B. ... CONFIRMÉES PAR LES PRÉVISIONS DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002
Le 11 juillet 2002, la Commission des comptes de la sécurité sociale a rendu public son rapport sur les résultats en 2001 et les prévisions pour 2002 des comptes de la sécurité sociale.
Dans l'avant-propos de ce rapport, le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) précise qu'ont été retenues les mêmes hypothèses économiques que l'audit sur la situation des finances publiques mais que les comptes présentés constituent le développement, sur un champ restreint et dans un cadre comptable différent, d'une partie des administrations de sécurité sociale. En outre, ce rapport prend en compte les effets sur la seconde moitié de 2002 des mesures décidées ou approuvées par le nouveau gouvernement dans le domaine de l'assurance maladie, à la différence des conclusions du rapport d'audit.
Dans cet avant-propos, le secrétaire général de la CCSS rappelle également que le régime général de la sécurité sociale avait renoué avec des résultats positifs depuis 1999, bénéficiant d'un contexte économique très favorable, marqué par une forte croissance et surtout par une progression de la masse salariale nettement plus rapide que celle du PIB : « le supplément de recettes généré par cette conjoncture salariale exceptionnelle a permis au régime général de financer de nouvelles dépenses, de prendre part au financement du FOREC et d'abonder le Fonds de réserve des retraites, sans remettre en cause son équilibre financier. Cependant, les charges nouvelles ainsi créées, et les réaffectations de recettes opérées au détriment du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, ont limité l'ampleur de leurs excédents, leur laissant peu de marge, au sommet du cycle économique, pour affronter des temps moins favorables. La période d'aisance financière du régime général prend fin en 2002 ».
Après trois années d'excédent, le régime général de la sécurité sociale redevient en effet déficitaire en 2002. Ce déficit est estimé par la Commission des comptes de la sécurité sociale à 2,4 milliards d'euros et se concentre sur l'assurance maladie.
1. Un rythme de croissance des recettes sensiblement ralenti en 2002
D'après le rapport de la CCSS, la décélération de la masse salariale du secteur privé, dont dépendent 70 % des recettes du régime général, est de l'ordre de 2,5 points : 3,9 % en 2002 au lieu de 6,4 % en 2001. Cet écart ne se retrouve pas intégralement sur les recettes du régime général, qui avaient progressé moins vite que la masse salariale au cours de deux dernières années en raison de la réaffectation de certaines recettes.
En 2002, les recettes du régime général augmenteraient de 4 %, ce qui représente un supplément de l'ordre de 8,9 milliards d'euros.
En outre, pour assurer le financement du FOREC et l'abondement du FRR, certains impôts et taxes affectés au régime général ont été transférés au FOREC, au FSV et au FRR en 2002. Ces transferts auraient, d'après la CCSS, un impact net négatif sur les comptes du régime général de près de 650 millions d'euros en 2002 par rapport à 2001.
Le rapport de la CCSS rappelle ainsi que le financement des exonérations de charges, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, a été assuré en partie par le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse : « si l'on tient compte du transfert des droits alcool du FSV au FOREC, la sphère sociale a supporté plus du tiers du financement des allégements FOREC en 2000. En 2001, le FOREC a pu prendre en charge l'intégralité des exonérations et dégager un excédent en partie grâce à des recettes transférées du régime général et du FSV. La part du financement des exonérations ainsi mise à la charge de la sphère sociale est évaluée à 27 %. Elle serait de 29 % en 2002, soit 4,5 milliards d'euros, dont 1,4 milliard en provenance de la CNAM et 3,1 milliards du FSV ».
Enfin, le régime général participe également au financement du Fonds de réserve des retraites (FRR). Les transferts vers le FRR ont pris partiellement la forme d'une affectation de recettes. Les pertes de recettes correspondantes sont de l'ordre de 300 millions d'euros en 2002 pour le régime général. A ces transferts de recettes s'ajoute l'affectation au FRR des excédents en droits constatés de la CNAV et du FSV. Les excédents de 2000 ont permis d'abonder le FRR de 770 millions d'euros en 2001. L'excédent de la CNAV en 2001 permettra d'abonder le fonds de 1,5 milliard d'euros en 2002.
A cet égard, le rapport de la CCSS relève le paradoxe suivant : « tant que la CNAV dégage un excédent, le régime général est tenu de le verser au Fonds de réserve des retraites même s'il est globalement déficitaire. Cette configuration - excédent de la CNAV mais déficit du régime général - qui devrait être celle de 2002, a pour conséquence de dégrader le déficit de trésorerie du régime par rapport à son déficit comptable ».