III. L'ABSENCE DE REDÉFINITION DES AIDES INDIRECTES À LA PRESSE
Dans ce cadre d'une redistribution des aides inscrites au budget de la presse, la diminution de celles accordées à la SNCF participe d'une redéfinition des relations entre l'Etat, les sociétés de presse et les entreprises publiques, la Poste étant également concernée.
En effet, les aides indirectes à la presse, estimées à 1,2 milliard d'euros , représentent des enjeux financiers plus importants que les aides à la presse stricto sensu inscrites au budget de la presse.
Trois dispositifs doivent être relevés en raison de leurs montants :
- l'aide au transport des titres de presse : une mission a été confiée à M. Henri Paul en décembre 2002 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre de la culture et de la communication, afin de redéfinir les conditions d'aide après l'expiration en 2001 d'un contrat d'objectifs et de progrès dit « accord Galmot » , la Poste estimant à un demi milliard d'euros le coût du transport restant à sa charge, outre une contribution de l'Etat de 290 millions d'euros .
- le taux réduit de TVA de 2,1 % représentant une dépense fiscale estimée à 200 millions d'euros par rapport au taux réduit de 5,5 % ;
- l' exonération de taxe professionnelle dont le coût budgétaire annuel est estimé à environ 180 millions d'euros .
En première lecture du projet de loi de finances pour 2004, l'Assemblée nationale a adopté un article 69 septies nouveau qui vise à étendre le régime d'abattement de la base de taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse, mais sans modifier le régime d'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les éditeurs de journaux, les agences de presse et les correspondants locaux de presse locale et départementale.
Les conclusions de la mission confiées à M. Henri Paul pourraient toutefois conduire à une révision du principal régime d'aides indirectes à la presse, en l'absence de dispositions nouvelles dans le projet de loi de finances pour 2004.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.
A cette date, 78 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.