CHAPITRE DEUX
SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ
SANITAIRE
Les dépenses de cet agrégat s'établissent à 284,05 millions d'euros en 2003, en recul de 23,5 % par rapport à 2002, et représentent 1,8 % de l'ensemble des crédits du ministère.
I. LES SUBVENTIONS AUX ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX À CARACTÈRE SANITAIRE
A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
Les crédits consacrés aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81) diminuent de 6,91 millions d'euros (- 11,8 %), pour s'établir à 51,53 millions d'euros. Les évolutions sont cependant très différenciées selon les établissements.
Pour la première fois, sont inscrits les crédits de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'INPES reprend, en les développant, les missions exercées par le Comité français d'éducation pour la santé, qui avait un statut associatif.
Subventions aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81)
(en millions d'euros)
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LFI 2002 |
PLF 2003 |
Évolution |
|
|
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
25,21 |
4,67 |
- 81,5 % |
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Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - recherche |
0,15 |
0,25 |
+ 66,7 % |
|
Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
4,28 |
4,28 |
- |
|
Agence française de sécurité sanitaire environnementale |
2,59 |
2,00 |
- 22,8 % |
|
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (nouveau) |
- |
14,43 |
ns |
|
Établissement français des greffes |
3,90 |
1,16 |
- 70,3 % |
|
Institut de veille sanitaire |
16,52 |
16,00 |
- 3,15 % |
|
Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé |
5,80 |
8,75 |
+ 50,9 % |
|
Total |
58,45 |
51,53 |
- 11,8 % |
B. QUELQUES ÉCLAIRAGES
1. Le lent démarrage de l'AFSSE
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), créée par la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001, a visiblement connu des difficultés initiales qui ont ralenti la montée en charge de ses activités.
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Le rôle et les missions de l'AFSSE L'AFSSE vient s'insérer dans le dispositif de sécurité sanitaire mis en place par la loi du 1 er juillet 1998. Destinée à évaluer les risques sanitaires liés aux milieux, l'AFSSE prend place aux côtés de l'Institut de veille sanitaire chargé de surveiller l'état de santé de la population, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, chargées de veiller à la sécurité des produits. L'expertise nécessaire aux prises de décision de l'Etat en matière de sécurité sanitaire environnementale est actuellement exercée de manière dispersée dans divers organismes d'études et de recherches, de statuts différents, ainsi que dans diverses commissions d'évaluation de risques placées sous la tutelle de différents ministères. La création de l'agence répond au besoin de développer et de renforcer la capacité et la cohérence de l'expertise sur la question de l'impact de l'ensemble des facteurs de l'environnement sur la santé. Elle doit permettre tout à la fois d'assurer l'indépendance de l'évaluation des risques sanitaires dans le domaine de l'environnement, de mieux la structurer et de donner en amont une priorité à la recherche et à l'expertise sur ces sujets. L'agence a pour objectif de créer des moyens qui n'existent pas aujourd'hui, de mettre en place un cadre qui accueille et développe de nouvelles équipes et s'appuie, en les fédérant, sur les efforts de prise en compte des impacts environnementaux sur la santé dans de multiples organismes de recherche et d'expertise. L'AFSSE permettra de mobiliser la capacité d'expertise en matière d'évaluation des risques sanitaires, et d'assurer une meilleure coordination entre les organismes existants. L'agence devra également disposer d'une capacité scientifique d'expertise et de synthèse propre, et des moyens administratifs et financiers pour construire un partenariat contractuel avec les établissements publics, les universités, et éventuellement les entreprises et bureaux d'études concernés. L'AFSSE pourra se saisir, ou être saisie, de toute question portant sur l'impact sanitaire de l'environnement. Elle présentera des avis qui seront rendus publics en même temps qu'ils seront transmis au gouvernement. |
Le décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'AFSSE a été publié le 1 er mars 2002.
Le président du conseil d'administration, M. Lionel Brard, et la directrice générale, Mme Michèle Froment-Védrine, ont été nommés le 11 avril 2002. M. Brard a, depuis, démissionné.
Pour l'année 2002, hors budget civil de recherche et de développement (BCRD), la subvention de l'Etat à l'AFSSE s'élève à 5,18 millions d'euros (2,6 millions pour le ministère chargé de la santé et 2,6 millions pour le ministère chargé de l'environnement). En ce qui concerne le BCRD, il est prévu une dotation de 1,5 million d'euros. Néanmoins, le budget global 2002 de l'AFSSE n'est toujours pas arrêté.
L'AFSSE devrait progressivement monter en charge d'ici le 31 décembre 2002. Les recrutements des agents seraient étalés de septembre à décembre 2002.
Le décret n° 2002-299 du 1 er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique fixe les modalités de fonctionnement de l'AFSSE.
Ce décret précise la structure de fonctionnement de l'agence (conseil d'administration, conseil scientifique) et détermine son régime administratif, budgétaire, financier et comptable. La composition du conseil d'administration vise à associer l'ensemble des partenaires concernés, notamment dans son collège de représentants de la société civile où siégeront des membres d'associations agréées pour la protection de l'environnement, d'organisations oeuvrant dans le domaine de la santé et d'organisations agréées de consommateurs. La composition du conseil scientifique vise à son excellence et sa crédibilité auprès des autres organismes. Ce conseil comprend, en effet, quatre membres désignés pour leur appartenance et leur rôle dans des organismes partenaires privilégiés avec lesquels il est particulièrement nécessaire de coordonner les travaux et l'expertise scientifique en vue d'éviter les doublons.
Le décret précise, par ailleurs, la liste des établissements publics de l'Etat qui lui apportent leur concours permanent : ces établissements doivent signer des conventions avec l'agence dans un délai d'un an. Il comporte enfin la liste des modifications demandées aux autres articles des codes de la santé publique et de l'environnement, ainsi qu'aux décrets.
Ces modifications seront demandées pour assurer, dès le départ, une bonne insertion de l'Agence au sein du dispositif de veille sanitaire.