercer ses attributions en tant qu'organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne.
Tels qu'ils sont désormais formulés, les objectifs de l'OIV, dans ses domaines de compétence, sont les suivants :
- indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole ;
- assister les autres organisations internationales inter-gouvernementales et non-gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives ;
- contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et, en tant que de besoin, à l'élaboration de normes internationales nouvelles, afin d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.
Afin d'atteindre ces objectifs, l'Organisation internationale de la vigne et du vin exerce, entre autres, les attributions suivantes :
- promouvoir et orienter les recherches et expérimentations scientifiques et techniques ;
- élaborer, formuler des recommandations et en suivre l'application en liaison avec ses membres, notamment dans les domaines suivants : les conditions de production viticole, les pratiques oenologiques, la définition et/ou la description des produits, l'étiquetage et les conditions de mise en marché, les méthodes d'analyse et d'appréciation des produits issus de la vigne ;
- soumettre à ses membres toutes propositions concernant : la garantie d'authenticité des produits issus de la vigne, en particulier vis-à-vis des consommateurs, notamment en ce qui concerne les mentions d'étiquetage, la protection des indications géographiques et notamment les aires vitivinicoles et les appellations d'origine désignées par des noms géographiques ou non qui leur sont associés, dans la mesure où elles ne mettent pas en cause les accords internationaux en matière de commerce et de propriété intellectuelle, l'amélioration des critères scientifiques et techniques de reconnaissance et de protection des obtentions végétales vitivinicoles ;
- contribuer à l'harmonisation et à l'adaptation des réglementations par ses membres ou, en tant que de besoin, faciliter la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les pratiques entrant dans le champ de ses compétences ;
- participer à la protection de la santé des consommateurs et contribuer à la sécurité sanitaire des aliments : par la veille scientifique spécialisée, permettant d'évaluer les caractéristiques propres des produits issus de la vigne, en promouvant et en orientant les recherches sur les spécificités nutritionnelles et sanitaires appropriées, en diffusant des informations résultant de ces recherches aux professions médicales et de santé.
Deuxièmement, l'accord modifie le mode de décision au sein de l'organisation.
Comme dans l'arrangement de 1924, chaque pays est représenté au sein de l'OIV par des délégués de son choix. Cependant, le système permettant à chaque pays de fixer le nombre de ses voix en fonction de la cotisation qu'il choisit de verser est supprimé. Chaque pays dispose désormais de 2 voix, auxquelles s'ajoutent éventuellement des voix additionnelles calculées à partir de critères objectifs (production et consommation de vins, surface du vignoble) déterminant la place relative de chaque État-membre dans le secteur vitivinicole. Le nombre de voix total (voix pondérées) de chaque pays fait l'objet d'une actualisation tous les trois ans.
L'accord précise désormais que le consensus est le mode de décision normal de l'Assemblée générale pour l'adoption des propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Il en est de même pour le Comité exécutif dans l'exercice de ses attributions en ce domaine. En cas d'absence de consensus, le président peut faire adopter un projet de résolution ou de décision à la majorité qualifiée , soit les deux-tiers des voix plus une, chaque pays-membre disposant dans ce cas précis d'une seule voix. Toutefois, si un membre considère que ses intérêts nationaux essentiels sont menacés, le vote est reporté d'un an, et il n'est procédé à aucun vote si les autorités politiques du pays confirment par écrit la position exprimée par leur délégation. Cette disposition est inspirée de l'amendement adopté en juillet 1999 par la commission du Codex alimentarius de la FAO.
Cette réforme du mode de décision visant à renforcer le principe du consensus est particulièrement importante. En effet, votre rapporteur a signalé plus haut que c'est à la suite de votes qui leur avaient été défavorables que les Etats-Unis s'étaient retirés de l'OIV. Or, d'une manière générale, les organisation internationales comparables considèrent désormais que la pratique du consensus, si elle impose des négociations plus longues, est davantage de nature à renforcer la portée pratique des résolutions, en les rendant plus acceptables à l'ensemble des pays membres.
