II. LES GRANDES ORIENTATIONS
A. UN BUDGET D'INTERVENTION
Il s'agit principalement d'un budget d'intervention, les dépenses du titre IV en constituant 92,8 %, soit un taux quasi identique à celui de 2002 (92,7 %), et progressant de 4,5 % cette année.
Budget de la santé et de la solidarité pour 2002
(en millions d'euros)
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LFI 2002 |
PLF 2003 |
Évolution |
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Titre III Moyens des services |
1.038,59 |
1.055,28 |
+ 1,9 % |
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Titre IV Interventions publiques |
13.705,58 |
14.354,91 |
+ 4,5 % |
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Total des dépenses ordinaires |
14.744,17 |
15.410,19 |
+ 4,5 % |
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Titre V Investissements exécutés par l'État |
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AP |
16,16 |
31,22 |
+ 93,2 % |
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CP |
9,15 |
12,92 |
+ 41,2 % |
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Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État |
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AP |
258,29 |
70,64 |
- 72,7 % |
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CP |
47,77 |
50,01 |
+ 4,7 % |
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Total des dépenses en capital |
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AP |
274,45 |
101,86 |
- 62,9 % |
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CP |
56,92 |
62,93 |
+ 10,6 % |
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Total (DO + CP) |
14.801,09 |
15.473,12 |
+ 4,5 % |
Les moyens des services connaissent, eux, une progression de 1,9 %, nettement plus faible que celle de 4 % observée en 2002.
Il convient de noter également la diminution des autorisations de programme, de 62,9 %, mais la hausse des crédits de paiement, de 10,6 %, après une forte diminution en 2002 (-24,5 %).
Les crédits demandés pour 2003 se répartissent, par titre, de la manière suivante :
B. L'ÉVOLUTION FAVORABLE DES EFFECTIFS
Le ministère devrait disposer en 2003 de 15.045 emplois budgétaires, soit 100 de moins qu'en 2002, où ils avaient augmenté de 294 emplois. Ces effectifs se répartissent entre 14.327 titulaires (- 21) et 718 contractuels (- 54) 4 ( * ) .
La suppression de ces 100 emplois - 28 en administration centrale et 72 dans les services déconcentrés - va permettre de dégager une économie de 3,5 millions d'euros.
La poursuite de l'application de la loi du 3 janvier 2001 visant à la résorption de l'emploi précaire va conduire à la création de 60 emplois.
A ces personnels inscrits comme emplois budgétaires au bleu, il convient d'ajouter les nombreuses mises à disposition (861 d'après les informations fournies par le ministère) dont bénéficie le ministère dans des conditions qu'avait critiquées la Cour des comptes. De ce point de vue, le ministère compte poursuivre le mouvement de régularisation de la situation, en consacrant 10,08 millions d'euros au remboursement des traitements des emplois mis à disposition, soit 2 millions d'euros de plus que l'année dernière.
Il convient néanmoins de noter que le taux de vacance des emplois s'établit à 4,35 % pour l'ensemble du ministère, soit 6,43 % à l'administration centrale et 3,88 % dans les services déconcentrés. Si ce taux de vacance était de 6,34 % en 1997 mais de 3,15 % en 2000, il remonte régulièrement depuis lors.
Le ministère a indiqué à votre rapporteur spécial que, « depuis 1998, un des axes prioritaires de la politique de gestion des ressources humaines est d'utiliser au mieux les moyens budgétaires alloués et de rationaliser les vacances d'emplois. Le pourcentage de vacances observé au 31 décembre depuis 1997 traduit l'efficience des mesures mises en oeuvre ».
Cependant, le nombre de créations d'emplois obtenues depuis 2000 (+ 600 emplois en trois ans, hors emplois précaires) a entraîné une pause dans la réduction du taux de vacances depuis 2001 :
Evolution du taux de vacances depuis 1997
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31/12/1997 |
31/12/1998 |
31/12/1999 |
31/12/2000 |
31/12/2001 |
31/12/2002 |
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6,34 % |
5,87 % |
4,59 % |
3,15 % |
3,6 % |
4,35 % |
Les taux de vacances constatés sont respectivement :
- de 4,35 % pour l'ensemble du ministère ;
- de 6,43 % pour l'administration centrale ;
- de 3,88 % pour les services déconcentrés.
Cependant, ces taux de vacances dans les différentes catégories de personnels doivent être mis en perspective en tenant compte des mouvements de personnels devant se réaliser d'ici la fin de l'année.
• En administration centrale
Pour les titulaires de catégorie A, 60 emplois sont vacants au 1 er août dans les corps suivants : personnel de direction, conseillers d'administration et rattachés. 40 prises en charges sont cependant prévues au 1 er septembre, en provenance des instituts régionaux d'administration (IRA).
Pour les titulaires de catégories B, 91 emplois sont vacants.
Les vacances sont présentes quasiment uniquement sur le corps des secrétaires administratifs (89 emplois vacants). Elles seront en partie couvertes, notamment à l'issue des nominations sur liste d'aptitude et au terme du concours (interne et externe).
Pour les titulaires de catégorie C, on compte 3 vacances.
• En services déconcentrés
Pour les titulaires de catégorie A, 142 emplois sont vacants, dont :
- 85 pour les filières santé publique (médecins et pharmaciens) ; 50 postes sont ouverts aux concours, avec nomination au début de l'année 2003 ;
- 34 pour les filières ingénieurs sanitaires. 36 postes sont ouverts aux concours ;
- 12 conseillers techniques de service social.
Pour les titulaires de catégorie B, 253 emplois sont vacants :
- 143 vacances pour le corps des secrétaires administratifs qui seront pour partie pourvues par les concours externes et internes organisés par les services déconcentrés (85 postes ouverts au concours) ainsi que par la liste d'aptitude de catégorie C en catégorie B ;
- 78 emplois sont vacants sur les corps d'assistantes sociales et d'infirmières ;
- 30 vacances de techniciens sanitaires. Le concours organisé pour l'accès au corps des techniciens sanitaires comblera les emplois au début de l'année 2003.
Pour les titulaires de catégories C, il y a 10 vacances.
Les concours d'adjoints et d'agents administratifs des services déconcentrés ont, comme pour les secrétaires administratifs, fait l'objet d'une déconcentration en 2001. 90 postes sont ainsi à pourvoir au cours du second semestre et jusqu'au début de l'année 2003, notamment dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire.
* 4 L'état des effectifs du ministère, tel qu'il a été communiqué à votre rapporteur spécial, est annexé au présent rapport.