B. LES AMÉLIORATIONS DÉCIDÉES PAR LA FRANCE ET APPORTÉES SPÉCIFIQUEMENT PAR LE PRÉSENT AVENANT
Trois séries d'initiatives ont été prises par les autorités françaises au vu des suggestions faites par le rapport « Leroy » :
- Tout d'abord, les caisses françaises de sécurité sociale ont reçu pour instruction de liquider les droits à pension que s'étaient constitués dans notre pays, ceux de nos concitoyens ayant accompli une carrière mixte sur le territoire national et dans un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale . Il faut rappeler que de telles conventions lient la France au Cameroun, au Congo-Brazzaville, à la Côte d'Ivoire, au Gabon, au Mali et au Sénégal. Ainsi, les retards des institutions étrangères ne devraient pas se traduire également par des retards dans la liquidation des droits du côté français.
- En outre, le gouvernement s'est engagé à étudier dans la même perspective, les moyens de faciliter la preuve de leurs activités en Afrique pour les personnes ayant cotisé à des caisses locales en vue d'améliorer la prise en compte de ces périodes pour le calcul des pensions françaises.
- Enfin, les pouvoirs publics ont souhaité adapter le dispositif des conventions bilatérales de sécurité sociale qui nous lient avec certains pays de la zone franc afin d'améliorer notamment la coordination des régimes d'assurance vieillesse entre les deux parties. Des négociations se sont d'abord ouvertes avec la Côte d'Ivoire en 1998, aboutissant à la ratification par le Parlement d'un avenant à la convention franco-ivoirienne de sécurité sociale.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'un avenant de même nature, portant sur la convention franco-gabonaise de sécurité sociale. Cet avenant apporte deux progrès principaux par rapport au système antérieur.
- En premier lieu, il favorise le droit d'option , c'est-à-dire la possibilité pour le salarié français de percevoir une pension de retraite unique versée par la France grâce au transfert des cotisations versées à la caisse de retraite gabonaise vers le régime d'assurance vieillesse français.
Cette procédure est une importante avancée au regard de la situation découlant de la convention de 1980, qui ne la prévoyait pas.
Cet avenant prévoit que le transfert des cotisations pour les Français qui ont 55 ans intervient, sans que nos compatriotes aient besoin de quitter le Gabon et dès que leur demande de bénéficier du droit d'option est devenue irrévocable. Les pensionnés français sont donc assurés, en principe, de bénéficier de l'intégralité de leurs droits à pension quand ils auront atteint l'âge de 60 ans en France.
- L'avenant apporte un deuxième progrès car il permet de payer les pensions de retraite quel que soit le lieu de résidence des intéressés.
- L'avenant a apporté une autre modification à la convention. Il concerne la procédure de « détachement » , c'est-à-dire la subordination de nos compatriotes installés au Gabon au régime de sécurité sociale français . Cette dérogation bénéficie à beaucoup de nos compatriotes, en particulier les diplomates, les coopérants, les travailleurs salariés détachés par leur entreprise pour une période de deux ans. Il faut souligner que l'autorité chargée de gérer ces questions est désormais le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; c'est une simplification opportune, car ce centre est désormais chargé de l'ensemble des salariés français placés dans ce cas, alors que cette responsabilité était avant 1998 dispersée entre les différents services régionaux déconcentrés. Cette centralisation correspond au voeu souvent exprimé par les entreprises françaises.
Il convient de saluer ces éléments positifs, qui interviennent dans un contexte marqué par un sentiment d'abandon éprouvé par nos compatriotes, dont certains ont pu se sentir exclus du principe de solidarité nationale qui constitue le fondement de notre régime de sécurité sociale. Cette oeuvre d'actualisation des conventions de sécurité sociale qui lient notre pays aux Etats africains déjà cité doit donc être appuyée.
Cependant, votre rapporteur persiste à penser que la France s'honorerait d'appuyer plus fortement les efforts de redressement des caisses de sécurité sociale africaines et, surtout, de précompter sur les sommes qui sont attribuées à ces pays au titre de l'APD, ou à celui des remises de dettes, les faibles sommes nécessaires aux versements dus par ces caisses à nos compatriotes qui ont cotisé leur vie durant.