Proposition de loi relative à la publicité foncière en Alsace et Moselle

Rapport n° 109 (2001-2002) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE EN ALSACE-MOSELLE
    
    • A. LE RÉGIME ALSACIEN-MOSELLAN DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE : UN PRODUIT DE L'HISTOIRE
      
      • 1. Le droit applicable en Alsace-Moselle : un droit stratifié
        
      • 2. La publicité foncière : un domaine de prédilection du droit local
        
    • B. LA SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE EN ALSACE-MOSELLE
      
      • 1. Le livre foncier : instrument de la publicité foncière en Alsace-Moselle
        
      • 2. Les spécificités du livre foncier
        
  • II. LA MODERNISATION DE L'ORGANISATION ET DU RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE D'ALSACE-MOSELLE
    
    • A. L'INFORMATISATION DU LIVRE FONCIER NÉCESSITE LA DÉFINITION D'UN CADRE LÉGAL
      
      • 1. L'informatisation du livre foncier
        
        • a) La genèse du projet
          
        • b) Le projet d'informatisation du livre foncier
          
      • 2. La définition d'un cadre légal permettant l'informatisation
        
        • a) Une nécessité urgente
          
        • b) Le cadre légal défini par la proposition de loi
          
    • B. UN TOILETTAGE DU RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE EN VIGUEUR EN ALSACE-MOSELLE
      
  • III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (Chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924
    mettant en vigueur la législation civile française
    dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
    Régime de la publicité foncière en Alsace-Moselle
    
  • Paragraphe I
    Intitulé du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924
    
  • Paragraphe II
    (art. 36 de la loi du 1er juin 1924)
    Délimitation géographique
    
  • Paragraphe III
    (art. 36-1 et 36-2 nouveaux)
    Énoncé des droits sur les immeubles concernés -
    Définition du livre foncier
    
  • Paragraphe IV
    (art. 37 à 38-1 de la loi du 1er juin 1924)
    Consultation du livre foncier - Droits soumis à inscription
    Effet d'opposabilité aux tiers
    
  • Paragraphe V
    (art. 38-2 et 38-3 de la loi du 1er juin 1924)
    Inscription pour information - Inscription à peine d'irrecevabilité
    
  • Paragraphe VI
    (art. 39 à 44 de la loi du 1er juin 1924)
    Prénotation - Inscription d'une requête - Effet de l'inscription - Exigence de la forme authentique - Autorités tenues de faire procéder à l'inscription - Ordre de priorité en matière d'inscription
    
  • Paragraphe VII
    (art. 44-1 de la loi du 1er juin 1924)
    Inscription d'un droit acquis
    par prescription ou accession
    
  • Paragraphe VIII
    (Articles 45 à 50 de la loi du 1er juin 1924)
    Prise de rang des droits - Contrôle préalable
    des droits inscrits et responsabilité du juge du livre foncier - Dispense d'inscription de certains privilèges - Assiette de l'inscription des droits portant sur des lots dépendant d'un immeuble en copropriété - Spécialité de l'inscription - Inscription du privilège des architectes - Inscription du privilège de séparation des patrimoines
    
  • Paragraphe IX
    (Article 51)
    Abrogation
    
  • Paragraphe X
    (Articles 52 et 57)
    Inscription des hypothèques et privilèges - Modalités
    d'inscription de l'hypothèque légale d'une tutelle
    sur les immeubles du tuteur ou du curateur
    
  • Paragraphe XI
    (Article 58)
    Abrogation
    
  • Paragraphe XII
    (article 59 de la loi du 1er juin 1924)
    Obligation du notaire en matière d'hypothèque légale
    des personnes sous tutelle
    
  • Paragraphe XIII
    (articles 60 et 61 de la loi du 1er juin 1924)
    Abrogations
    
  • Paragraphe XIV
    (Articles 62 à 65)
    Hypothèques judiciaires- Péremption et renouvellement de l'inscription des privilèges et hypothèques - Radiation des inscriptions - Mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor public
    
  • Article 2 (nouveau)
    Disposition transitoire relative aux servitudes foncières
    constituées avant le 1er janvier 1900
    
  • Article 3 (nouveau)
    Dispositions transitoires relatives à certaines tutelles et curatelles
    
  • Article 4 (nouveau)
    Entrée en vigueur différée de certains articles
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE
  
  Juges du livre foncier en exercice