B. LA NÉCESSAIRE SINCÉRITÉ DES OBJECTIFS DE DÉPENSES FIXÉS EN LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
À cette complexité croissante des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, s'ajoute un manque flagrant de réalisme dans la fixation des objectifs de dépenses en loi de financement de la sécurité sociale et notamment de l'objectif de dépenses d'assurance maladie.
La sous-estimation récurrente de l'ONDAM en loi de financement nuit à la transparence des comptes sociaux et entraîne in fine un sentiment de découragement et d'incompréhension chez les professionnels de la santé.
Votre rapporteur général souhaite donc qu'à l'avenir les objectifs de dépenses soient fixés sur la base d'hypothèses économiques réalistes et non volontaristes et hors d'atteinte.
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Les comptes du régime général en 2001 se sont révélés bien meilleurs que prévus dans les comptes associés à la LFSS pour 2002. Le résultat net du régime général est supérieur de 700 millions d'euros à celui prévu à la rentrée 2001. Si on neutralise la dotation aux provisions au titre de la créance sur les exonérations « bas salaires et RTT » non prise en compte dans les comptes associés à la loi, l'écart est plus important et atteint 2,9 milliards d'euros. Cette amélioration est largement due à la non prise en compte de l'erreur sur les produits à recevoir sur l'exercice 2000 (sous-estimation des produits 2000 qui servaient de référence au calcul des produits 2001) et à une prévision de croissance de la masse salariale sous-estimée de 0,6 point dans la LFSS. Les recettes supplémentaires (+ 3,7 milliards d'euros) sont largement supérieures au surcroît de dépenses qui s'est avéré être de l'ordre de 0,8 milliard d'euros (essentiellement sur les dépenses d'assurance maladie). Les comptes du régime général pour 2002 seraient dégradés de 3,2 milliards d'euros par rapport à la prévision associée à la LFSS. La révision à la baisse des hypothèses macro-économiques (masse salariale de 3,9 % contre 5 %) est en partie compensée par des recettes 2001 bien supérieures à celles prévues (« effet de base »). Les prévisions actuelles de recettes sont en retrait de 800 millions d'euros par rapport à la LFSS. Ce sont les charges qui expliquent alors l'essentiel de l'écart (2,4 milliards d'euros). Les prestations maladie, revues à la hausse de 2 milliards d'euros, expliquent l'essentiel de l'écart entre la prévision actuelle et celle retenue dans le cadre de la FLSS 2002. Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (juillet 2002) |