B. ARTICLE 38 EXTENSION DES AIDES OCTROYÉES PAR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE N°902-32 « FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILÉE D'INFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE ».
Créé par l'article 62 de la loi de finances pour
1998,
le compte d'affectation spéciale 902-32 est abondé par le produit
de la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors
médias, instituée par l'article 23 de la même loi de
finances.
Le compte finance depuis l'origine des avances remboursables, des
dépenses d'études et des subventions destinées au
financement des projets de modernisation présentés par les
agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins
une publication quotidienne relevant de la presse d'information politique et
générale.
La part des subventions a très nettement augmenté par rapport aux
avances remboursables, notamment depuis la loi de finances rectificative pour
2000. Les crédits inscrits au compte 902-32 en loi de finances initiale
pour 2001, de 24,4 millions d'euros, se répartissent entre 7,4
millions d'euros d'avances remboursables et 17,1 millions d'euros de
subventions.
Le projet de loi de finances pour 2002 propose d'élargir l'objet du
compte d'affectation spéciale aux aides à la distribution. Cette
aide viserait à participer aux surcoûts spécifiques de
diffusion des quotidiens nationaux d'information politique et
générale. Elle viserait aussi à la modernisation
industrielle du système de presse. Cette aide serait également
financée par une part de la taxe sur les dépenses de
publicité hors medias.
L'extension de l'objet du compte à l'aide à la modernisation de
la distribution ne nuirait pas à l'aide à la modernisation de la
presse. Les crédits relevant de ce dernier domaine seraient en effet
préservés : 17,5 millions d'euros seraient prévus
pour 2002. A ces 17,5 millions d'euros viendraient s'ajouter 4,6 millions
d'euros d'aide à la distribution des quotidiens nationaux.
L'extension des aides octroyées par le compte d'affectation
spéciale 902-32 reste conforme à son objet initial.