CONCLUSION
Le protocole de Carthagène constitue le premier instrument multilatéral contraignant traitant des organismes vivants modifiés et de sécurité environnementale. Il est pour l'instant le seul socle juridique sur lequel bâtir des normes internationales fondées sur le principe de précaution dans ce domaine.
Il fournit la première définition juridique internationale des OVM et permet aux Etats de se protéger en raison même de l'incertitude scientifique entourant ces nouveaux organismes. Il met également en place des mesures de traçabilité, de sécurité et de gestion commune des risques.
Enfin, même si sa compatibilité avec les règles internationales de l'OMC n'est pas sans poser de problèmes, il semble évident que la ratification de ce protocole par une très large majorité des Etats fera évoluer significativement le caractère juridiquement contraignant de l'approche de précaution.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observation, votre rapporteur propose l'adoption du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du mercredi 29 janvier 2003.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène s'est interrogé sur les risques de commerce illicite d'OVM.
M. André Dulait, président, a souhaité demander au rapporteur de clarifier la notion d'organisme vivant modifié (OVM), par rapport à celle plus couramment utilisée, d'OGM (organisme génétiquement modifié).
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, après avoir estimé que le risque de commerce illicite ne pouvait être complètement exclu, a expliqué que les notions d'OGM et d'OVM n'étaient pas parfaitement synonymes. La Commission européenne définit par exemple les organismes génétiquement modifiés comme des organismes dont le matériel génétique (ADN) a été transformé d'une manière qui ne s'effectue pas par multiplication ou recombinaison naturelle.
M. Xavier de Villepin et de nombreux commissaires se sont inquiétés des conditions dans lesquelles s'appliquerait le protocole de Carthagène, des expérimentations et des échanges d'OVM ayant déjà lieu.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a estimé que le protocole était le signe d'une volonté internationale de réglementation plus stricte de ce commerce et qu'il constituait, selon lui, une étape vers une reconnaissance plus large du principe de précaution, notamment devant l'OMC.
La commission a alors approuvé le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, signé à Nairobi le 24 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
* 2 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 228 (Douzième législature).