Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT

Rapport n° 329 (2001-2002) de M. André BOYER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 juin 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA MISE EN oeUVRE DE LA RESTRUCTURATION D'EUTELSAT
    
    • A. LES ACTIVITÉS D'EUTELSAT
      
    • B. LA RÉFORME D'EUTELSAT
      
  • II. LE NOUVEL ACCORD DE SIÈGE ENTRE LA FRANCE ET EUTELSAT
    
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT