D. LES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Les moyens humains et financiers en faveur des deux secteurs (public et habilité) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) permettront de renforcer le dispositif de traitement des mineurs récidivistes ou violents dans des structures fermées (quartiers mineurs, centres éducatifs fermés), de développer la prévention de la récidive (milieu ouvert, réparation, classes relais) et de mettre à niveau les services de la formation et d'administration.
Il est également à l'ordre du jour de la PJJ de prendre en compte les récentes observations de la Cour des comptes pour améliorer son fonctionnement.
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Un rapport très critique de la Cour des
comptes
(1)
« La Cour constate que la PJJ reste largement sous-administrée , ce qui suppose une remise en cause de son organisation, de ses procédures et de ses méthodes. Elle suggère également d'éliminer les facteurs de rigidité dans la gestion des personnels afin de permettre une adaptation des moyens aux besoins. Enfin, elle préconise d'améliorer le contrôle des services de l'Etat et du secteur privé et d'organiser une évaluation d'ensemble des mesures d'intervention de la PJJ. Plus globalement, la Cour souligne la nécessité pour l'Etat de préciser le cadre juridique et l'environnement dans lequel s'insère la politique de la PJJ, cette mission supposant un engagement de l'ensemble du ministère de la justice. Elle propose également de clarifier les relations juridiques et financières entre l'Etat et les départements , celles-ci étant apparues peu satisfaisantes ». (1) Rapport public particulier - juillet 2003 |
Crédits de paiement et autorisations de programme en 2002, 2003 et 2004
(en millions d'euros)
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2002 |
2003 |
2004 |
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Dépenses ordinaires |
537 |
559 (+ 4,3 %) |
576 (+ 3 %) |
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Dépenses en capital |
3 |
6 (+ 103,3 %) |
11 (+ 77,4 %) |
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Total crédits de paiement |
540 |
566 (+ 4,8 %) |
587 (+ 3,8 %) |
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Autorisations de programme |
8 |
26 (+ 241,1 %) |
26 (+ 0,4 %) |
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Créations nettes d'emplois (en nombre) |
295 |
314 |
234 |
Source : Chancellerie
1. Le secteur associatif
Les crédits du secteur associatif sont abondés d'une mesure nouvelle de 6 millions d'euros correspondant à la mise en place de 9 centres éducatifs fermés (7 en 2003).
2. Le secteur public
a) Renforcement des moyens humains du secteur public
Il faut tout d'abord remarquer que, conformément aux recommandations de la commission d'enquête du Sénat présidée par notre collègue Jean-Pierre Schosteck sur la délinquance des mineurs 62 ( * ) , une sous-direction des ressources humaines et des relations sociales a été créée au sein de la direction de la PJJ.
234 créations d'emplois sont prévues pour 2004, dont une grosse moitié (135, soit 58 %) concerne des emplois de personnels éducatifs (directeurs, éducateurs, agents techniques d'éducation). Les emplois créés permettraient l'ouverture de 3 centres éducatifs fermés (2 en 2003) et de 20 quartiers mineurs (10 en 2003). En revanche, l'ouverture des premiers établissements pour mineurs est prévue pour la fin 2006.
* 62 « Délinquance des mineurs : La République en quête de respect », rapport du Sénat n° 340 (2001-2002).