N° 151
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 29 janvier 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l' entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage,
Par M. Louis MOINARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 238 , 456 et T.A. 63
Sénat : 112 (2002-2003)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La République française et la République fédérale d'Allemagne ont signé le 12 juin 2001 l'accord relatif à la construction et à l'entretien des ponts frontières sur le Rhin dont elles n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage.
Votre rapporteur examinera les raisons juridiques et économiques qui justifient la conclusion de cet accord avant d'en présenter les principales dispositions.
I. UN ACCORD QUI RÉPOND À UN BESOIN JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
L'accord signé le 12 juin 2001 répond à la fois à un besoin juridique et économique en raison des restrictions du droit existant à la construction de nouveaux ponts, alors même que le développement des relations transfrontalières, qui est un élément important du développement économique alsacien, nécessiterait de nouveaux ouvrages.
A. LA NÉCESSITÉ D'AUTORISER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À CONSTRUIRE ET A ENTRETENIR DES PONTS FRONTALIERS
Traditionnellement, les ouvrages d'art transfrontaliers, ponts ou tunnels, doivent faire l'objet d'un accord bilatéral entre les Etats riverains. Cet accord est, en effet, techniquement et pratiquement indispensable à l'aboutissement du projet, à la coordination des travaux de part et d'autre de la frontière et à l'entretien de l'ouvrage. Tel est le cas notamment entre la France et l'Italie pour les tunnels trans-alpins ou entre la France et l'Espagne pour la traversée des Pyrénées.
Entre la France et l'Allemagne, cette question a été réglée par l'accord du 30 janvier 1953 relatif « aux ponts fixes et bacs sur le Rhin à la frontière franco-allemande ». Cet accord n'a, cependant, pour champ d'application que les ouvrages dont les deux Etats sont maîtres d'ouvrage, en conséquence il n'autorise pas les collectivités territoriales à décider et à prendre en charge elle-même la construction de telles infrastructures. Cet accord était évidemment logique et suffisant dans les années 1950. La seconde guerre mondiale était encore présente dans les mémoires, les relations transfrontalières restaient à développer et la reconstruction mobilisait les énergie sous la responsabilité des Etats.