B. LES AVANCÉES PERMISES PAR LE TRAITÉ DU 7 JUILLET 1998
A
l'image des accords conclus avec l'Italie et l'Allemagne, le traité
franco-espagnol du 7 juillet 1998 institue des
centres de
coopération policière et douanière (CCPD)
installés à proximité de la frontière et
destinés à accueillir un personnel composé d'agents des
deux parties.
L'article 4 précise qu'ils seront implantés en lieux et place des
quatre commissariats communs créés par l'arrangement
administratif du 3 juin 1996, les parties pouvant ultérieurement
modifier le nombre et la localisation de ces CCPD.
L'article 5 précise la vocation des CCPD qui sont à la
disposition de l'ensemble des services chargés de missions de police et
de douane en vue de favoriser le bon déroulement de la
coopération transfrontalière en matière policière
et douanière, et notamment de
lutter contre l'immigration
irrégulière
, la
délinquance frontalière
,
et les
trafics illicites
, ainsi que de
prévenir les menaces
à l'ordre public
.
Les personnels des CCPD exercent une
double mission
:
- un
rôle d'information
, par le recueil et l'échange de
renseignements et la réponse aux demandes d'information des services
français et espagnol ;
- un
rôle opérationnel
, en apportant l'
assistance
requise par les services compétents français ou espagnols en
matière de remise des personnes en situation irrégulière,
de participation à des opérations d'observation ou de poursuite
transfrontalières ou de coordination de mesures conjointes de
surveillance dans les zones frontalières respectives.
L'article 8 pose le principe du travail en équipe des agents
français et espagnols. Chaque partie accorde aux agents de l'autre Etat
la même protection et assistance qu'à ses propres agents. Au sein
des CCPD, les agents effectuent leur service sous leur uniforme national en
portant leurs armes réglementaires à la seule fin d'assurer, le
cas échéant, leur légitime défense.
Le premier CCPD a été inauguré le 25 novembre dernier
au
Perthus
(Pyrénées-Orientales). Pour la partie
française, il comporte sous la responsabilité d'un commissaire de
police, chargé des fonctions de coordonnateur, 8 fonctionnaires de la
police nationale, 4 représentants de la gendarmerie et 2 fonctionnaires
des douanes. La partie espagnole est constituée d'agents de la Guardia
civil et de la Policia nacional (10 personnes au total).
Les
trois autres CCPD
situés à Melles Pont du Roi
(Haute-Garonne), Canfranc-Somport (Aragon) et Biriatou (Pyrénées
Atlantiques) seront en principe opérationnels fin 2003.
Chaque CCPD comprendra une salle opérationnelle reliée aux
différents fichiers de la gendarmerie, de la police nationale et des
douanes et aux centres de commandement respectifs de ces services.
Le traité du 7 juillet 1998 organise par ailleurs une
coopération directe entre services de part et d'autre de la
frontière
. Chaque service français de la gendarmerie, de la
police et des douanes se voit désigner un correspondant espagnol avec
lequel s'effectuent des échanges privilégiés d'information
et de personnels.
Une annexe au traité énonce l'ensemble des services
concernés qui couvrent, côté français, les cinq
départements frontaliers (Pyrénées-Atlantiques, Hautes
Pyrénées, Haute Garonne, Ariège,
Pyrénées-Orientales), et le cas échéant certains
services régionaux (service régional de police judiciaire et
direction interrégionale de la police aux frontières de
Bordeaux), et côté espagnol les quatre communautés
autonomes du Pays basque, de Navarre, d'Aragon et de Catalogne. Toutefois, la
liste figurant dans cette annexe n'étant pas complète, un additif
a été rédigé, le temps nécessaire à
l'établissement de la liste complète des services
compétents pour exercer la coopération directe expliquant, selon
les indications fournies à votre rapporteur par le gouvernement, le
retard pris pour la procédure de ratification du traité.
Les unités chargées de la coopération directe ont pour
mission, aux termes de l'article 10 :
- de coordonner leurs actions communes dans la zone transfrontalière,
notamment pour lutter contre la délinquance frontalière et
prévenir les menaces à la sécurité et à
l'ordre publics,
- de recueillir et d'échanger des informations en matière
policière et douanière.
L'article 11 prévoit le
détachement d'agents
dans les
services ou unités de l'autre partie. Ils peuvent être
chargés de participer à des enquêtes communes et à
la surveillance de manifestations publiques. Il ne sont en revanche pas
compétents pour l'exécution autonome de mesures de police.
Hors des situations de détachement, les services de l'un des deux pays
peut mettre à la disposition des unités opérationnelles de
l'autre pays ou des CCPD un ou plusieurs agents pour des durées
inférieures à 48 heures et selon les besoins liés à
une affaire particulière.
Enfin, dans le cadre de ses dispositions générales, le
traité impose des réunions périodiques (2 fois par an) des
services compétents des deux parties au niveau local et des responsables
locaux des CCPD, afin de dresser le bilan de leur coopération et
d'élaborer un programme de travail commun et des stratégies
coordonnées. Des échanges de stagiaires, des visites
périodiques, une formation linguistique, la communication de certaines
publications ou encore l'établissement d'un code simplifié commun
pour désigner les lieux des infractions sont mentionnés comme
autant de moyens de faciliter la coopération.