11. Que devient le budget annexe dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ?
Par son article 18, la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifie, en le restreignant, le contenu des budgets annexes. Dans le cadre de la loi de finances 2006, les budgets annexes devront, d'une part constituer une mission (au sens de l'article 7), d'autre part « retracer les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ».
La direction des Monnaies et médailles estime que sur la première condition, le caractère de mission que revêt son activité ne fait pas de doute. En revanche, sur le second point, elle fait savoir qu'un examen en cours des modalités actuelles de rémunération du budget annexe vise à adapter ces modalités au cadre de la nouvelle loi organique.
En tout état de cause, il est un peu prématuré de s'interroger sur le sort du budget annexe des Monnaies et médailles, la Cour des comptes n'ayant pas encore rendu ses conclusions sur le sujet. Quoi qu'il en soit, votre rapporteur ne manquera pas de suivre cette question, puisqu'il reviendra au Parlement et donc à la commission des finances de la Haute Assemblée, de se prononcer sur le maintien ou la suppression de ce budget annexe, cette dernière pouvant avoir une conséquence sur le statut de la Monnaie.