II. LES AUTRES ARTICLES
A. ARTICLE 37 MODIFICATION DE L'OBJET DES DÉPENSES DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE N°902-19 « FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITÉS HIPPIQUES »
1. Le compte de la filière « cheval »
L'article 60 de la loi de finances pour 1984 avait ouvert
à
compter du 1
er
janvier 1984 un compte d'affectation spéciale
intitulé « Fonds national des haras et des activités
hippiques » (F.N.A.H.). Le fonds a eu jusqu'à l'année
2001 pour vocation de retracer en un document unique les moyens de financement
public issus de la filière « cheval » et leur
utilisation à son profit. A ce titre figurent en recettes pour
2001 :
- le produit du prélèvement sur les enjeux engagés au
pari mutuel urbain,
- les recettes diverses ou accidentelles.
Les dépenses du compte spécial concernent :
- les subventions pour le développement des activités
hippiques,
- l'abondement du Fonds commun de l'élevage et des courses,
- les dépenses des Haras nationaux, hormis celles de personnel,
- les dépenses diverses et accidentelles.
La mise en oeuvre de la réforme des administrations publiques du cheval
(création de l'établissement public « les haras
nationaux » notamment) s'est traduite par certaines évolutions
de l'équilibre interne du compte en 2000 puis en 2001.
2. La budgétisation des crédits de l'établissement public « les Haras Nationaux »
L'article 37 du présent projet de loi de finances vise,
d'une
part, à modifier l'appellation du compte d'affectation spéciale
n° 902-19 « Fonds national des haras et des activités
hippiques » ainsi que la liste de ses dépenses, d'autre part,
à inscrire au budget du ministère de l'agriculture et de la
pêche les crédits destinés à l'établissement
public administratif « Les Haras nationaux ».
- L'article 37 du présent projet de loi de finances vise à
remplacer l'appellation « Fonds national des haras et des
activités hippiques » du compte d'affectation spéciale
n° 902-19 par l'appellation « Fonds national des courses et de
l'élevage ». Ce changement d'appellation est la
conséquence directe de la modification de la liste des dépenses
du CAS à laquelle figurent seulement désormais les
subventions pour le développement de l'élevage et des courses
ainsi que les dépenses diverses ou accidentelles et non plus les
subventions pour le développement des activités hippiques et les
dépenses des haras nationaux.
- Il vise également à maintenir dans la liste des
dépenses du compte d'affectation spéciale les seuls
crédits versés aux sociétés de course
françaises, à savoir d'une part France Galop, d'autre part la
Société du cheval français.
Pour 2002, le montant des dépenses du nouveau « Fonds national
des courses et de l'élevage » est évalué
à 82,4 millions d'euros, en diminution, de 31 % par rapport au budget
voté en 2001.
Parallèlement à cette modification de l'appellation et de la
liste des dépenses du compte d'affectation spéciale n°
902-19, les dotations destinées à l'établissement public
« Les Haras nationaux » seraient budgétisées.
Cette budgétisation doit permettre d'assurer un financement
pérenne à cette mission de service public.
Ainsi, pour l'année 2002, seraient inscrits au budget du
ministère de l'agriculture et de la pêche les crédits
suivants, précédemment financés par le compte
d'affectation spécial 902-19 « Fonds national des Haras et des
activités hippiques » :
- au chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services) :
76.225 euros,
- au chapitre 36-22, article 44 (subventions de fonctionnement à
divers établissements publics, Haras nationaux) : 19,132 millions
d'euros (125,5 millions de francs),
- au chapitre 37-11, article 42 (dépenses diverses, forêt et
aménagement rural : vulgarisation, information, assistance
technique et animation) : 152.449 euros,
- au chapitre 44-80, article 70 nouveau (amélioration du cadre de
vie et aménagement de l'espace rural, intervention en faveur de
l'élevage et de l'utilisation du cheval) : 5,03 millions d'euros
destinées à financer les dotations en faveur de la recherche,
- au chapitre 61-44, article 60 (aménagement de l'espace rural,
élevage des chevaux et équipements hippiques) : 425.000
euros destinés à financer les investissements en faveur des
élevages hippiques ;
- au chapitre 61-44, article 90 nouveau (aménagement de l'espace
rural, Haras nationaux) : 7,043 millions d'euros destinés à
financer la réalisation d'investissements en faveur de
l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Au total, les crédits inscrits au budget du ministère de
l'agriculture et de la pêche destinés aux Haras nationaux et
activités hippiques, précédemment financés par le
CAS 902-19, atteindraient, pour 2002, 31,86 millions d'euros.
3. Une réforme annoncée par deux rapports
La
rebudgétisation des financements alloués à
l'Établissement Public « les Haras Nationaux » avait
été demandée dans les rapports de la Cour des Comptes et
de l'Inspection générale des finances.
Cette budgétisation ne concerne pas les sociétés de
courses. Le compte d'affectation spéciale perdure dès lors mais
avec un objet aujourd'hui très limité.