III. L'ACCORD SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Cet accord, conclu pour une durée initiale de quinze ans, définit un cadre juridique stable pour les investissements en leur apportant la sécurité et les garanties des principes du droit international. Il vise ainsi à favoriser la mobilité des investissements directs et indirects dans le cadre d'un accord dont les dispositions sont semblables aux accords similaires tant dans son champ d'application que pour les engagements de parties ou encore le mode de règlement des différends.
A. LE CONTEXTE DES ÉCHANGES FRANCO-VÉNÉZUÉLIENS
1. La place de la France
La France entretient de bonnes relations politiques avec le Venezuela, le Président Chavez s'est rendu en France en visite officielle en octobre 2001.
Les échanges commerciaux avec le Venezuela restent modestes : le Venezuela est notre 66eme client avec 363 millions d'euros d'exportations en 2001, principalement dans le secteur de l'industrie, des biens intermédiaires, des biens d'équipement et des biens de consommation. Le montant des importations françaises en provenance du Venezuela s'établit à 298 millions d'euros, le Venezuela est notre 69eme fournisseur, et recouvre essentiellement des achats d'énergie, des achats dans le domaine de l'industrie et des biens intermédiaires.
La France a reculé en termes de parts de marché à la 8eme place en 2001 avec 1.8 %.
En matière d'investissements, la France est particulièrement présente au Venezuela dans le domaine de l'énergie hydraulique, des matériels et de la construction électrique haute tension.
L'ouverture du secteur pétrolier à compter du début des années 90 sous formes « d'associations stratégiques » 10 ( * ) , a permis la réalisation d'investissements importants qui font de Totalfinaelf le premier investisseur étranger au Venezuela.
En 1999 est entré en vigueur le contrat de construction d'une ligne du métro de Caracas par un consortium d'entreprises « Frameca » qui renforce l'implantation des entreprises françaises.
Les principaux clients du Venezuela sont les États-Unis et ses principaux voisins d'Amérique du sud (Brésil, Colombie, Mexique, Équateur...). Le Venezuela est largement intégré dans l'économie sud-américaine.
2. La politique vénézuélienne à l'égard des investissements étrangers
Le Venezuela est devenu plus attractif pour les investissements étrangers depuis le début des années 1990 avec l'ouverture du secteur pétrolier et la libéralisation du secteur des banques et des télécommunications. S'agissant du secteur des hydrocarbures, un certain nombre d'incitations fiscales ont été mises en place et des garanties apportées aux investisseurs dans un secteur où l'importance des investissements exige un cadre juridique stable et protecteur.
Le décret loi qui régit la protection des investissements étrangers assure l'égalité des traitements avec les investisseurs nationaux. La nouvelle Constitution prévoit, en l'absence d'autres précisions, que certains secteurs d'activité pourront être réservés à l'Etat ou à des investisseurs vénézuéliens ; les restrictions sont actuellement assez limitées.
L'emploi de personnels étrangers est en revanche encadré de façon relativement stricte en nombre et en rémunérations 11 ( * ) .
En matière fiscale, la France a signé en 1992 un accord pour éviter les doubles impositions.
En matière de règlement des litiges, le recours à l'arbitrage international en matière de marché public est subordonné à la conclusion d'un accord sur les investissements.
* 10 La commercialisation du brut reste du ressort de PDVSA.
* 11 90 % des salariés d'une entreprise vénézuélienne qui doivent avoir la nationalité et les rémunérations des personnels étrangers ne peuvent excéder 20% du total des rémunérations.