SECONDE PARTIE : LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 2003
I. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER : L'UNION EUROPEENNE ENTRE DANS UNE PHASE DECISIVE
A. LES PERSPECTIVES FINANCIERES POUR LA PERIODE 2000-2006
Le
projet de budget pour 2003 s'inscrit dans le cadre des perspectives
financières établies au sommet de Berlin de mars 1999 et de
l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 qui en est résulté. La
procédure de l'accord interinstitutionnel a été
initiée pour mettre fin à certains blocages en définissant
des règles de concertation entre les trois institutions
impliquées que sont la Commission, le Conseil et le Parlement
européen, et détermine en l'espèce une programmation
pluriannuelle des recettes et dépenses qui s'est ainsi substituée
au système d'encadrement annuel originellement prévu par le
Traité
19(
*
)
.
Les
ressources propres sont plafonnées à 1,24 % du PNB
communautaire (en base SEC 95), et les dépenses sont limitées par
un plafond en crédits d'engagement pour chaque rubrique et un plafond
global pour les crédits de paiement.
Trois cadres pluriannuels ont été successivement définis,
pour les périodes 1988-1992, 1993-1999 et 2000-2006 (plus connu sous le
nom d'« Agenda 2000 »). Les principales
caractéristiques de la programmation actuelle, par rapport au
« paquet Delors II » antérieur, sont une forte
progression des politiques internes (+ 30 % en termes réels)
et des actions extérieures (+ 25 % à
périmètre constant), une stabilisation à un niveau
élevé des fonds structurels, une importante réforme de la
PAC (cf. encadré correspondant) et la création d'une nouvelle
rubrique budgétaire consacrée aux aides de
pré-adhésion.
Ces perspectives font l'objet d'une
actualisation annuelle automatique
(+ 2 % pour la PAC et les fonds structurels, l'inflation
communautaire pour les autres rubriques), et peuvent être
révisées avec l'accord du Conseil et du Parlement (à la
majorité qualifiée ou à l'unanimité, selon
l'ampleur de la modification) en cas de situation non prévue.
L'autorité budgétaire dispose également d'un instrument de
flexibilité de 200 millions d'euros, afin de faire face à une
dépense qui ne pourrait être financée par les marges sous
plafond disponibles des autres rubriques.