C. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Le chapitre « réservoir » 68-93 « Actions diverses en faveur du développement de la Nouvelle-Calédonie » étant à juste titre supprimé dans le projet de loi de finances pour 2003, deux chapitres du budget de l'outre-mer sont désormais spécifiques à la Nouvelle Calédonie :
- le chapitre 36-01 « S ubventions aux établissements publics d'Etat en Nouvelle-Calédonie » rassemble des subventions versées à l'agence de développement rural et d'aménagement foncier et à l'agence de développement de la culture kanak.
L'article 23 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit le transfert de ces établissements publics à la Nouvelle-Calédonie sur demande du Congrès. Le transfert de l'institut de formation des personnels administratifs étant effectif depuis 1 er janvier 2002. En conséquence, le présent projet de loi de finances transfère les crédits correspondants (0,3 million d'euros) à la dotation générale de compensation inscrite au chapitre 41-56.
La subvention à l'agence de développement rural et d'aménagement foncier est reconduite en 2003 à un niveau identique à celui de 2002, sans indexation. Son montant s'établit à 1,1 million d'euros.
La subvention à l'agence de développement de la culture Kanak est majorée de 250.000 euros correspondant au redéploiement des crédits de l'ancien chapitre 98-93. Son montant s'établit à 1 million d'euros.
Aucune demande n'a été formulée s'agissant du transfert de ces deux agences.
- le chapitre 41-56 « Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie » est divisé en trois dotations : la dotation globale de fonctionnement, la dotation globale de compensation et la dotation globale de construction et d'équipement des collèges.
Ces dotations ont été créées pour tenir compte des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les deux premières sont indexées sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mentionnée au chapitre III du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tandis que la troisième évolue comme la population scolarisée en Nouvelle-Calédonie.
Le montant total des trois dotations prévu pour 2002 s'établit à 84,3 millions d'euros.
? La dotation globale de fonctionnement , avec 70,9 millions d'euros, représente 84 % de ce total. L'article 181 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoit qu'elle est versée aux provinces pour financer leurs charges en matière d'action sociale, de santé, d'enseignement primaire public et de fonctionnement des collèges publics. Cette dotation globalise les concours précédemment versés par l'Etat aux provinces. Elle est répartie entre elles à hauteur de la part perçue par chacune d'elle en 1999.
En 2002, la dotation globale de fonctionnement progresse de 2,29 %, correspondant à l'indexation sur la DGF.
? La dotation de construction et d'équipement des collèges voit son montant porté à 10,6 millions d'euros, soit 2,2 millions d'euros de plus qu'en 2002. Cette augmentation est due pour 330.549 euros à l'application des règles d'indexation (le taux d'évolution de la population scolarisée) et pour 1,9 million d'euros à un ajustement de son montant.
? La dotation globale de compensation compense les transferts de compétence par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie selon des modalités proches de celles prévues pour la métropole par les articles L. 1614-1 à L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales.
La compensation porte sur les transferts de compétences en matière de services du vice-rectorat, service de l'inspection du travail, service du commerce extérieur et une partie du service des mines et de l'énergie chargé de la réglementation des hydrocarbures et de certains minerais.
L'entrée en vigueur des transferts de compétence est subordonnée à la signature d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a indiqué à votre rapporteur que trois conventions avaient été signées, de même que les arrêtés d'approbation relatifs au transfert des services compétents pour le commerce extérieur et l'inspection du travail. L'arrêté relatif au vice-rectorat serait sur le point d'être signé par le ministre de l'éducation nationale. En revanche, « aucune information n'a pu être obtenue concernant le service des mines ».
Le montant de cette dotation est passé de 1,8 million d'euros dans la loi de finances pour 2000 à 2,8 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, soit une progression de 55 % en trois ans.
Pourtant, aucun crédit n'a encore été dépensé par l'Etat . Au premier janvier 2002, les crédits ouverts pour la dotation de compensation s'élevaient 5,8 millions d'euros, dont 3,2 millions d'euros de reports des années précédentes.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, le montant de la dotation de compensation augmente encore de 6,8 % pour s'établit à 2,8 millions d'euros. Cette augmentation de 181.454 euros est due pour 60.000 euros à l'application de l'indexation sur le taux d'évolution de la DGF et pour 121.000 euros à la poursuite du transfert depuis le budget de l'éducation nationale des moyens de fonctionnement du vice-rectorat, dont on se demande comment il parvient à fonctionner à mesure que les crédits disparaissent du budget de l'éducation sans être versés à la Nouvelle-Calédonie par le budget de l'outre-mer.
A juste titre, le projet de loi de finances rectificative pour 2002 propose de supprimer 3,2 millions d'euros sur le chapitre des dotations en faveur de la Nouvelle-Calédonie, les crédits de la dotation de compensation non versés au cours des années précédentes étant devenus sans objet.
- s'agissant de l'ancien chapitre 68-93 , il faut noter que, compte tenu des règles de conversion des autorisations de programme ouvertes sur ce chapitre en crédits de paiement, un écart non négligeable apparaît entre le montant du chapitre en 2002, 33,8 millions d'euros, et le montant des anciens crédits de ce chapitre répartis en 2003 entre les autres chapitres du budget du ministère, dont la somme produit un montant de 40,4 millions d'euros.