II. LA MODERNISATION DE L'ORGANISATION ET DU RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE D'ALSACE-MOSELLE
A. L'INFORMATISATION DU LIVRE FONCIER NÉCESSITE LA DÉFINITION D'UN CADRE LÉGAL
Le projet d'informatisation du livre foncier est né dans les années 1980 et a été consacré par le législateur en 1994. Sa mise en oeuvre, en cours à ce jour, appelle en urgence la définition d'un cadre légal.
1. L'informatisation du livre foncier
a) La genèse du projet
Déjà en 1986, le VIIIème congrès interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz consacrait une partie de ses travaux à l'informatisation du livre foncier. Sous l'égide de l'Institut du droit local alsacien-mosellan de Strasbourg, une enquête de faisabilité fut entreprise l'année suivante. Puis une proposition de loi fut déposée à l'Assemblée nationale le 30 novembre 1989, mais il fallut attendre le début de l'année 1994 pour qu'un projet de loi soit adopté en conseil des ministres. Ce texte fut adopté par les deux assemblées au cours du mois d'avril 1994 et devint la loi du 29 avril 1994.
Après maintes péripéties juridiques ayant présidé à sa création, un groupement d'intérêt public, le GILFAM , est la cheville ouvrière de l'informatisation du livre foncier 6 ( * ) . Ce groupement a été créé par la loi n° 94-342 du 29 avril 1994. Sont membres de ce groupement : l'État (ministère de la justice), les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la région Alsace ainsi que l'Institut du droit local alsacien-mosellan et le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz. Le GILFAM est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par le ministre de la justice. Le décret n° 94-662 du 27 juillet 1994 a précisé les règles de fonctionnement du groupement. Créé pour une période de dix ans, il a son siège à la cour d'appel de Colmar.
b) Le projet d'informatisation du livre foncier
Après une définition détaillée des besoins et des fonctions attendues du livre foncier informatisé en concertation avec les partenaires et les principaux utilisateurs (juges, greffiers, notaires, géomètres et services du cadastre), un cahier des charges a été établi. Parallèlement, plusieurs études ont été menées sur : le fonds documentaire des volumes actuels constituant le livre foncier, les contraintes en matière de sécurité, les expériences étrangères conduites en Allemagne, en Autriche et en Suisse, les différences entre les données figurant au cadastre et celles inscrites au livre foncier et la définition de méthodes de correction, les modalités de saisine des services tenant le livre foncier par l'établissement d'une requête normalisée et sur les travaux de mise à jour des volumes du livre foncier.
Les grandes orientations du livre foncier informatisé sont répertoriées dans une charte qui, élaborée par le comité de pilotage du GILFAM, a été approuvée par les cours d'appel et le ministère de la justice.
L'informatisation doit permettre de faciliter et d'accélérer le traitement des requêtes, qui seront normalisées, d'automatiser les échanges d'informations entre le cadastre et le livre foncier, d'optimiser le stockage des données et d'organiser la consultation à distance par un réseau de communication spécifique. En revanche, le projet n'inclut pas pour le moment la transmission électronique de documents authentiques. Précisons également que, jusqu'à une dématérialisation effective des actes notariés, seul le dépôt de la requête sur un support papier produira des effets juridiques.
* 6 Une première tentative de création d'un tel groupement a échoué, la disposition introduite à cet effet par voie d'amendement au projet de loi de finances ayant été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 juin 1993 comme constitutive d'un cavalier.