D. LES DOTATIONS VERSÉES À MAYOTTE
1. La dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte
La dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte a été créée par l'article 38 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Cette dotation est versée aux communes. Elle comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement, qui sont réparties par le fonds intercommunal de péréquation.
La part « fonctionnement » comprend deux enveloppes. L'une, alimentée par la dotation inscrite au budget de l'outre-mer, a été répartie en totalité pour l'année 2002. Le projet de loi de finances pour 2003 propose de majorer de 500.000 euros sa dotation, le ministère de l'outre-mer indiquant qu' « une dotation de 7,55 euros par habitant en 2002 s'avère très inférieure aux besoins chiffrés par les services de l'Etat dans l'archipel » et que, par ailleurs, « les communes de Mayotte n'ont actuellement pas la possibilité juridique de former des communautés de communes ou des communautés d'agglomération mieux dotées ». La dotation de rattrapage est donc conçue comme l'équivalent mahorais de la dotation d'intercommunalité.
L'autre, alimentée par la péréquation des recettes fiscales est répartie entre les communes en fonction, pour 70 %, de leur population et, pour 30 %, de leur superficie.
Evolution des dotations à la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte
(en euros)
Les recettes de la part « investissement » comprennent la dotation du ministère de l'outre-mer et les recettes provenant du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 3 ( * ) . Ces ressources sont réparties par un comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat, des communes et de la collectivité départementale. La première répartition est prévue pour novembre 2002.
2. Le fonds mahorais de développement
Le fonds mahorais de développement a été créé par l'article 43 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Evolution de la dotation de l'Etat au fonds mahorais de développement
(en euros)
L'objet du fonds est décrit ainsi par le ministère de l'outre-mer en réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur :
« Il a pour objet le financement par l'octroi de subventions d'investissement, de projets publics ou privés d'aménagement et d'équipement du territoire et le soutien au développement des entreprises. Le fonds doit permettre également le financement de l'installation et du fonctionnement de l'agence de développement dont la création est prévue par l'article 44 de la loi sous forme d'un groupement d'intérêt public.
« L'article 1er de son décret d'application en cours de signature précise que les ressources du fonds proviennent des budgets annuels du ministère chargé de l'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que de toute autre source publique y compris communautaire.
« L'article 5 désigne le préfet comme ordonnateur du fonds et prévoit l'établissement d'un rapport annuel de suivi des réalisations et des résultats.
« L'action du comité de gestion du fond prévu à l'article 5 du décret permettra de rationaliser les conditions d'attribution des aides à Mayotte et d'élaborer des critères de choix communs aux partenaires, en faisant jouer la complémentarité entre les outils pour les inscrire dans une perspective de développement équilibré et durable. Il devrait ainsi contribuer à une meilleure lisibilité et transparence de l'action publique à Mayotte et de ses résultats.
« En effet, le comité de gestion rassemble dans une seule instance la sélection de l'ensemble des aides en prévoyant la suppression de la commission locale d'agrément créée par arrêté du préfet.
« Le conseil général de Mayotte a exprimé le 19 juillet dernier un avis favorable sur le projet de décret.
« La publication du texte permet en outre la mise en place de l'agence de développement dès parution de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du GIP et la délégation locale des crédits inscrits au budget 2002 du ministère de l'outre-mer (533 572 € au chapitre 41-72 article 72
« Une dotation de 762 000 € d'investissement est également inscrite au budget du ministère de l'outre-mer, chapitre 68-01 article 30. Elle devrait permettre de doubler la capacité d'intervention des aides locales à l'investissement des entreprises et d'accompagner la création de la nouvelle aide au conseil au bénéfice de cent cinquante entreprises supplémentaires.
« Le fonds doit par ailleurs permettre dans les 10 années à venir de pourvoir à l'aménagement et à l'équipement de plusieurs zones d'activités artisanales et industrielles dont la création conditionne la poursuite de l'émergence de nouvelles entreprises et le développement d'emplois salariés ou indépendants. Il pourra aussi assurer un soutien à plusieurs dizaines de projets d'entreprises, soit directement par subvention, soit indirectement par la mise en oeuvre d'outils d'ingénierie financière développés par l'agence française de développement et ses filiales aux bénéfices des entreprises mahoraises. »
* 3 Le projet, jamais mis en oeuvre en métropole car il se heurte aux réticences des élus locaux, de transformer le FCTVA en une dotation de l'Etat aux collectivités locales a été concrétisé à Mayotte.