Projet de loi relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin

Rapport n° 151 (2002-2003) de M. Louis MOINARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 janvier 2003

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• INTRODUCTION
  
  • I. UN ACCORD QUI RÉPOND À UN BESOIN JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
    
    • A. LA NÉCESSITÉ D'AUTORISER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À CONSTRUIRE ET A ENTRETENIR DES PONTS FRONTALIERS
      
    • B. LE SOUHAIT DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LES RELATIONS TRANSFRONTALIÈRES
      
  • II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 12 JUIN 2001
    
    • A. LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Le champ d'application de l'accord
        
      • 2. Les règles applicables
        
    • B. LA COORDINATION DES NOUVELLES INITIATIVES AVEC LES ORGANISMES DE GESTION CONCERTÉE DU RHIN
      
    • C. LE RÈGLEMENT DES DIFFICULTÉS TECHNIQUES
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT