Proposition de loi relative à la création du registre international français

Rapport n° 92 (2003-2004) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 décembre 2003

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• RÉSUMÉ
  
• CHAPITRE I -
  
  EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • PAVILLON, REGISTRE MARITIME ET SOUVERAINETÉ
    
    • Le pavillon : une manifestation de la souveraineté étatique
      
    • Les registres d'immatriculation : des instruments de la politique maritime des Etats
      
  • LA CRISE DU PAVILLON FRANÇAIS
    
    • Un pavillon « en voie de disparition »
      
    • Le manque de compétitivité, Cause indiscutable du déclin
      
      • La concurrence des pavillons de complaisance et de la flotte asiatique
        
      • Des mesures insuffisantes pour faire face à la concurrence
        
    • Des Conséquences préjudiciables
      
      • Sur la capacité de la France à peser dans les négociations internationales
        
      • Sur l'évolution de l'emploi maritime
        
      • Sur l'économie française dans son ensemble
        
  • LES LIMITES DU REGISTRE DES TAAF
    
    • Le registre TAAF n'a pas enrayé le déclin
      
    • ce registre n'est pas compétitif
      
      • Il repose sur des bases artificielles
        
      • Il n'est pas économiquement compétitif
        
      • Il ne bénéficie pas des facilités offertes par le droit communautaire
        
      • Il n'assure aucune protection aux navigants
        
      • Il n'a pas permis d'éviter le dépavillonnement des navires
        
  • LA RÉUSSITE DES AUTRES PAYS EUROPÉENS : LES REGISTRES INTERNATIONAUX :
    
    • Une attractivité économique
      
      • Un abaissement des coûts pour les armateurs
        
      • Une défiscalisation des salaires des navigants
        
    • Un encadrement juridique
      
    • Un recours au dialogue social
      
    • un succès incontesté
      
• CHAPITRE II -
  
  CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI INITIALE N° 47
  
• CHAPITRE III -
  
  LE REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS,
  UNE AMBITION AU SERVICE DE LA FRANCE
  
  • « LA CONTRAINTE TUE, LA SOUPLESSE FAIT PROGRESSER » : POUR UN RÉGIME AMBITIEUX, FACTEUR DE COMPÉTITIVITÉ
    
    • Rendre à la France son rang de puissance maritime influente à l'OMI, à l'oit et dans le cadre de l'Union européenne
      
    • définir Un champ d'application clairement délimité
      
      • Les navires susceptibles d'être inscrits au RIF
        
      • L'exclusion des services portuaires, des liaisons transeuropéennes de passagers et de la pêche en haute mer
        
    • affirmer le rôle de l'état du pavillon
      
      • Développer la sécurité en assurant le contrôle de la France sur un nombre plus élevé de navires
        
      • Créer un statut social protecteur pour les navigants étrangers
        
  • UN DISPOSITIF QUI ASSURE LA SECURITE JURIDIQUE ET LA PROTECTION DES NAVIGANTS COMME DES ARMATEURS
    
    • choisir la confiance plutôt que la contrainte au service de l'augmentation de la flotte et du développement de l'emploi
      
      • Le capitaine et son substitué, investis de prérogative de puissance publique, doivent être français
        
      • Le maintien d'un quota de marins nationaux serait contraire au droit communautaire et jouerait contre l'emploi
        
      • L'absence de quota d'embauche ne pénalise pas l'emploi national
        
      • Il faut assurer la formation, la « relève » des officiers et l'emploi de jeunes dans la filière maritime
        
    • Rendre le pavillon français aussi compétitif et attractif que les pavillons des autres états européens
      
      • Pour les armateurs : un abaissement des coûts
        
      • Pour les navigants : la défiscalisation des salaires
        
    • Etablir un régime juridique incontestable et protecteur pour les navigants
      
      • Clarifier le régime juridique applicable au contrat de travail
        
      • Assurer un régime de protection sociale à tous les navigants
        
      • Encadrer le recours aux entreprises de travail maritime
        
    • exercer le contrôle de l'état du pavillon
      
      • Sur la sécurité du navire
        
      • Sur le régime applicable aux navigants
        
    • Poser les bases du dialogue social
      
      • La loi établit un « filet de sécurité »
        
      • La loi laisse aux partenaires sociaux le soin de négocier des dispositions différentes
        
• CHAPITRE IV -
  
  PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
  DES AFFAIRES ECONOMIQUES
  
  • EXAMEN EN COMMISSION
    
  • CONCLUSIONS DE LA COMMISSION : TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE
    
• ANNEXE -
  
  PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
  PAR VOTRE RAPPORTEUR