CONCLUSION
Dans un contexte de réduction progressive du nombre de nos compatriotes installés sur le continent africain, du fait des multiples incertitudes politiques et économiques qui l'affectent -ainsi le nombre de Français installés au Gabon, pays globalement stable, est-il passé de 25 000 en 1985 à 9 000 en 2001-, l'apport de l'avenant, qui sécurise certaines prestations dues à ces Français, ne peut qu'être jugé positif.
C'est pourquoi il serait souhaitable que ce dispositif soit étendu, après la Côte d'Ivoire en 2000 et le Gabon aujourd'hui, aux autres pays africains qui comptent une importante communauté française, comme le Cameroun, le Niger et le Congo.
Envisagée par le ministère des affaires étrangères pour le Cameroun, cette extension demeure à l'étude pour les deux autres pays précités. C'est pourquoi il convient d'adopter le présent avenant, et d'appeler à son extension pour l'ensemble des pays africains francophones.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères a examiné le présent rapport lors de sa séance du 4 avril 2002.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur l'avenir économique du Gabon dont les ressources pétrolières pourraient s'épuiser durant la décennie à venir, ce dont les dirigeants de ce pays ne semblent pas être suffisamment conscients.
En réponse, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a appuyé ce jugement, estimant qu'il constituait une raison supplémentaire pour que notre pays s'implique davantage en faveur de nos compatriotes expatriés.
La commission a alors adopté le présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 7 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT3
(
*
)
- Etat du droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
Le chapitre vieillesse de la convention de sécurité sociale franco-gabonaise du 2 octobre 1980 ne permet pas aux retraités français titulaires de pensions gabonaises de se prémunir contre les retards existants, tant au moment de la liquidation que du versement des pensions, et contre les sérieuses difficultés que pourrait connaître le régime gabonais dans l'avenir pour honorer ces engagements.
Par ailleurs, les mécanismes prévus par la convention, notamment le détachement (maintien au régime de sécurité sociale d'origine) ont connu des difficulté d'application.
Ces difficultés ont parfois conduit à une mauvaise application des textes et à la complication des procédures conventionnelles.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : sans objet.
* d'intérêt général : cet avenant facilitera les échanges professionnels entre les deux Etats et permettra à nos ressortissants qui ont travaillé au Gabon de bénéficier, de façon plus certaine, de leurs pensions de retraite.
*financière : sans objet.
* de simplification des formalités administratives : l'abandon de la procédure de prolongation du détachement facilitera la gestion de ce mécanisme de maintien au régime de sécurité sociale d'origine. L'exercice du droit d'option permettra, quant à lui, le recours à un régime unique au moment de la liquidation.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : la convention générale de 1980 devra désormais être lue et appliquée à la lumière de cet avenant.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 168 (2001-2002)
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.