CHAPITRE
III -
LE REGISTRE INTERNATIONAL
FRANÇAIS,
UNE AMBITION AU SERVICE DE LA FRANCE
« LA CONTRAINTE TUE, LA SOUPLESSE FAIT PROGRESSER » : POUR UN RÉGIME AMBITIEUX, FACTEUR DE COMPÉTITIVITÉ
Le texte de la proposition de loi modifiée que vous présente la Commission des affaires économiques vise à lutter contre le dépavillonnement des navires français , pour rendre à la France son statut de grande puissance maritime , afin qu'elle puisse faire entendre sa voix dans les négociations internationales. Il vise également à développer l'emploi maritime français et à permettre à notre pays , en qualité d'« Etat du pavillon » de jouer pleinement son rôle en matière de contrôle du respect des normes internationales relatives à la sécurité maritime et aux droits sociaux fondamentaux des marins .
Rendre à la France son rang de puissance maritime influente à l'OMI, à l'oit et dans le cadre de l'Union européenne
Si notre pays disposait d'une flotte de commerce importante, il pourrait prendre une part décisive dans l'élaboration des normes maritimes internationales, à l'OMI, à l'OIT ou dans le cadre des institutions de l'Union européenne. Ainsi, à l'OIT, des négociations sont actuellement en cours, dans lesquelles la position française sera d'autant plus forte que la flotte française sera puissante . L'OIT a en effet entrepris, à la suite du programme de 1999 « Pour un travail décent dans le secteur maritime », à échéance de 2005, la préparation d'une convention unique visant à instaurer un véritable statut international du marin , dont le respect serait contrôlé par l'Etat du port. La France, forte de sa tradition humaniste et maritime, doit pouvoir influer sur l'élaboration de cette convention et, plus généralement, sur celle des normes internationales. Voilà pourquoi, entre autres, il est essentiel de créer un registre international français attractif au plan économique et social, incitant les navires français immatriculés sous pavillon étranger à venir ou à revenir sous pavillon français.
définir Un champ d'application clairement délimité
Votre rapporteur juge indispensable d'apporter une grande attention à la définition des navires susceptibles d'être inscrits au RIF, afin d'éviter toute incertitude juridique, source de différends et de contentieux.
Les navires susceptibles d'être inscrits au RIF
Le RIF sera ouvert aux navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international, et aux navires armés à la plaisance de plus de 24 mètres hors tout ( article 2 ) .
La quasi totalité de la flotte de commerce sous pavillon français est aujourd'hui immatriculée sous registre TAAF (Kerguelen). Pour les multiples raisons évoquées ci-dessus, l'immatriculation de ces navires au RIF constituera un progrès majeur tant en termes de coût que de sécurité juridique . C'est pourquoi l' article 32 prévoit la suppression de l'immatriculation au registre Kerguelen pour les navires de commerce, deux ans à compter de la publication de la loi.
Le RIF permettra, en outre, d'attirer les navires de grande plaisance , -qui sont quasiment de « petits paquebots »- nombreux à être amarrés, à l'année, dans les ports français, sous pavillon étranger. Le nombre de yachts destinés à une utilisation professionnelle amarrés dans les ports français qui ne battent pas pavillon national est ainsi estimé à 150, soit autant de navires qui pourraient renouer avec le pavillon tricolore. Toutefois, il n'est pas question d'accueillir au RIF des navires utilisés pour le seul agrément de leur propriétaire.
Enfin, le RIF sera très attractif pour les navires de croisière dont le nombre connaît une forte augmentation depuis quelques années. Actuellement, bien que la France dispose d'un secteur de la construction navale performant, le nombre de navires de croisière sous pavillon national est limité. Le registre de Wallis et Futuna permet, certes, leur immatriculation sous conditions de touchées dans les ports du territoire et moyennant le paiement d'une redevance d'immatriculation. Mais, si certains armements ont constitué une flotte de navires dans ce secteur grâce à ce registre, le Livre Blanc du comité central des armateurs relève à son sujet que : « l'insuffisance des règles générales applicables rend le dispositif très opaque pour les armateurs, incertain dans son application et difficile à gérer pour les pouvoirs publics. Il est insuffisant pour permettre à la France de prendre la place qui lui revient dans le très fort développement de la croisière au niveau mondial » .
L'exclusion des services portuaires, des liaisons transeuropéennes de passagers et de la pêche en haute mer
Le RIF, qui vise à permettre aux navires exposés à la concurrence internationale de bénéficier de conditions compétitives, ne sera pas ouvert à l'ensemble des navires. En sont notamment exclus ceux qui sont exploités exclusivement au cabotage national , à la pêche et à l' assistance portuaire. Le RIF ne s'applique pas non plus aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires .
C'est pourquoi les autres registres sont maintenus, notamment le registre TAAF pour les navires armés à la pêche, et le registre métropolitain pour le cabotage exclusivement national.