Le consensus ne s'appliquera pas pour les élections aux différents postes ni pour le vote du budget et la détermination des contributions financières. C'est alors la règle de la majorité qualifiée (deux-tiers plus une des voix pondérées) qui s'applique.
La réforme de la répartition des droits de vote va logiquement de pair avec une refonte du financement de l'OIV.
En vertu de l'annexe 2 de l'accord, le nouveau système de financement est le suivant :
- un tiers des ressources proviendra de contributions uniformément réparties entre les États-membres ;
- les deux-tiers restants sont répartis entre les États selon les mêmes critères objectifs servant au calcul de leurs voix additionnelles, c'est à dire en fonction de leur place relative dans le secteur vitivinicole.
Les langues officielles sont le français, l'espagnol, l'anglais, auxquels ont été ajoutés, à la demande des pays concernés, l'italien et l'allemand, afin d'améliorer la communication entre les membres.
L'accord entrera en vigueur après le dépôt du 31 ème instrument de ratification. À la date de rédaction du présent accord, 29 pays 5 ( * ) avaient déposé leur instrument de ratification.
CONCLUSION
Grâce à l'accord international du 3 avril 2001, la nouvelle Organisation internationale de la vigne et du vin appelée à se substituer à l'actuel Office bénéficiera d'un mode de fonctionnement rénové et verra ses missions actualisées, pour mieux répondre aux enjeux actuel du secteur de la vigne et du vin.
L'officialisation de la nouvelle Organisation est subordonnée à l'entrée en vigueur du présent accord. Celle ci interviendra le premier jour de l'année suivant le dépôt du 31 ème instrument de ratification.
Compte tenu de la place importante de cette activité économique dans notre pays, il importe que par sa ratification, la France puisse permettre à la nouvelle Organisation internationale de la Vigne et du Vin, siégeant de surcroît à Paris, de se mettre rapidement en place.
C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 3 décembre 2003.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Louis Moinard a demandé des précisions sur les conditions dans lesquelles les Etats-Unis s'étaient retirés de l'OIV.
M. Guy Penne, rapporteur, a rappelé que les Etats-Unis étaient le 4 e producteur mondial de vin. Alors qu'en France et en Europe prévaut une logique de terroirs et d'appellations, répondant à des conditions bien précises de production, la filière viticole américaine obéit davantage à une logique de marché, les pratiques de production s'adaptant à la demande des consommateurs. Cette différence d'approche s'est retrouvée au sein de l'OIV dont les Etats-Unis se sont retirés en 2000 après avoir été mis à plusieurs reprises en minorité sur le vote de certaines recommandations. Cette position n'exclut pas, à terme, un retour dans la nouvelle organisation où prévaudra le principe de prise de décision par consensus.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique 6 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, fait à Paris le 3 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
* 1 Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Liban, Luxembourg, Malte, Maroc, Macédoine, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, République Fédérale de Yougoslavie.
* 2 L'Irlande, la province de Québec et des organismes internationaux tels que la Fédération internationale des vins et spiritueux, l'Assemblée des régions européennes viticoles, l'Association internationale des juristes du droit de la vigne et du vin, l'Association universitaire internationale du vin .
* 3 Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bolivie, Brésil, Chili, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Liban, Luxembourg, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse, République Tchèque, Royaume-Uni, Tunisie, Turquie et Uruguay.
* 4 Bulgarie, Croatie, Macédoine, Malte, Maroc, Pérou, Fédération de Russie, Serbie Monténégro et Slovénie.
* 5 Algérie, Allemagne, Australie, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Macédoine, Maroc, Malte, Mexique, Moldavie, Norvège, Pérou, Roumanie, Russie, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
* 6 Voir le texte annexé au projet de loi n° 1146 - Assemblée nationale, XIIè Législature.