2. Préciser les conditions du pilotage par le département du dispositif local d'insertion
Si votre commission tient à rappeler son attachement à la liberté d'organisation des départements, sans laquelle une décentralisation du RMI n'aurait aucun sens, elle a toutefois souhaité aménager les conditions du pilotage par le département du dispositif local d'insertion.
A cet égard, elle a souhaité réaffirmer le rôle essentiel du monde associatif dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et par conséquent préciser la place de ce secteur dans la mise en oeuvre des actions d'insertion.
C'est pourquoi elle a tenu à définir un socle minimal de collectivités et organismes devant être représentés au sein des commissions locales d'insertion et à prévoir la manière dont ceux-ci peuvent être associés à la mise en oeuvre des actions d'insertion.
Elle propose également de préciser la portée du programme départemental d'insertion en définissant les grandes lignes de son contenu - évaluation des besoins mais aussi de l'offre locale d'insertion - et les conditions de sa mise en oeuvre.
3. La contrepartie de la responsabilité : renforcer l'évaluation
L'évaluation des moyens et des résultats du RMI apparaît aujourd'hui très limitée et la dernière enquête nationale à ce sujet date de 1992. Seules quelques études ont été réalisées depuis lors. Il convient de mentionner à ce sujet le rapport 2001 de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS). Ce constat est d'autant plus paradoxal que l'administration centrale recueille 108 indicateurs statistiques sur le RMI et dispose par là même d'informations denses.
S'agissant du nombre de bénéficiaires, la Cour des comptes relevait ainsi, dans son Rapport public 2001, que « les statistiques sur les allocataires sont fournies par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), mais le ministère estimait en 2000 que les données transmises mensuellement par la CNAF sur le RMI ne permettent pas une lecture fiable de l'évolution des effectifs » . Elle souligne également la difficulté, pour l'administration centrale, d'obtenir à temps les remontées d'informations des préfectures.
Votre commission observe que les carences du système actuel justifient à elles seules, la mise en oeuvre d'un dispositif plus efficace. La décentralisation du RMI conforte cet impératif d'évaluation , comme le besoin de disposer d'outils de comparaison et la nécessité, le cas échéant, de diffuser les « bonnes pratiques ». Il s'agit en fait de la contrepartie de la responsabilité
Le projet de loi propose d'organiser un nouveau dispositif, partagé entre tous les acteurs concernés, de façon à pouvoir informer le Parlement et à alimenter la réflexion générale des pouvoirs publics. Ces dispositions introduisent plusieurs circuits complémentaires dans la remontée et la circulation des informations et prévoient des obligations parallèles de transmission.
Votre commission souhaite conforter cette démarche. Elle propose donc de mieux définir le contenu des informations à transmettre et, d'autre part, d'introduire l'obligation, pour le Gouvernement, d'adresser au Parlement, avant le 1 er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi.