II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION
A. UNE CONVENTION CONFORME DANS SES GRANDES LIGNES AU MODÈLE OCDE
1. Une convention fiscale de 1982 devenue obsolète
Les autorités algériennes ont demandé à la France de renégocier la convention fiscale conclue en 1982.
Elles venaient en effet de négocier des conventions fiscales avec des partenaires importants de la France, l'Italie et la Belgique notamment, dans des termes plus proches de ceux du modèle préconisé par l'OCDE que ceux de la convention fiscale franco-algérienne.
De plus, celle-ci présentait l'inconvénient pour l'Algérie de comporter en son article 5, paragraphe 4, une clause de la nation la plus favorisée au bénéfice exclusif de la France, clause dont le suivi n'était au demeurant pas aisé pour les autorités fiscales françaises.
Pour sa part, la France a accepté la proposition algérienne de renégociation dès lors qu'elle permettait d'améliorer un cadre juridique des relations fiscales bilatérales défavorable aux résidents de France et, en particulier, aux opérateurs français en Algérie.
2. Les impôts couverts par la convention
L'article 1er indique que la convention s'applique, en ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux résidents de l'un ou l'autre Etat et, en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes qui étaient au moment de leur décès des résidents de l'un ou l'autre Etat.