3. Des répartitions de charges peu pertinentes
La haute juridiction financière considère que « les modifications de périmètre intervenues en 2001 n'ont pas rationalisé la répartition des charges entre l'Etat et l'assurance maladie ». En effet, en 2001, l'assurance maladie devait recevoir du budget de l'Etat les crédits destinés à la prévention de l'alcoolisme, aux activités médicales au sein des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et aux appartements de coordination thérapeutique permettant le prise en charge des malades du SIDA. Les dispositions concernées du projet de loi de financement de la sécurité sociale ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel.
4. Un effet d'affichage
Au cours des années passées, l'effet d'affichage n'a pas épargné ce budget non plus. Ainsi, entre 1999 et 2001, les crédits ouverts au titre de l'agrégat « Intégration et lutte contre les exclusions » sont passés de 5,42 milliards d'euros à 7,16 milliards d'euros, soit une progression de 32,2 %, alors que les crédits effectivement dépensés n'ont augmenté, au cours de la même période, que de 13,4 %.
Or, ces crédits d'un montant à la fois considérable et contraint sont l'objet d' « un recours massif aux organismes tiers », le ministère externalisant la plupart de ses grandes politiques. Ainsi, les minima sociaux donnent lieu à remboursement par l'Etat à différents organismes chargés de les gérer. La Cour des comptes souligne à ce titre des « incertitudes, concernant par exemple les responsabilités dans la définition et la mise en oeuvre de ces actions publiques ». Il convient de rappeler que nos collègues Joseph Ostermann et Gérard Braun, respectivement rapporteur spécial des crédits de l'emploi et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, avaient fait la même observation concernant la mise en oeuvre de nombreux dispositifs de la politique de l'emploi, « sous-traités » par le ministère à des établissements publics 2 ( * ) .
La Cour des comptes souligne la faiblesse du taux de consommation des crédits inscrits sur certains chapitres, en particulier des chapitres de dépenses en capital (31,5 % pour le chapitre 57-93 « Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherches », 35,7 % pour le chapitre 66-20 « Subventions d'équipement social »). D'autres chapitres font toutefois l'objet d'une faible consommation de leurs crédits. Ainsi en est-il du chapitre 34-94 « Statistiques et études générales » (47,5 %), du chapitre 42-01 « Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité » (35,5 %) ou du chapitre 46-32 « Actions en faveur des rapatriés » (50,9 %).
* 2 Rapport n° 65, « Mieux employer les personnels du ministère de l'emploi » (2000-2001).