CONCLUSION
En dépit des réserves que l'on peut émettre sur l'empilement, depuis une dizaine d'années, d'instruments internationaux à vocation pénale, le protocole contre la traite des personnes présente l'intérêt indiscutable de prendre en compte la nature désormais organisée et transnationale de ce trafic d'êtres humains, et d'ouvrir la voie à un renforcement et à une harmonisation des législations pénales, particulièrement dans les pays d'où agissent les réseaux criminels impliqués dans ces activités.
Il est donc nécessaire que la France, qui a activement participé à l'élaboration du protocole et l'a signé dès les premiers jours, tout comme ses partenaires européens, puisse rapidement procéder à la ratification de ce texte.
Indispensable, ce renforcement des moyens juridiques doit aussi, pour donner des résultats efficaces, se doubler d'un effort beaucoup plus vigoureux sur les moyens matériels de répression de la traite des personnes, en particulier en faveur des services de police spécialisés, et sur la coopération policière et judiciaire européenne.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vous demande en conséquence d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du jeudi 7 février 2002.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur la force contraignante du protocole.
M. Philippe de Gaulle a souligné le risque de voir les réseaux criminels agir plus facilement du fait de la libre circulation dans l'espace Schengen.
Mme Hélène Luc a demandé des précisions sur la date limite de signature du protocole. S'appuyant sur l'exemple du Val-de-Marne, elle s'est inquiétée de l'implantation de plus en plus forte de réseaux criminels organisés axés sur l'exploitation des personnes. Elle a notamment évoqué le cas de filières roumaines spécialisées dans l'exploitation de la mendicité. Elle a également souligné la nécessité de prendre en compte ce type de phénomènes en vue de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne.
M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur les caractéristiques des réseaux criminels organisés spécialisés dans la traite des personnes. Il a souligné la nécessité d'une prise de conscience plus forte sur ces questions, au plan national comme à l'échelle européenne.
En réponse à ces différentes interventions, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a illustré, au travers de plusieurs exemples, le haut degré d'organisation et la diversité des méthodes des réseaux criminels, ainsi que leur force financière et leur capacité d'implantation. Rappelant que, par la corruption, ces réseaux parviennent à exercer une influence déterminante sur le pouvoir politique dans certains pays, il a souligné le risque de les voir s'installer durablement sur notre sol et d'y développer leurs ramifications dans les zones où l'autorité de l'Etat est la plus fragile.
S'agissant du protocole contre la traite des personnes, il a rappelé qu'il imposait aux Etats parties d'harmoniser leurs législations pénales en y incluant l'incrimination de la traite des personnes, la mise en oeuvre de ces dispositions étant examinée périodiquement lors d'une conférence des Etats parties. Il a précisé que 101 Etats avaient, à ce jour, signé le protocole, ouvert à la signature jusqu'au 12 décembre 2002, aucune échéance limite n'étant en revanche fixée pour la ratification.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a estimé qu'au-delà du nécessaire renforcement des législations pénales, la lutte contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des personnes exigerait la mise en place de moyens matériels et humains plus importants et une meilleure coordination internationale.
A la suite de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi.