PRINCIPALES OBSERVATIONS
A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2001 TRÈS CRITIQUABLE
1. Le fonctionnement perfectible des agences de veille et sécurité sanitaire
La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001 1 ( * ) , note que « les crédits ouverts en loi de finances initiale continuent d'accompagner la mise en place des agences de veille et sécurité sanitaire ». Elle souligne toutefois la parution tardive - le 1 er mars 2002 - du décret organisant l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), ainsi que la diminution en cours d'année des crédits destinés aux autres agences, en raison de « l'importance des fonds de roulement accumulés par ces établissements publics et de leurs délais de montée en charge ». Le taux de consommation des crédits alloués aux agences de veille et sécurité sanitaire ne s'est ainsi établi qu'à 73 %.
2. Le non respect des engagements financiers de l'Etat envers l'hôpital
En ce qui concerne la politique de modernisation du système de soins, en particulier dans le domaine hospitalier, la Cour des comptes indique que les crédits prévus par le protocole hospitalier du 14 mars 2000, soit 305 millions d'euros par an sur trois ans destinés à renforcer les personnels, « n'ont pu être consommés en 2001 et ont été reportés sur la gestion 2002 en vue d'un versement unique à la CNAMTS », faute d'avoir été inscrits en loi de finances initiale mais ouverts en loi de finances rectificative. L'assurance maladie a donc dû supporter une charge de trésorerie « notable » : « chaque établissement hospitalier a dû faire, sur sa dotation globale, l'avance des sommes allouées ».
|
Des engagements financiers de l'Etat non respectés en matière hospitalière altérant la lisibilité de la construction budgétaire « Afin de résoudre les difficultés de fonctionnement des hôpitaux liées à l'insuffisance des possibilités de remplacement des agents absents, l'Etat s'était engagé, par le protocole du 14 mars 2000, à ce qu'une enveloppe de 304,9 millions d'euros par an pendant trois ans (2000-2002) soit accordée aux établissements concernés. La loi de finances rectificative de juillet 2000 avait créé au fascicule santé-solidarité un nouveau chapitre 47-20 intitulé « Aide exceptionnelle pour le service public hospitalier », doté de 304,9 millions d'euros, au titre de la première tranche. La loi de finances initiale pour 2001 n'a pas pérennisé ce chapitre budgétaire et n'a ouvert aucun crédit à ce titre alors que la dépense était certaine. Compte tenu des engagements pris dans le protocole hospitalier, les agences régionales de l'hospitalisation ont reçu instruction, par circulaire du 13 décembre 2000, de répartir entre les établissements, dès le début de la campagne, les crédits de remplacement pour l'année 2001. Or, ce n'est qu'en loi de finances rectificative pour 2001 que les crédits correspondants ont été ouverts au chapitre 47-19, article 23 « Aide exceptionnelle au service public hospitalier ». Ces crédits reportés par anticipation en tout début d'année 2002, ont été versés par une convention unique à la CNAMTS, solution qui a accéléré et simplifié le circuit de la dépense par rapport à l'année précédente. Cette procédure est doublement critiquable : - s'agissant d'une dépense prévisible quant à son objet et quant à son montant, elle aurait dû figurer en loi de finances initiale. L'argument selon lequel l'importance des crédits ouverts à cet effet et la part qu'ils représentent au sein du budget de la santé (135 % des crédits ouverts en LFI pour l'agrégat « Offre de soins » et plus de la moitié des deux agrégats « Politiques de santé publique » et « Offre de soins ») auraient bouleversé la présentation de la loi de finances initiale n'apparaît pas pertinent dès lors que le choix avait été fait de faire financer cette dépense par l'Etat et non par l'assurance maladie ; - par ailleurs, le choix d'un financement en loi de finances rectificative a eu pour conséquence de reporter le versement de la contribution de l'Etat sur 2002, allégeant ainsi la dépense supportée par le budget général en 2001 de 304,9 millions d'euros, et donc de faire assurer l'avance de trésorerie par la dotation globale des établissements hospitaliers. Enfin, il faut noter qu'aucun crédit n'a été ouvert à ce titre en loi de finances initiale pour 2002, le choix d'un financement « en gestion » étant encore une fois fait pour cet engagement exceptionnel de l'Etat ». Source : rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2001. |
La Cour des comptes estime également que « le rythme de consommation des crédits du FIMHO ne fait pas de cet outil budgétaire un élément majeur de la politique de restructuration hospitalière ». La faiblesse du taux de consommation des autorisations de programme, soit 38 %, n'a permis de financer que 2 opérations inscrites au programme 1999 et 80 opérations en 2000, alors que 158 auraient pu l'être. De même, « aucun projet de 2001 n'a pu aboutir au cours de cette même année ».
* 1 Depuis son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000, la Cour des comptes présente, de façon encore expérimentale, les crédits de certains départements ministériels sous la forme de « synthèses ministérielles ». Cette année-là, elle avait ainsi analysé les crédits de la santé. Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001, la Cour des comptes a procédé à une actualisation de ses observations.