PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE BUDGET EUROPÉEN
I. EVOLUTION ET COMPOSITION DE LA CONTRIBUTION FRANÇAISE
A. UNE ÉVOLUTION À NUANCER DU FAIT DU DÉCALAGE ENTRE PRÉVISION ET EXÉCUTION
Le
prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des
Communautés européennes est évalué par
l'article 33 du projet de loi de finances pour 2003 à
15,8 milliards d'euros
, soit 6,3 % des recettes fiscales
nettes.
Il s'accroît de 8 % et de 1,18 milliard d'euros par rapport
à la prévision d'exécution pour 2002, mais
s'inscrit en baisse de 1,07 milliard d'euros, soit 6,3 %, par
rapport au montant prévisionnel inscrit en loi de finances initiale pour
2002. Il convient toutefois de préciser que depuis 1989, le montant
prévisionnel du prélèvement sur recettes tend à
être surestimé
, notamment du fait du surcalibrage des
crédits de paiement de la politique régionale communautaire, de
la difficulté de l'évaluation des reports en cas de solde
excédentaire de l'exercice antérieur, et de l'ajustement des
prévisions relatives aux assiettes TVA et PNB.
De fait, l'évolution constatée entre 2002 et 2003 tient tant
à un effet de base sur la LFI 2002 qu'à des révisions
intégrées dans le PLF 2003
.
Ainsi la surestimation du montant inscrit en LFI 2002 vient de ce que le solde
excédentaire du budget communautaire
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*
)
au titre de l'exercice 2001 a
atteint le niveau historique de 15 milliards d'euros contre
3,5 milliards d'euros anticipés dès la LFI, ce qui a eu pour
effet de réduire
in fine
le montant de la contribution
française de 1,9 milliard d'euros. Les autres facteurs de
réduction du prélèvement sur recettes en 2002 sont des
recouvrements de ressources propres inférieurs aux prévisions
(- 368 millions d'euros), l'impact favorable de la révision
des assiettes de TVA (- 229 millions d'euros), et une forte hausse
(+ 955 millions d'euros) des recettes diverses de l'UE liées
au recouvrement d'amendes, qui permet de réduire la contribution
française de près de 160 millions d'euros. Ces facteurs sont
en revanche partiellement compensés par la révision à la
hausse du montant de la correction britannique (+ 86 millions d'euros) et
par la hausse de la ressource PNB (+ 335 millions d'euros).
De même la baisse observée entre la LFI 2002 et le PLF 2003 tient
essentiellement à une estimation de solde excédentaire de
l'exercice 2002 supérieure à celle prévue en LFI
(8 milliards d'euros contre 3,5 milliards d'euros), ce qui minore
d'autant les contributions des Etats. Cette baisse est également due
à la charge exceptionnelle supportée en 2002 du fait de
l'application rétroactive de la hausse des frais de perception retenus
sur les ressources propres traditionnelles à l'exercice 2001 (cf.
encadré sur la nouvelle décision ressources propres dans la
partie « recettes » du budget communautaire), qui
génère une rétrocession à la France de
583 millions d'euros en 2002, contre 374 millions anticipés
pour 2003. Le manque à gagner pour l'Union a cependant été
compensé par un appel supplémentaire à la ressource PNB,
soit une charge exceptionnelle pour la France évaluée à
420 millions d'euros en LFI pour 2002 et s'élevant finalement
à 336 millions d'euros en exécution.
L'important écart constaté en 2002 entre la prévision et
l'exécution du prélèvement sur recettes est en bonne
partie dû à l'application rétroactive sur l'ensemble de
l'exercice de la nouvelle décision ressources propres, qui n'est
entrée en vigueur que le 1
er
mars de cette année,
à l'issue du processus de ratification par les parlements nationaux (fin
2001 en France).
La prévision pour 2003 intègre les
dispositions de la nouvelle décision, de telle sorte que cet
écart devrait revenir à un niveau plus conforme à ceux
constatés par le passé, de l'ordre de 300 à 500 millions
d'euros.